Traduction de «infractions soient incluses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

infraction expressément incluse
statutorily included offence

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

infraction incluse [ infraction comprise | infraction moindre ]
included offence [ included offense | lesser offence ]

infraction moindre et incluse
lesser and included offence [ necessarily included offense | lesser included offense ]

infraction incluse
included offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pourrait-on faire valoir devant un tribunal qu'on ne saurait indirectement aller à l'encontre de la volonté du Parlement étant donné que le Parlement a clairement précisé qu'il souhaitait que des infractions de nature sexuelle soient incluses dans cette annexe?
Could one go to court and argue that you cannot indirectly go against the will of Parliament in that way because Parliament clearly wanted sexual offences listed in this schedule?

En revanche, les actes visant par exemple à contraindre des pouvoirs publics à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque, sans qu’ils soient, toutefois, inclus sur la liste exhaustive des infractions graves, ne sont pas considérés comme des infractions terroristes au sens de la présente directive.
By contrast, acts aiming, for example, to compel a government to perform or abstain from performing any act, without however being included in the exhaustive list of serious crimes, are not considered to be terrorist offences in accordance with this Directive.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Il est inacceptable que des infractions graves, présentant un risque majeur pour la santé et l’intégrité de l’individu, soient incluses dans la même catégorie que des infractions dont l’incidence financière est limitée.
It is unacceptable for serious infringements, with a possible major impact on the individual’s health and integrity, to be included in the same category as those with a limited financial impact.

Nous recommandons que ces deux infractions soient incluses dans la liste des crimes les plus graves donnant lieu à des peines pouvant atteindre 10 ans.
It's our recommendation that those two offences are included in that most serious list for the up to 10 years.

Il propose que les crimes de violence conjugale soient inclus parmi les infractions visées à l'article 278.2.
It proposed that crimes of conjugal violence be included among the offences listed in proposed section 278.2.

Il y a des façons d'éviter que ces infractions soient incluses.
There are ways we can avoid those inclusions.