Vertaling van "peut refuser celles-ci " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, la ministre ne peut refuser celles-ci immédiatement et doit fournir une explication.
Currently, the minister cannot refuse those immediately but must provide an explanation.

Comme nous l'avons vu l'an dernier lorsque quatre de nos principales banques canadiennes ont présenté leur proposition de fusion, parce que le gouvernement avait tardé à présenter des changements qui favoriseraient une plus grande concurrence dans le secteur bancaire au Canada, il n'avait d'autre choix que de refuser celle-ci.
As we saw last year when four of our major domestic banks put forward their merger proposals, because the government had been dragging its feet on introducing changes that would allow for more competition in the banking industry in Canada, it had no choice.

(2) L’institution qui, dans le cadre du présent article, refuse de se conformer à l’article 3 ou 4 doit, dans le délai ci-après qui s’applique, fournir au déposant par écrit un avis de refus et une déclaration selon laquelle le déposant qui veut porter plainte peut joindre l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, avec une indication de la façon dont il peut joindre celle-ci :
(2) An institution that relies on this section as grounds for refusing to comply with section 3 or 4 must provide the depositor in writing with notice of its refusal and a statement indicating that the depositor may contact the Financial Consumer Agency of Canada if they have a complaint, including contact information for the Agency,

Les Métis ont donc le droit de déterminer qui peut être membre de leur communauté, et si celle-ci refuse un membre qui a obtenu le statut d'Indien inscrit, celui-ci ne peut plus en être membre.
The Metis have a right to determine their own membership, and that community said no, if you secure registered Indian status you cannot be a part of this community anymore.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1393/2007 doit-il être interprété en ce sens que, si le destinataire d’une notification refuse celle-ci parce que le document est rédigé dans une langue déterminée alors que le juge saisi a déclaré que cette personne en avait une compréhension suffisante, le refus du document n’est pas justifié et le juge saisi peut appliquer les conséquences prévues par la législation de l’État d’origine pour ce type de refus injustifié et même, si les règles de procédure de l’État d’origine le prévoient, déclarer que le document a été notifié à son destinataire?
Must Article 8(1) of Regulation (EC) No 1393/2007 be interpreted to the effect that, if the addressee of a notice refuses a document drafted in a certain language, following a declaration from the court hearing the action that that person has a sufficient level of understanding of that language, the refusal of the document is not justified, and the court hearing the action may apply the consequences provided for in the legislation of the State of transmission to this type of unjustified refusal of a document and, if the procedural rules of the State of transmission so provide, treat the document as having been served on the addressee?

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

En cas de refus de reconnaître une garantie d'origine, la Commission peut adopter une décision visant à contraindre la partie qui refuse de reconnaître la garantie à reconnaître celle-ci, en particulier au regard des critères objectifs, transparents et non discriminatoires sur lesquels est fondée cette reconnaissance.
In the event of refusal to recognise a guarantee of origin, the Commission may adopt a decision to compel the refusing party to recognise it, in particular with regard to objective, transparent and non-discriminatory criteria on which such recognition is based.

Notre administration nous dit, au sujet du refus de la citoyenneté, que les personnes qui ont le statut de réfugié permanent mais pas la citoyenneté peuvent se voir refuser celle-ci en vertu des articles 21 et 22.
Our administration has told us, on the denial of citizenship, those people who are permanent residents but not yet citizens can be denied citizenship under clauses 21 and 22.

Lors de l'annulation, ce dernier appose au recto desdits certificats ou documents, de façon bien visible, un cachet rouge de forme triangulaire portant la mention 'Certificat annulé' ou 'Document annulé' et indiquant sa dénomination et la date du refus, celle du début du déplacement vers une destination extérieure à la Communauté ou celle du retrait.
Upon cancellation, the said certificates or documents shall bear on their face and in a prominent position a triangular stamp in red, marked 'certificate cancelled' or 'document cancelled' from the said official body, together with its denomination and the date of refusal, of the start of the movement to a destination outside the Community or of removal.

115. La question posée est donc celle de savoir si des conditions plus rigoureuses que celles prévues par les dispositions des directives peuvent légitimement être imposées, et si on peut dès lors, refuser l'accès à la profession d'enseignant aux candidats qui produisent la déclaration sous serment prévue par les directives, mais qui ne présentent pas un certificat officiel sur leur honorabilité et moralité, confirmant l'absence de condamnation pénale pour délits contre les enfants.
115. The question is therefore whether more rigorous conditions than those provided for in the Directives may legitimately be laid down, and whether applicants producing the declaration on oath provided for in the Directives, but not an official document attesting that they are of good character and have not been convicted of any offence against children, can be refused access to the teaching profession.