Traduction de «demande écrite indique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande par écrit [ demande écrite ]
application in writing

demande écrite [ requête écrite ]
request in writing [ written request ]

demandes par correspondance [ demandes écrites ]
correspondence requests

identification du demandé : indique l'identité de l'abonné appelé.
called user identification: indicates the identification of the selected called user

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

répondre à des demandes par écrit
reply to inquiries in written form | responding to inquiries in written form | respond to inquiries in written form | respond to inquiry in written form

question avec demande de réponse écrite
question for written answer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette demande écrite indique de manière détaillée les éléments du projet pour lequel l'accès est demandé, y compris un échéancier précis.
Such written request shall specify the elements of the project for which the access is requested, including a specific time frame.

une demande écrite émanant de la société ou l'association nationale (syndicat) des transporteurs de la République d'Azerbaïdjan ou d'une association nationale de transporteurs d'un État membre assurant des transports routiers internationaux, indiquant l'objet, l'itinéraire, la durée et la fréquence des voyages; ».
a written request from the national company or association (union) of carriers of the Republic of Azerbaijan or the national associations of carriers of the Member States providing for international road transportation, stating the purpose, itinerary, duration and frequency of the trips; ’.

La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche».
Such written request shall identify the vessels concerned and confirm, for each of them, that they shall never return to fishing activities’.

Les demandes sont adressées par écrit, indiquent leur base juridique et leur objet et fixent un délai pour la communication des renseignements qui ne peut être inférieur à quatre semaines.
Requests shall be addressed in writing and shall state the legal basis and the purpose of the request, and shall fix a time-limit by which the information should be provided, which shall be at least four weeks.

La demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.
Such written request shall identify the vessels concerned and confirm, for each of them, that they shall never return to fishing activities.

L’opérateur indique les motifs d’un refus éventuel dans un délai d’un mois à compter de la demande écrite.
The operator shall state the reasons for any refusal within one month from the written request.

Une telle demande écrite indique les navires concernés et confirme, pour chacun d'entre eux, qu'ils ne reprendront jamais d'activités de pêche.
Such written request shall identify the vessels concerned and confirm, for each of them, that they shall never return to fishing activities.

2. À la fin de chaque année civile, chaque État membre communique à la Commission la liste de l’ensemble des demandes écrites visées à l’article 5, paragraphes 1 et 4, du règlement de base, en indiquant le nom et les coordonnées du titulaire du droit, le type de droit pour lequel la demande a été déposée, ainsi qu’une description sommaire du produit.
2. At the end of each calendar year, each Member State shall send the Commission a list of all the written applications for action under Article 5(1) and (4) of the basic Regulation, giving the name and details of each right-holder, the type of right for which each application was submitted, and a summary description of each product concerned.