Traduction de «compétence fédérale—les oiseaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employeur des secteurs privé et public assujettis à la compétence fédérale [ employeur des secteurs privé et public de compétence fédérale ]
federally regulated private- and public-sector employer

relevant de la compétence fédérale [ relevant de compétence fédérale ]
under federal jurisdiction

compétence fédérale lorsque les parties
diversity jurisdiction

employeur régi par le gouvernement fédéral [ employeur assujetti à la législation fédérale | employeur relevant de la compétence fédérale ]
federally regulated employer [ federally legislated employer ]

Ordonnance du 27 juin 2001 sur la sécurité relevant de la compétence fédérale [ OSF ]
Ordinance of 27 June 2001 on Security Matters subject to Federal Powers [ FSO ]

Loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin | Loi fédérale en matière d'assistance [ LAS ]
Federal Act of 24 June 1977 on the Responsibility for providing Support to Persons in Need | Social Responsibility Act [ SocRA ]

Loi fédérale concernant la compétence de fixer les prestations de la Confédération aux anciens professeurs de l'Ecole polytechnique fédérale et à leurs survivants
Federal Act of 11 December 1964 on the responsibility for determining the payments made by the Confederation to former professors of the Swiss Federal Institutes of Technology and their survivors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. David Near: C'est de compétence fédérale, mais il est important de comprendre que la compétence fédérale s'étend aux espèces aquatiques, par exemple, en dehors des terres fédérales ainsi qu'à certains oiseaux migrateurs qui ne se trouvent pas en territoire domanial.
Mr. David Near: It's within federal jurisdiction, but it's important to understand that federal jurisdiction extends for aquatic species, for example, off federal lands, and for some migratory birds off federal lands.

Il a statué que la compétence du Parlement était très étendue et que les dispositions de la Convention concernant les oiseaux migrateurs qui prévoient des pouvoirs généraux pour la protection de l'habitat des oiseaux migrateurs relèvent de la compétence fédérale.
He stated that Parliament's jurisdiction is extensive, and that the provisions of the migratory birds convention, which provide broad powers to protect migratory birds' habitat, fall within federal authority.

Les espèces aquatiques—qui relèvent clairement de la compétence fédérale—les oiseaux migrateurs et les espèces transfrontalières relèvent de la compétence du gouvernement fédéral et devraient donc être inclus.
Aquatic species—there's certainly clear federal jurisdiction there—migratory birds, and cross-border species come under federal jurisdiction and should therefore be included.

En outre, il conviendrait d'élargir la portée des mesures de protection des habitats essentiels pour inclure toutes les espèces en péril qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les oiseaux protégés par la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs, les espèces aquatiques et les espèces vivant sur toutes les terres domaniales, y compris les territoires.
In addition, the scope of critical habitat protection measures needs to be broadened to include all species at risk that are within federal jurisdiction, including birds protected by the Migratory Birds Convention Act, aquatic species, and species found on all federal lands, including the territories.

Les pluviers siffleurs relèvent de la compétence fédérale, comme l'indique la Loi sur la Convention des oiseaux migrateurs, et son habitat doit être lui aussi obligatoirement protégé par le projet de loi C-5 comme il l'est par la Loi sur la Convention des oiseaux migrateurs.
Piping plovers come under federal jurisdiction, as is stated in the Migratory Birds Convention Act, so the habitat needs to be mandatorily protected under Bill C-5 as well, as it is under the Migratory Birds Convention Act.