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Battre à refus
Bloquer à refus
Chambre habilitée à prendre un vote de confiance
Chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance
Enfoncer à refus
OETV 3
Poisson salé à refus
Refus
Refus de financement de dépenses
Refus de prise en charge de dépenses
Refuser d'exécuter
Refuser l'exécution en nature
Rejet
SIRENE
Visser à bloc
Visser à fond
Visser à force
Visser à refus

Traduction de «requise à refuser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]

screw tightly


chambre habilitée à prendre un vote de confiance [ chambre habilitée à voter ou à refuser la confiance ]

confidence chamber


informations supplémentaires requises à l'entrée nationale [ SIRENE ]

Supplementary Information Request at the National Entry [ SIRENE ]








refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet

disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure


refuser d'exécuter | refuser l'exécution en nature

refuse


Ordonnance du 2 septembre 1998 concernant les exigences techniques requises pour les motocycles, quadricycles légers à moteur, quadricycles à moteur et tricycles à moteur [ OETV 3 ]

Ordinance of 2 September 1998 on the Technical Requirements for Motorcycles, and Light, Small, Three-Wheeled Vehicles [ TRVO 3 ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
344 (1) Le directeur doit procéder à l’enregistrement d’un document dont la présente loi exige qu’il lui soit envoyé et, s’il refuse, il doit, dans les vingt jours de la réception de ce document, ou, si elle est postérieure, de l’approbation requise par toute autre règle de droit, donner par écrit, à l’expéditeur, un avis motivé de son refus.

344 (1) The Director must file all documents that are required to be sent to him or her under this Act. If the Director refuses to file any of those documents, the Director must, no later than twenty days after the later of the receipt of the document and the receipt of any approval that may be required under any other law, give written notice of the refusal to the person who sent the document, giving reasons for the refusal.


245 (1) Le directeur, s’il refuse de procéder à l’enregistrement de documents, notamment des statuts, exigé par la présente loi pour qu’ils deviennent opérants, doit, dans les vingt jours de la réception soit de ces documents, soit, si elle est postérieure, de l’approbation requise par toute autre loi, donner par écrit, à l’expéditeur, un avis motivé de son refus.

245 (1) If the Director refuses to file any articles or other document that this Act requires the Director to file before the articles or other document become effective, the Director shall, within twenty days after receiving them or twenty days after receiving any approval that may be required under any other Act, whichever is later, give written notice of the refusal to the person who sent the articles or document, giving reasons.


L’autorité requise peut refuser une demande d’assistance.

The requested authority may refuse a request for assistance.


La Cour conclut que le droit de l’Union s’oppose à la réglementation d’un État membre d’accueil selon laquelle la reconnaissance d’un permis de conduire, délivré dans un autre Etat membre est refusée lorsque le titulaire s’est vu refuser, par cet État d’accueil, la délivrance de ce permis parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’aptitude physique et mentale requises par sa réglementation nationale.

The Court concludes that EU law precludes legislation of a host Member State under which recognition of a driving licence issued in another Member State is refused in the case where the holder of that licence was refused, by that host State, the issue of a first driving licence on the ground that he did not meet the physical and mental requirements laid down by that State’s legislation.


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(Le document est déposé) Question n 84 M. Gerard Kennedy: En ce qui concerne le Plan d’action économique énoncé dans le Budget 2009: a) à l'égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure, (i) fournir les demandes de fonds visant les projets dont le financement a été refusé à ce jour, (ii) où les projets étaient-ils situés et dans quelles circonscriptions fédérales, (iii) quels auraient été les partenaires concernés si les projets avaient été approuvés, (iv) de combien la contribution fédérale demandée était-elle, (v) à combien la contribution requise de chaque ...[+++]

(Return tabled) Question No. 84 Mr. Gerard Kennedy: With respect to the Economic Action Plan in Budget 2009: (a) under the Infrastructure Stimulus Fund, (i) what applications for projects have been rejected for funding to date, (ii) where are they located and in which federal riding, (iii) who would have been the partners involved if the project had been approved, (iv) what was the requested federal contribution, (v) what was the requested contribution from each partner, (vi) what were the criteria used to determine approved projects, (vii) in what ways did the project not match the criteria; (b ...[+++]


3. L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande d'informations présentée en application de l'article 6 si:

3. A requested authority may refuse to comply with a request for information under Article 6 if:


3. L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande d'informations présentée en application de l'article 6 si:

3. A requested authority may refuse to comply with a request for information under Article 6 if:


2. L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande de mesures d'exécution présentée en application de l'article 8, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante si:

2. A requested authority may refuse to comply with a request for enforcement measures under Article 8, following consultation with the applicant authority, if:


2. L'autorité requise peut refuser de donner suite à une demande de mesures d'exécution présentée en application de l'article 8, à la suite d'une consultation avec l'autorité requérante si:

2. A requested authority may refuse to comply with a request for enforcement measures under Article 8, following consultation with the applicant authority, if:


Régime des exceptions Les institutions refusent l'accès à tout document dont la divulgation pourrait porter atteinte à la : - protection de l'intérêt public (sécurité publique, relations internationales, stabilité monétaire, procédures juridictionnelles, activités d'inspection et d'enquête), - protection de l'individu et de la vie privée, - protection du secret en matière commerciale et industrielle, - protection des intérêts financiers de la Communauté, - protection de la confidentialité demandée par la personne physique ou morale qui a fourni l'information ou requise par la législation de l'Etat membre qui a fourni l'information, Elles peuvent ...[+++]

Exceptions The institutions will refuse access to any document whose disclosure could undermine: - the protection of the public interest (public security, international relations, monetary stability, court proceedings, inspections and investigations); - the protection of the individual and of privacy; - the protection of commercial and industrial secrecy; - the protection of the Community's financial interests; - the protection of confidentiality as requested by the natural or legal person that supplied the information or as required by the legislation ...[+++]




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requise à refuser ->

Date index: 2024-06-07
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