Vertaling van "procédures satisfaisantes mises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en accusation [ procédure de destitution | procédure en destitution | procédure de mise en accusation | procédure d'empêchement ]
impeachment [ impeachment procedure ]

mise en cause [ procédure de mise en cause | procédure concernant une tierce partie ]
third party proceeding [ third-party proceeding ]

procédure de mise en cause [ procédure relative à une tierce partie | procédure relative à tierce partie ]
third party procedure

procédures de mise en oeuvre
implementation procedures

procédure de mise en invalidité
invalidity procedure

procédure de mise en garde
Managing Low Performance

procédure de mise en œuvre
sequence of operation

procédure de mise à la masse pour l'avitaillement
refuelling bonding procedure

procédure de mise en marche
starting procedure

évaluer la mise en œuvre des procédures de sécurité
analyse implementation of safety procedures | assess implementation of safety procedures | conduct evaluations of safety procedure implementation | evaluate implementation of safety procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avant de délivrer la réception par type, l’autorité compétente en matière de réception s’assure de l’existence de mesures et de procédures satisfaisantes mises en place par le constructeur pour garantir un contrôle effectif, de façon à ce que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques en cause, une fois en production, soient conformes au type réceptionné.
Before granting type-approval, the approval authority shall verify the existence of satisfactory arrangements and procedures established by the manufacturer for ensuring effective control so that vehicles, systems, components or separate technical units when in production conform to the approved type.

B. considérant que les procédures de mise en œuvre de la décision 1999/468/CE du Conseil sont loin d'avoir été satisfaisantes et qu'à l'exception des modalités de la nouvelle procédure de comitologie avec contrôle, elles restent liées entre autres au mode de fonctionnement de la base de données "comitologie"; considérant que les documents sont souvent transmis de manière fragmentée et sans indication claire de leur statut, parfois sous des rubriques prêtant à confusion - par exemple, des projets de mesures d'exécution n'ayant pas encore fait l'objet d'un vote en comité qui sont transmis sous l'intitulé "droit de regard" alors qu'ils devraient être envoyés sous la rubrique "droit à l'information", ce qui laisse planer des doutes sur les délais applicables,
B. whereas the procedures for implementing Council Decision 1999/468/EEC were highly unsatisfactory and, with the exception of the procedures for the new regulatory procedure with scrutiny, still are, due inter alia to the way in which the comitology database has operated; whereas documents are often sent in bits and pieces and without a clear explanation of their status, and sometimes under misleading headings, e.g. draft implementing measures that have not yet been voted on in committee are sent under the heading “right to scrutiny”, when they should be sent under the heading “right to information”, which makes it unclear which deadlines apply,

Les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour se conformer progressivement à cette obligation pendant la période transitoire afin d'éviter toute situation dans laquelle les capacités de transport disponibles sur le marché des transports publics ne permettent pas aux entreprises de transport de répondre de manière satisfaisante à toutes les procédures de mise en concurrence qui sont lancées à l'issue de la période transitoire.
Member States should take appropriate measures to gradually comply with that requirement during the transitional period to avoid a situation in which available transport capacity in the public transport market will not allow transport operators to satisfactorily respond to all competitive tendering procedures that would be launched at the end of the transitional period.

5. Le rapport final sur l'exécution du programme annuel comporte des informations sur les procédures et les pratiques mises en œuvre pour garantir une séparation adéquate des fonctions, un contrôle efficace et une protection satisfaisante des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que des explications sur la façon dont les conflits d'intérêts ont été évités.
5. The final report on implementation of the annual programme shall include information on the procedures and practices applied to ensure adequate separation of functions, effective control and satisfactory protection of the European Communities' financial interests and shall provide explanations on how conflicts of interest have been avoided.

5. Le rapport final sur l’exécution du programme annuel comporte des informations sur les procédures et les pratiques mises en œuvre pour garantir une séparation adéquate des fonctions, un contrôle efficace et une protection satisfaisante des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi que des explications sur la façon dont les conflits d’intérêts ont été évités.
5. The final report on implementation of the annual programme shall include information on the procedures and practices applied to ensure adequate separation of functions, effective control and satisfactory protection of the European Communities’ financial interests and shall provide explanations on how conflicts of interest have been avoided.

À l’heure actuelle, la Commission estime que les articles faisant référence à la procédure de mise en place du réseau Natura 2000 ont fait l’objet d’une transposition satisfaisante.
At present the Commission is of the opinion that the Articles referring to the procedure of establishing the Natura 2000 network have been correctly transposed.

Deuxièmement, la procédure de mise en oeuvre devrait se conformer à l'objectif primordial qu'est la réalisation des objectifs de développement du millénaire, et notamment l'accès des populations démunies à l'eau potable et à des conditions d'hygiène satisfaisantes.
Secondly, the implementation procedure should adhere to the overriding objective to contribute to the realisation of the MDG's, and in particular to promote the access of the poor to water and sanitation.

2. se félicite de la mise en œuvre extrêmement satisfaisante des programmes de stabilité et de convergence dans la plupart des États membres et encourage les autres à suivre cet exemple; juge louable la communication précitée de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires, qui constitue une démarche utile pour clarifier et appliquer la procédure concernée;
2. Welcomes the highly satisfactory implementation of the stability and convergence programmes in most of the Member States and encourages the others to follow this example; praises the above-mentioned communication from the Commission on strengthening the coordination of budgetary policies as a useful step towards clarifying and enforcing the underlying procedure;

2. se félicite de la mise en oeuvre extrêmement satisfaisante des programmes de stabilité et de convergence dans la plupart des États membres et encourage les autres à suivre cet exemple; juge louable la communication de la Commission sur le renforcement de la coordination des politiques budgétaires, qui constitue une démarche utile pour clarifier et appliquer la procédure concernée;
2. Welcomes the highly satisfactory implementation of the stability and convergence programmes in most of the Member States and encourages the others to follow this example; praises the Commission's Communication on Strengthening the coordination of budgetary policies as a useful step in clarifying and enforcing the underlying procedure;

23. charge ses organes compétents de rationaliser le travail de la commission des pétitions, afin que le traitement des pétitions se fasse selon les modalités d'un meilleur rapport coût-efficacité, et cela notamment par le recours à une base de données, la combinaison des ressources humaines et la réorganisation des méthodes de travail, par exemple en dissociant les pétitions qui appellent un suivi politique (pétitions A) et les pétitions qui peuvent être traitées de façon satisfaisante à un échelon davantage administratif, selon la procédure écrite associant les membres de la commission des pétitions sans délibération spécifique en commission (pétitions non recevables et pétitions B); charge ses services et sa commission des affaires constitutionnelles d'établir un plan d'action en vue de la mise en œuvre de nouvelles méthodes et procédures de travail, ainsi que d'élaborer les modifications à apporter aux articles concernés du règlement du Parlement, après consultation de la commission des pétitions;
23. Instructs its competent bodies to streamline the work of the Committee on Petitions with a view to ensuring that petitions are processed in a more cost-effective manner, inter alia by implementing a database, combining human resources and reorganising working methods, for example separating petitions which need a political follow up (A-Petition) from petitions which can be handled satisfactorily at a more administrative level, by way of the written procedure involving the members of the Petitions Committee without specific deliberation in Committee (inadmissible petitions and B-Petitions); instructs its services and its Committee on Constitutional Affairs to establish an action plan in order to implement new working methods and procedures and to prepare the required modifications to the relevant rules of Parliament's Rules of Procedure after having consulted the Petitions Committee;