Vertaling van "cette cause indiquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

à ce propos [ en ce sens | à cette cause | à cette fin | dans ce sens ]
to this effect [ in this matter ]

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

si l'Etat en cause ne se conforme pas à cette décision
if the State concerned does not comply with this decision

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

h) en plus de tout renseignement à joindre à sa demande aux termes des alinéas c) à g), s’il a reçu un revenu au titre de l’assurance-emploi, de l’assistance sociale, d’une pension, d’indemnités d’accident du travail, de prestations d’invalidité ou un revenu de toute autre source, le dernier relevé indiquant la somme totale versée durant l’année en cours à l’égard de la source applicable ou, si un tel relevé n’est pas fourni, une lettre de l’autorité en cause indiquant cette somme.
(h) in addition to any income information that must be included under paragraphs (c) to (g), where the spouse receives income from employment insurance, social assistance, a pension, workers compensation, disability payments or any other source, the most recent statement of income indicating the total amount of income from the applicable source during the current year, or if such a statement is not provided, a letter from the appropriate authority stating the required information.

5. En cas d'annulation ou de retard au départ, le transporteur aérien effectif informe les passagers de la situation, en indiquant la cause de cette interruption, dès que cette information est disponible, et en tout état de cause au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, et communique l’heure de départ estimée, pour autant que le transporteur aérien ait reçu les coordonnées des passagers conformément aux paragraphes 6 et 7 lorsque le billet a été acheté en passant par un intermédiaire.
5. In the event of cancellation or delay in departure, passengers shall be informed by the operating air carrier of the situation, including the cause of the disruption, as soon as this information is available, and in any event no later than 30 minutes after the scheduled departure time of the estimated departure time, provided that the air carrier has received the passenger's contact details in accordance with paragraphs 6 and 7 in case the ticket was acquired via an intermediary.

5. En cas d'annulation ou de retard au départ, le transporteur aérien effectif informe les passagers de la situation, en indiquant la cause de cette interruption, dès que cette information est disponible, et en tout état de cause au plus tard 30 minutes après l'heure de départ prévue, et communique l’heure de départ estimée, pour autant que le transporteur aérien ait reçu les coordonnées des passagers conformément aux paragraphes 6 et 7 lorsque le billet a été acheté en passant par un intermédiaire.
5. In the event of cancellation or delay in departure, passengers shall be informed by the operating air carrier of the situation, including the cause of the disruption, as soon as this information is available, and in any event no later than 30 minutes after the scheduled departure time, and of the estimated departure time, provided that the air carrier has received the passenger's contact details in accordance with paragraphs 6 and 7 in case the ticket was acquired via an intermediary.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Plusieurs éléments précis de cette cause indiquent clairement qu’il est possible que nous puissions exercer notre compétence sur l’Iran, en l’occurrence l’absence de son consentement.
There are various specific points in the Kazemi instance that make it very clear that we have a possibility of exercising jurisdiction over Iran, absent consent from Iran in that case.

1. Lorsque, dans une zone ou agglomération donnée, les niveaux de polluants dans l'air ambiant dépassent toute valeur limite ou toute valeur cible ou tout plafond de concentration, plus toute marge de dépassement correspondante, les États membres veillent à ce que des plans ou programmes soient établis pour cette zone ou agglomération afin d'atteindre la valeur limite, la valeur cible ou le plafond de concentration en cause indiqués aux annexes XI et XIV.
1. Where, in given zones or agglomerations, the levels of pollutants in ambient air exceed any limit value or target value or concentration cap, plus any relevant margin of tolerance in each case, Member States shall ensure that plans or programmes are established for those zones and agglomerations in order to achieve the related limit or target value or concentration cap specified in Annexes XI and XIV.

En conséquence, la Cour constate que des paiements anticipés, tels que ceux en cause au principal, d’une somme forfaitaire, versée pour des biens indiqués de manière générale dans une liste pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord par l’acheteur et le vendeur et à partir de laquelle l’acheteur pourra éventuellement choisir des articles, sur la base d’un accord qu’il peut à tout moment unilatéralement résilier en récupérant l’intégralité du paiement anticipé non utilisé, n’entrent pas dans le champ d’application de cette dérogation.
Consequently, the Court held that prepayments of the kind at issue in the main proceedings whereby lump sums are paid for goods indicated in general terms in a list which may be altered at any time by agreement between the buyer and the seller and from which the buyer may possibly select articles, on the basis of an agreement which he may unilaterally rescind at any time, thereupon recovering the unused balance of the prepayments, do not fall within the scope of that derogation.

On dit aux Latimer que cette opération sera douloureuse, et les médecins en cause indiquent qu'il faudra procéder à d'autres opérations pour alléger la douleur provenant de diverses articulations du corps de Tracy.
The Latimers were told that this procedure would cause pain, and the doctors involved suggested that further surgery would be required in the future to relieve the pain emanating from various joints in Tracy's body.

5. L'autorité compétente informe dès que possible ou, en tout état de cause, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature, de l'étendue et de la gravité du dommage environnemental en cause, la personne ou l'entité qualifiée concernée de sa décision d'agir ou non , en indiquant les raisons qui motivent cette décision.
5. The competent authority shall, as soon as possible or in any case within a reasonable time-frame having regard to the nature, extent and gravity of the environmental damage concerned, inform the relevant person or qualified entity of its decision to accede to or refuse the request for action and shall provide the reasons for that decision.

D'après cette information, dont je ne peux pas remettre en cause l'authenticité, la Commission possède depuis le 31 août 2001 un rapport qui indique, je cite : "possible irregularities and possible professional wrongdoing within the Commission" (irrégularités et erreurs professionnelles possibles au sein de la Commission) dans l'exécution de Leonardo I.
According to this information, the veracity of which I have no reason to doubt, the Commission has since 31 August 2001 been in possession of a report which, and I quote, indicates ‘possible irregularities and possible professional wrongdoing within the Commission’ in the implementation of the first phase of Leonardo.