Traduction de «seul commissaire soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal constitué d'un commissaire unique [ tribunal à un seul commissaire | tribunal formé d'un seul commissaire ]
panel of one member [ single-member panel ]

sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut
claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto

désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire
designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avions précisé que la réalisation de ces objectifs dépendait d'une série de facteurs impondérables, notamment que les dispositions législatives sur les tribunaux composés d'un seul commissaire soient adoptées, que l'effectif de commissaires soit au complet et que les commissaires expérimentés soient maintenus en fonction.
Our success in meeting these objectives was predicated upon a series of caveats, including the passage of legislation for single-member hearings, a full complement of members, and the retention of experienced members.

Au paragraphe 25.82, on lit dans le rapport du vérificateur général que le gouvernement n'a pas encore modifié la Loi sur l'immigration pour permettre que les audiences soient tenues par un seul commissaire.
The Auditor General reports in paragraph 25.82 that the government has not yet amended the Immigration Act to allow for single-member hearings.

Vous êtes réellement la seule personne, Madame la Commissaire, à essayer de faire en sorte, par exemple, que le débat sur la Constitution européenne reparte du bon pied en veillant à ce que les grands espoirs que nous, les responsables politiques européens, avons fait naître ces derniers mois ne soient pas déçus à nouveau.
You really are the right person, Commissioner, to try and see that, for example, the debate about the European constitution gets a better future by ensuring that the great expectations that we European politicians have awakened these last few months are not disappointed again.

Mais il est également un certain nombre de points sur lesquels je reste très réservé, notamment en ce qui concerne la proposition prévoyant que seuls quinze commissaires soient habilités au vote.
But there are also a number of points which give me serious misgivings - particularly the proposal that there be only fifteen voting commissioners.

19. encourage les États membres à confier à un seul ministre la responsabilité de contrôler les politiques d'intégration des immigrants, à veiller à ce que les politiques soient intégrées dans les organismes à tous les niveaux du gouvernement, et à envisager la nomination d'un haut commissaire de l'intégration ou d'un médiateur de l'intégration dans chaque État membre pour coordonner la mise en œuvre des politiques, diffuser les informations aux immigrants, examiner leurs plaintes et prendre des mesures pour résoudre les problèmes;
19. Encourages Member States to assign responsibility to a single cabinet minister to monitor immigrant integration policies, to ensure that policies are mainstreamed throughout agencies at all levels of government and to consider the appointment of a High Commissioner on Integration or an Integration Ombudsman in each Member State to coordinate implementation of policies, disseminate information to migrants, review migrant complaints and take action to correct problems;

19. encourage les États membres à confier la responsabilité à un seul ministre pour contrôler les politiques d’intégration des immigrants, veiller à ce que les politiques soient intégrées dans les organismes à tous les niveaux du gouvernement, et envisager la nomination d’un haut commissaire de l’intégration ou d’un médiateur de l’intégration dans chaque État membre pour coordonner la mise en œuvre des politiques, diffuser les informations aux immigrants et examiner leurs plaintes et prendre des mesures pour résoudre les problèmes;
19. Encourages Member States to assign responsibility to a single cabinet minister to monitor immigrant integration policies, to ensure that policies are mainstreamed throughout agencies at all levels of government and to consider the appointment of a High Commissioner on Integration or an Integration Ombudsman in each Member State to coordinate implementation of policies, disseminate information to migrants, review migrant complaints and take action to correct problems;

Nous avons proposé, et le commissaire l’a approuvé, que certaines demandes soient satisfaites. Par exemple, nous voulons que les seules données transmises soient celles qui permettent de lutter contre le terrorisme, que les données soient conservées durant une période raisonnable qui soit restreinte, comme nous l’avons demandé, qu’une seule agence ait accès à ces données aux États-Unis, qu’il soit possible de contrôler l’utilisation des données, que les passagers soient informés et que les citoyens européens disposent d’une agence communautaire qui les représente.
We have proposed, and the Commission has agreed, that certain expectations would have to be met, for example that the only data forwarded would be such as would help to combat terrorism, that data would be stored for decent period of time, which we demanded should be reduced, that only one authority in the United States would have access to it, that it would be possible to monitor what was done with it, that passengers had to be informed and that the European public would have an EU authority to represent them.

L’article 21 du projet de loi modifie l’article 163 de la LIPR pour que les affaires dont est saisie une section de la CISR soient entendues par un seul commissaire, sauf si l’affaire relève de la SAR ou de la SAI et que le président estime nécessaire de constituer un tribunal de trois commissaires.
Clause 21 amends section 163 of the Act to provide that matters before any division of the IRB must be conducted before a single member, unless it is a matter before either the RAD or the IAD and the Chairperson is of the opinion that a matter requires a panel of three members.

Mais puisque le projet de loi propose que les tribunaux soient constitués d'un seul commissaire, il est encore plus important de voir à la qualité de ceux qui prendront les décisions.
But since this bill proposes single-member panels, the quality of the decision-maker is much more important.