Traduction de «d’éléments précis indiquant » (Français → Anglais) :

de l'ampleur de la position dominante de Qualcomm; des montants substantiels payés par Qualcomm en échange de l'exclusivité; d'un large éventail d'éléments de preuve précis (y compris des documents internes d'Apple) indiquant que les paiements de Qualcomm avaient dissuadé Apple de passer à la concurrence; de l'importance d'Apple comme client sur le marché des fournisseurs de chipsets de bande de base LTE: Apple représente une part significative de la demande de chipsets LTE (en moyenne un tiers sur l'ensemble de la période de l'infraction).
the extent of Qualcomm's dominant position; the significant amounts paid by Qualcomm in exchange for exclusivity; a broad range of contemporaneous evidence (including Apple's internal documents) that Qualcomm's payments reduced Apple's incentives to switch to rivals; the importance of Apple as a customer in the market for LTE baseband chipset suppliers: Apple accounts for a significant share of LTE chipset demand (on average one third).

La Commission estime au contraire que la Cour a indiqué un certain nombre d’éléments précis indiquant qu’un tel seuil pourrait être sélectif, même dans le cas où la mesure s’appliquerait éventuellement à toute une série de secteurs économiques différents.
Indeed the Commission takes the view that the Court gave some indication that such a threshold could be selective even if the measure was open to a number of different sectors.

M. Richard Denham: Je ne me rappelle pas qu'il y ait de délais précis, mais il y a, disons, environ six chapitres qui traitent précisément de chacun des éléments et, à la fin de chaque chapitre, il y a une série de recommandations indiquant ce que le HCR devrait faire pour corriger la situation.
Mr. Richard Denham: I don't recall specific timelines, but it has, say, half a dozen specific chapters dealing with individual elements, and at the end of each chapter is a series of recommendations as to what actions the UNHCR should take to rectify the situation.

Une somme de renseignements a été déposée, mais nous étudions un programme précis ici, pas l'ensemble des subventions et contributions, mais le Fonds transitoire pour la création d'emplois et les éléments d'informations sur les titres indiqués.
A volume of information has come, but we're looking at one specific program area here, not the whole grants contributions, but TJF and just under these categories.

Cette demande écrite indique de manière détaillée les éléments du projet pour lequel l'accès est demandé, y compris un échéancier précis.
Such written request shall specify the elements of the project for which the access is requested, including a specific time frame.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

Plusieurs éléments précis de cette cause indiquent clairement qu’il est possible que nous puissions exercer notre compétence sur l’Iran, en l’occurrence l’absence de son consentement.
There are various specific points in the Kazemi instance that make it very clear that we have a possibility of exercising jurisdiction over Iran, absent consent from Iran in that case.

Les procureurs chargés de cas de cette nature en vertu du Code criminel et les procureurs fédéraux qui traitent de cas connexes nous ont indiqué qu'ils avaient en général tendance à invoquer l'infraction la plus simple et la plus directe, ce qui est le plus souvent l'infraction de fraude prévue à l'article 380 du Code, parce qu'elle a été bien interprétée par les tribunaux, bien comprise, et qu'elle ne les oblige pas à fournir beaucoup d'éléments de preuve précis.
Prosecutors who deal with these cases under the Criminal Code and federal prosecutors who deal with related cases have told us that in general they tend to use the simplest, most direct offence, which in most cases is actually the fraud offence in section 380 of the code, where the fraud offence has been well interpreted by the courts, it's well understood, and they don't have to prove a lot of very specific elements.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1059/69 SE SUBSTITUE AU REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL , DU 27 OCTOBRE 1966 , PORTANT INSTAURATION D'UN REGIME D'ECHANGES POUR CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 3 ) ; QU'AUX FINS DE L'APPLICATION DE CE DERNIER REGLEMENT , DES METHODES D'ANALYSE ONT ETE FIXEES PAR LE REGLEMENT N 83/67/CEE DU CONSEIL , DU 18 AVRIL 1967 , PORTANT ETABLISSEMENT DES SPECIFICATIONS TARIFAIRES RELATIVES AUX MARCHANDISES AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT N 160/66/CEE DU CONSEIL ET DETERMINANT LES ELEMENTS FIXES QUI LEUR SONT APPLICABLES AINSI QUE LES QUANTITES DE PRODUITS DE BASE CONSIDEREES COMME ETANT ENTREES DANS LEUR FABRICATION ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2121/68 ( 5 ) ; QUE , SOUS RESERVE DE CERTAINS AMENAGEMENTS APPARUS NECESSAIRES A L'EXPERIENCE , IL Y A LIEU DE MAINTENIR L'APPLICATION DE CES METHODES D'ANALYSE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA RECHERCHE DE LA PRESENCE DE FARINE OU DE SEMOULE DE BLE TENDRE DANS LES PATES ALIMENTAIRES , IL EST TOUTEFOIS INDIQUE DE RETENIR UNE METHODE NOUVELLE PERMETTANT D'OBTENIR DES RESULTATS PLUS PRECIS ;
WHEREAS REGULATION ( EEC ) N 1059/69 REPLACES COUNCIL REGULATION N 160/66/EEC ( 3 ) OF 27 OCTOBER 1966 INTRODUCING TRADE ARRANGEMENTS IN RESPECT OF CERTAIN GOODS RESULTING FROM THE PROCESSING OF AGRICULTURAL PRODUCTS ; WHEREAS , FOR THE PURPOSE OF IMPLEMENTING THIS LATTER REGULATION , METHODS OF ANALYSIS WERE FIXED BY COUNCIL REGULATION N 83/67/EEC ( 4 ) OF 18 APRIL 1967 ESTABLISHING TARIFF SPECIFICATIONS RELATING TO GOODS COVERED BY COUNCIL REGULATION N 160/66/EEC AND DETERMINING THE FIXED COMPONENTS APPLICABLE TO SUCH GOODS AND THE QUANTITIES OF BASIC PRODUCTS TO BE TAKEN AS HAVING BEEN USED IN THEIR MANUFACTURE , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) N 2121/68 ( 5 ) ; WHEREAS , SUBJECT TO CERTAIN CHANGES WHICH HAVE PROVED NECESSARY IN PRACTICE , THOSE METHODS OF ANALYSIS SHOULD CONTINUE TO BE APPLIED ; WHEREAS , WITH REGARD TO THE DETECTION OF COMMON WHEAT FLOUR OR MEAL IN MACARONI , SPAGHETTI AND SIMILAR PRODUCTS , IT IS , HOWEVER , ADVISABLE TO ADOPT A NEW METHOD ENSURING MORE ACCURATE RESULTS ;