Traduction de «d’une notification refuse celle-ci parce » (Français → Anglais) :

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

Comme nous l'avons vu l'an dernier lorsque quatre de nos principales banques canadiennes ont présenté leur proposition de fusion, parce que le gouvernement avait tardé à présenter des changements qui favoriseraient une plus grande concurrence dans le secteur bancaire au Canada, il n'avait d'autre choix que de refuser celle-ci.
As we saw last year when four of our major domestic banks put forward their merger proposals, because the government had been dragging its feet on introducing changes that would allow for more competition in the banking industry in Canada, it had no choice.

Le problème est que, de ce côté-ci de la Chambre, on a l'impression que les fonctionnaires du ministère de la Justice résistent aux mesures sensées visant à définir des questions comme celle-ci parce qu'ils ont des objectifs cachés.
The problem is that on this side of the House there is a sense that people in the justice department are resisting common sense measures to define issues like this because they have some kind of secret agenda.

Actuellement, la ministre ne peut refuser celles-ci immédiatement et doit fournir une explication.
Currently, the minister cannot refuse those immediately but must provide an explanation.

6. Si, en dépit des mesures prises par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire en vertu du paragraphe 5, ou parce que ces mesures se révèlent inadéquates ou ne sont pas envisageables dans l’État membre concerné, le gestionnaire continue de refuser de fournir les informations demandées par les autorités compétentes de son État membre d’accueil au titre du paragraphe 3, ou persiste à enfreindre les dispositions législatives ou réglementaires visées au paragraphe 4, qui sont en vigueur dans son État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, prendre des mesures appropriées, y compris celles qui sont prévues aux articles 46 et 48, pour prévenir ou sanctionner de nouvelles irrégularités et, dans la mesure où cela s’avère nécessaire, empêcher ce gestionnaire d’effectuer de nouvelles opérations dans son État membre d’accueil.
6. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State of the AIFM pursuant to paragraph 5 or because such measures prove to be inadequate or are not available in the Member State in question, the AIFM continues to refuse to provide the information requested by the competent authorities of its host Member State pursuant to paragraph 3, or persists in breaching the legal or regulatory provisions, referred to in paragraph 4, in force in its host Member State, the competent authorities of the host Member State of the AIFM may, after informing the competent authorities of the home Member State of the AIFM, take appropriate measures, including those laid down in Articles 46 and 48, to prevent or penalise further irregularities and, in so far as necessary, to prevent that AIFM from initiating any further transactions in its host Member State.

Notre administration nous dit, au sujet du refus de la citoyenneté, que les personnes qui ont le statut de réfugié permanent mais pas la citoyenneté peuvent se voir refuser celle-ci en vertu des articles 21 et 22.
Our administration has told us, on the denial of citizenship, those people who are permanent residents but not yet citizens can be denied citizenship under clauses 21 and 22.

-Transport aérien: en dépit des efforts considérables déployés par les aéroports et les transporteurs aériens, encouragés notamment par l'ACI et l'IATA, pour se conformer aux Normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale ainsi qu'à celles de la Conférence européenne de l'aviation civile, l'utilisation des services de transport continue à poser des problèmes aux personnes handicapées, faute d'aménagements ou parce qu'elles se voient refuser l'embarquement, ce qui arrive fréquemment.
- Air Travel : Although serious efforts are made by airports and air carriers, particularly encouraged by ACI and IATA, to conform to Standards and Recommended Practices of the International Civil Aviation Organisation as well as those of the European Civil Association Conference, unavailability of accommodations and frequent instances were boarding has been denied continue to cause some problems for people with disabilities using travel services across Europe.

L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 2, mais ces limitations ne sont en aucun cas interprétées comme autorisant la juridiction requise à refuser de fournir les informations demandées uniquement parce que celles-ci ne présentent pas d'intérêt pour elle dans le cadre national.
The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations of paragraph 2 but in no case shall such limitations be construed to permit the requested jurisdiction to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne sont en aucun cas interprétées comme permettant au Liechtenstein ou à un État membre de refuser de fournir des informations uniquement parce que celles-ci sont détenues par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire, ou qu'elles se rapportent à une participation au capital d'une personne.
4. In no case shall the provisions of paragraph 2 be construed to permit Liechtenstein or a Member State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.

Ceux-ci soutiennent que l'archipel de l'Arctique du Canada n'est pas un archipel côtier et que les lignes de base droites qui doivent être tracées le long de la côte ne suivent pas la direction de celle-ci, parce que selon eux, l'archipel du Canada s'étend dans une direction nord-est.
The United States contends that Canada's Arctic Archipelago is not a coastal archipelago enough and, second, the baselines that are supposed to be drawn along the general direction of the coast do not follow the general direction of the coast because they say the archipelago of Canada is going in a northeast direction.