Traduction de «d’éviter que ces unités soient incluses » (Français → Anglais) :

27. Pour l’application de l’article 4 et par dérogation au paragraphe 2(2.1), lorsqu’une entité ne réunit pas dans une même inscription de la liste révisée des détenteurs d’unités plus d’une inscription qui se rapporte à des unités d’une catégorie de participation ordinaire qui, si elles étaient réunies, seraient égales ou supérieures au seuil d’une tranche mesurée pour cette catégorie de participation ordinaire et qui sont inscrites essentiellement de la même manière sur la liste des détenteurs, les unités auxquelles se rapporte plus d’une inscription seront réputées constituer une tranche mesurée et être possédées par une personne qui a un taux de participation canadienne nul, à moins que l’entité ne démontre que les inscriptions ont été effectuées séparément pour une raison autre que celle d’éviter que ces unités soient incluses dans une même tranche mesurée.
27. For the purposes of section 4 and notwithstanding subsection 2(2.1), where an entity does not combine into one entry in its revised unit holders list two or more entries therein that relate to units of a class of formal equity that, if combined, would be equal to or greater than the measured block threshold for that class of formal equity and that are registered in the unit holders list in substantially the same manner, the units to which the two or more entries relate shall be deemed to constitute a measured block and to be owned by a person having a Canadian ownership rate of nil, unless the entity demonstrates that the reason the entries were not combined was other than to avoid inclusion of the units to which the entries relate in a measured block.

En particulier, la Commission plaidera pour que les réfugiés de longue durée soient inclus dans les programmes de développement, et elle œuvrera en ce sens, afin que les pays d'accueil prennent en considération la situation de ces personnes et la contribution positive qui pourrait être la leur, l'objectif étant d'éviter les déplacements futurs et d'encourager la recherche de solutions durables.
In particular, the Commission will work towards and advocate for the integration of protracted refugee situations into the development agenda to ensure that their situation and possible positive contribution is considered by host governments so as to prevent future displacements and strengthen efforts to find durable solutions.

Afin d’éviter une plus grande fragmentation du marché interne qui trouverait son origine dans une application potentiellement divergente d’un État membre à l’autre des règles relatives à l’inclusion du paramètre «dioxyde de carbone», la Commission propose qu’à compter du 1er décembre 2008 (début de la période d’engagement prévue par le protocole de Kyoto), au moins 25 % du total des recettes fiscales générées par les taxes d’immatriculation et les taxes annuelles de circulation le soient grâce au paramètre lié aux émissions de CO2 intégré dans l’assiette de ces taxes.
To avoid further internal market fragmentation based on potential diversified application by Member States of the carbon dioxide element, the Commission proposes that by 1 December 2008 (the start of the Kyoto period) at least 25% of the total tax revenue from registration and annual circulation taxes respectively should originate in the CO2 based element of each of these taxes.

Afin de maximiser les économies d'énergie et d'éviter qu'elles ne soient perdues, il faut prêter la plus grande attention aux conditions de fonctionnement des unités de cogénération.
To maximise the energy savings and to avoid energy savings being lost, the greatest attention must be paid to the functioning conditions of cogeneration units.

La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive and that Member States may choose not to impose requirements relating to energy efficiency in respect of combustion units or other units emitting carbon dioxide on the site, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

Les agissements anticoncurrentiels entraîneraient des sanctions lorsque les coûts évitables sont en quelque sorte cachés afin que la compagnie se donne un avantage sur les concurrents, par exemple, en augmentant la capacité sur une route aérienne à des tarifs qui ne couvrent pas les coûts évitables; en insistant que tous les coûts soient inclus; ou en ayant recours à un transporteur secondaire moins cher de la manière décrite plus haut.
Anti-competitive acts provide for action where avoidable costs are somewhat hidden in order to gain a competitive advantage, such as increasing capacity on a route at fares that do not cover avoidable costs; ensuring that all costs must be included; or using a low-cost second brand carrier in a manner described above.

Afin d'éviter d'éventuels conflits d'intérêts et pour faire en sorte que ses effectifs et ses ressources soient utilisés essentiellement pour des tâches de coordination, Eurojust devrait néanmoins rester une unité judiciaire, qui ne participe pas directement aux travaux administratifs, politiques ou législatifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
To avoid possible conflicts of interest and to assure that its manpower and resources are focussed on co-ordinating tasks, Eurojust should, however, remain a judicial unit, not being directly involved in administrative, political or legislative work of the Parliament, the Council and the Commission.

Il y a des façons d'éviter que ces infractions soient incluses.
There are ways we can avoid those inclusions.

La communication énonce des conditions faciles à respecter afin d'éviter que des éléments d'aide d'Etat cachés ne soient inclus dans la vente aux entreprises de terrains de propriété publique et précise les cas pour lesquels les Etats membres devraient présenter une notification à la Commission suivant les règles de contrôle d'aide d'Etat prévues dans le Traité de l'Union européenne.
The communication spells out easy-to-meet requirements to avoid sales of publicly owned land to undertakings to avoid hidden state aid to be involved in such transactions and specifies which cases Member States would have to notify to the Commission under state aid control rules of the EU Treaty.

Cependant, les membres ont recommandé d'apporter un certain nombre de modifications au Code, afin d'éviter que ces travailleurs soient utilisés pour diminuer les droits de négociation et de protéger les droits des employés d'une unité de négociation qui sont en grève ou en lock-out.
Members did, however, recommend a certain number of amendments to the code so that these workers would not be used to reduce bargaining rights and so that the rights of workers in a bargaining unit who were on strike or locked out would be protected.