Traduction de «e-justice devrait proposer » (Français → Anglais) :

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La Commission propose une correction forfaitaire de 5 % en violation des principes de sécurité juridique et de proportionnalité et en outrepassant son pouvoir d’appréciation, alors qu’elle ne devrait proposer aucune correction; à défaut, elle devrait la limiter à 2 %.
Contrary to the principles of legal certainty and proportionality and exceeding the bounds of its discretion, the Commission proposes a 5% flat-rate correction, though it should have proposed no correction, or should have limited it to an amount of 2%.

Aux fins du présent règlement, l'expression "magistrats et personnels de justice" devrait être interprétée de manière à inclure les juges, les procureurs, les auxiliaires de la justice et les membres d'autres professions associées à la justice comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les agents de probation, les médiateurs et les interprètes judiciaires.
For the purposes of this Regulation, the term "judiciary and judicial staff" should be interpreted so as to include judges, prosecutors and court officers, as well as other legal practitioners associated with the judiciary, such as lawyers, notaries, bailiffs, probation officers, mediators and court interpreters.

Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex.
The e-Justice Portal should continue to provide general information to citizens, businesses, legal practitioners and the administration of justice about EU and Member State legislation and case law, as well as providing access to EUR-Lex and N-Lex.

64. demande à la Commission de suivre la demande de la Cour de justice et de proposer rapidement des critères en fonction desquels l'intérêt de la population à la transparence devrait l'emporter sur la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires des fonds de l'Union; rappelle que la Cour de justice a proposé des critères tels que les périodes pendant lesquelles des personnes physiques ont perçu des fonds de l'Union, la fréquence de cette aide ou encore le type et l'importance de celle-ci (Volker und Markus Schecke GbR C-92/09, paragraphe 81);
64. Calls on the Commission to follow the request of the Court of Justice and to swiftly propose criteria where the public interest in transparency should override the protection of personal data of Union funds' beneficiaries; recalls that the Court of Justice has proposed criteria such as the periods during which natural persons have received Union funds, the frequency of such aid or the nature and amount of aid" (Volker and Markus Schecke GbR C-92/09, paragraph 89);

65. demande à la Commission de suivre la demande de la Cour de justice et de proposer rapidement des critères en fonction desquels l'intérêt de la population à la transparence devrait l'emporter sur la protection des données à caractère personnel des bénéficiaires des fonds de l'Union; rappelle que la Cour de justice a proposé des critères tels que les périodes pendant lesquelles des personnes physiques ont perçu des fonds de l'Union, la fréquence de cette aide ou encore le type et l'importance de celle-ci (Volker und Markus Schecke GbR, paragraphe 81);
65. Calls on the Commission to follow up on the request of the Court of Justice and to swiftly propose criteria where the public interest in transparency should override the protection of personal data of Union funds' beneficiaries; recalls that the Court of Justice has proposed criteria such as the periods during which natural persons have received Union funds, the frequency of such aid or the nature and amount of aid (Volker and Markus Schecke GbR, paragraph 89);

Compte tenu des observations communiquées par les parties et de l’analyse qui en a été faite, il a été conclu que la mise en œuvre de l’arrêt de la Cour de justice devrait se traduire par le renvoi, à Foshan Shunde et à toutes les autres parties intéressées, du document d’information finale révisé du 23 mars 2007, sur la base duquel il a été proposé d’imposer un droit antidumping sur les importations de planches à repasser fabriquées par Foshan Shunde en vertu du règlement litigieux.
Account taken of the comments made by the parties and the analysis thereof it was concluded that the implementation of the Court of Justice judgment should take the form of re-disclosure to Foshan Shunde and all other interested parties of the revised definitive disclosure document of 23 March 2007 on the basis of which it was proposed to re-impose an anti-dumping duty on imports of ironing boards manufactured by Foshan Shunde by the contested Regulation.

À tout le moins, chaque État membre devrait proposer des répertoires d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, de contrôleurs, d'experts agréés au niveau national et de traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique, ainsi que des liens renvoyant aux organismes professionnels compétents.
At the very least, directories of lawyers, notaries, bailiffs and process-servers, auditors, nationally licensed experts and legal translators and interpreters in each Member State should be available, together with links to the competent professional body.

À tout le moins, chaque État membre devrait proposer des répertoires d'avocats, de notaires, d'huissiers de justice, de contrôleurs et d'experts, traducteurs et interprètes spécialisés dans le domaine juridique et agréés au niveau national, ainsi que des liens renvoyant aux organismes professionnels compétents.
At the very least, directories of lawyers, notaries, bailiffs and process-servers, auditors, nationally licensed experts and legal translators and interpreters in each Member State should be available, together with links to the competent professional body.

222. est d'avis que tous les services internes du Conseil (notamment l'unité politique et le centre de situation conjoint) et de la Commission (l'unité de gestion des crises et de prévention des conflits au sein de la direction générale "Relations extérieures" et les services compétents de la direction générale "Justice, liberté et sécurité") devraient être renforcés dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de sécurité de l'UE et de la stratégie antiterroriste en étroite coopération avec tous les États membres; considère que leur coopération mutuelle et avec les États membres devrait être clairement réglementée et la protection des données assurée; estime que le Parlement devrait être pleinement associé à cette coopération et qu'il convient donc de lui conférer des pouvoirs de contrôle analogues à ceux dévolus aux commissions de contrôle des parlements nationaux et que la Cour de justice devrait également disposer de compétences dans ce domaine; souligne que la compétence de l'UE dans le domaine de la lutte contre le terrorisme devrait être renforcée de façon significative;
222. Takes the view that all internal services within the Council (inter alia, the Policy Unit and the Joint Situation Centre) and the Commission (the Crisis Management and Conflict Prevention Unit in the Directorate-General for External Relations and relevant services in the Directorate-General for Justice, Freedom and Security), should be strengthened in the framework of the implementation of the EU Security Strategy and the counter-terrorism strategy in close cooperation with all Member States, and that their cooperation with each other, as well as with Member States, be clearly regulated and data protection be ensured; considers that Parliament should be involved fully in this regard by granting it oversight powers similar to those of national parliamentary oversight committees, and that the Court of Justice be granted competence in this area; underlines that the competence of the EU in the field of combating terrorism should be significantly strengthened;