Vertaling van "effectifs de ses entrepreneurs soient composés " (Frans → Engels) :

Par exemple, l’un de nos membres, Syncrude, exige que les effectifs de ses entrepreneurs soient composés de 25 à 30 p. 100 d’apprentis, répartis également entre la première et la dernière année d’apprentissage.
For example, one of our members, Syncrude, requires its contractors’ workforces to be comprised of 25% to 30% apprentices, with equal distribution between first and final year of apprenticeship.

Nous avions précisé que la réalisation de ces objectifs dépendait d'une série de facteurs impondérables, notamment que les dispositions législatives sur les tribunaux composés d'un seul commissaire soient adoptées, que l'effectif de commissaires soit au complet et que les commissaires expérimentés soient maintenus en fonction.
Our success in meeting these objectives was predicated upon a series of caveats, including the passage of legislation for single-member hearings, a full complement of members, and the retention of experienced members.

Avant de délivrer la réception par type, l’autorité compétente en matière de réception s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes mises en place par le constructeur pour garantir un contrôle effectif, de façon à ce que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
Before granting type-approval, the approval authority shall verify the existence of satisfactory arrangements and procedures established by the manufacturer for ensuring effective control so that vehicles, systems, components or separate technical units when in production conform to the approved type.

Il convient dès lors que les États membres se voient imposer des exigences quant aux effectifs minimaux à affecter à ces tâches, ces effectifs devant être composés de personnes compétentes et disponibles qui soient capables et chargées d’exercer leur fonction en toute indépendance.
Therefore, requirements should be imposed on the Member States with regard to the minimum level of available competent personnel, able and entrusted to operate in an independent way.

L’autorité compétente en matière de réception d’un État membre s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
The approval authority of a Member State shall verify the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that components, systems, separate technical units or vehicles when in production conform to the approved type.

1.1. Avant de délivrer une réception CE, les autorités compétentes d'un État membre s'assurent de l'existence de mesures et de procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
1.1. The EC type-approval authority of a Member State must verify, before granting EC type-approval, the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that components, systems, separate technical units or vehicles when in production conform to the approved type.

1.1. Avant de délivrer une réception CE par type, les autorités compétentes en matière de réception CE par type d'un État membre s'assurent de l'existence de mesures et procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
1.1. Before granting EC type-approval, the EC type-approval authority in a Member State shall verify the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective checking that components, systems, separate technical units or vehicles in production conform to the approved type.

Juridiquement, le Comité exécutif n'est donc composé que des Ministres de ces 7 Etats; cependant, les décisions ne sont prises qu'à l'unanimité y compris IT et GR. 4. 2. Afin d'éviter que par cet automatisme, les Etats membres doivent supprimer les contrôles aux frontières intérieures sans que toutes les mesures d'accompagnement prévues par la Convention ne soient mises en pratique, les Etats membres avaient inscrit à l'Acte final une déclaration disposant notamment que "la Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les Etats signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs".
Legally, therefore, the Executive Committee is made up only of the ministers of those seven countries; however, decisions are taken only if approved by all involved, including Italy and Greece. 4. 2 In order to prevent this automatic entry into force from compelling member countries to abolish checks at internal borders before all the accompanying measures provided for in the Convention were applied, the member countries incorporated into the Final Act a statement to the effect that the Convention would come into force only when the preconditions for applying it had been met in the signatory countries and controls at external frontiers were effective.

1.1. Avant de délivrer une réception, les autorités compétentes d'un État membre s'assurent de l'existence de mesures et procédures satisfaisantes aptes à garantir un contrôle effectif, de façon que les composants, systèmes, entités techniques ou véhicules en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
1.1. The approval authority of a Member State must verify, before granting type-approval, the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that components, systems, separate technical units or vehicles when in production conform to the approved type.