Vertaling van "eaux transfrontalières relèvent clairement " (Frans → Engels) :

Vous opposez-vous fondamentalement à l'idée que le gouvernement fédéral devrait faire de son mieux pour régler la question dans le cadre de ces domaines de compétence—dans ce cas-ci, les eaux transfrontalières relèvent clairement de notre compétence, conformément au traité et pour d'autres raisons—et qu'il travaille ensuite sur le plan politique pour faire en sorte que les provinces fassent leur part?
Do you fundamentally object to the idea that the federal government should be doing its best to deal with the issue within its jurisdiction—in this case we clearly do have jurisdiction over transboundary waters, dating back to the treaty and for other reasons—and then working on the political level to make sure the provinces do their part?

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

11. prie instamment la Commission d'appuyer clairement les principes et les objectifs définis aux fins d'une pêche durable sur le plan environnemental, économique et social, en haute mer et dans les eaux relevant des juridictions nationales, auprès de l'ensemble des forums internationaux auxquels l'UE est partie, et de mettre en œuvre rapidement et de façon efficace les décisions qui y seront prises;
11. Urges the Commission to support clearly defined principles and objectives for environmentally, economically and socially sustainable fisheries on the high seas and in waters under national jurisdiction at all international forums to which the EU is a party, and to rapidly and effectively implement decisions made there;

37. estime clairement que l’objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l’UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l’importance des régions frontalières en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;
37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;

37. estime clairement que l'objectif 3 «coopération territoriale» doit être renforcé à toutes les frontières intérieures de l'UE et dans ses trois dimensions (transfrontalière, interrégionale et transnationale), et demande de relever la part des Fonds structurels à 7 %; demande que l' allocation des fonds pour chaque programme de coopération territoriale se fasse sur la base de critères harmonisés afin de répondre de manière stratégique et intégrée aux besoins et spécificités de chaque territoire et aire géographique concernés; souligne l'importance des régions frontalières en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; estime qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination entre les réseaux transeuropéens, notamment de transport et d'énergie ainsi qu'aux infrastructures transfrontalières, et d'augmenter, en vertu des priorités européennes, les subventions dont bénéficient ces réseaux; demande d'apporter une aide supplémentaire adaptée à toutes les régions frontalières; demande une simplification des règles de mise en œuvre qui régissent les programmes de l'objectif 3, sur la base du principe de proportionnalité, et demande à ce que soit établi un ensemble commun de critères d'admissibilité, chacune de ces dispositions constituant une condition préalable à l'amélioration de l'efficacité et de la visibilité de ces programmes; souligne la nécessité d'une intégration étroite des décideurs au niveau local qui seule permet d'insuffler vie aux programmes;
37. Takes the unequivocal view that efforts under Objective 3 (European Territorial Cooperation) need to be stepped up at all EU internal borders and at all three levels of such cooperation (cross-border, inter-regional and trans-national), and calls for the relevant share of structural funds to be increased to 7%; calls for the allocation of funding for each territorial cooperation programme to be based on harmonised criteria, in order to provide a strategic and integrated response to the needs and specificities of each geographical territory and area concerned; stresses the importance of the border regions in terms of achievement of the Europe 2020 objectives; considers that there is a need to improve coordination between the Trans-European Networks, particularly those concerned with transport and energy, and cross-border infrastructure, and to increase the subsidies for those networks in line with European priorities, and calls for a corresponding increase in funding for all border regions; calls for simplification of the implementing rules governing Objective 3 programmes, based on the principle of proportionality, as well as for the development of a common set of eligibility rules, all of which are preconditions for these programmes becoming more effective and more visible; stresses the need for local decision-makers to be closely involved, since programmes can be fleshed out only if this is guaranteed;

En ce qui concerne les eaux transfrontalières, que contrôle clairement le gouvernement fédéral, ce projet de loi ne traite pas des zones riveraines.
As for transboundary waters, something that is clearly in the control of the federal government, this bill does not cover the waterfront.

Étant donné que le projet de centre de traitement des véhicules commerciaux pouvait avoir des répercussions sur les quartiers adjacents de Fort Erie et que toutes les autorités transfrontalières relèvent clairement de la compétence du gouvernement fédéral, le ministère fédéral des Transports a procédé à un examen environnemental préalable du projet de véhicules commerciaux, en novembre 1994.
Given the potential impact of a commercial vehicle processing centre project on adjacent neighbourhoods in the town of Fort Erie and the fact that all transborder functions are a clear federal responsibility, Transport Canada completed an environmental screening of the commercial vehicle project in November 1994.

M. Somers : L'ALENA et d'autres accords reconnaissent que ce genre de situation, intéressant des eaux transfrontalières, relève normalement du traité administré par la Commission mixte internationale.
Mr. Somers: NAFTA and other agreements recognize that those sorts of issues are normally dealt with under treaty by the International Joint Commission if they are transboundary waters.

Les espèces aquatiques—qui relèvent clairement de la compétence fédérale—les oiseaux migrateurs et les espèces transfrontalières relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et devraient donc être inclus.
Aquatic species—there's certainly clear federal jurisdiction there—migratory birds, and cross-border species come under federal jurisdiction and should therefore be included.