Traduction de «d’origine et justifieraient donc pleinement » (Français → Anglais) :

Bien que la France ait admis la qualification d’aide d’État de la mesure dans sa notification, elle a fait remarquer par la suite qu’une partie au moins du dispositif ne devait pas être considérée comme une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE en raison des spécificités des contrats de désignation (contraintes fortes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion) qui rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de provision particulièrement prudent et donc une déductibilité fiscale des dotations aux provisions plus élevée sans que cela donne lieu à l’existence d’un avantage.
Although France accepted the classification as State aid of the measure in its notification, it subsequently pointed out that at least part of the scheme should not be considered aid within the meaning of Article 107(1) TFEU on account of the specific characteristics of designation policies (strong constraints in terms of rates, risk selection and management) which made these policies particularly sensitive to the risks of shifts in loss expectancy compared with original estimates and therefore fully justified a particularly prudent allocation scheme and therefore a higher tax deductibility of allocations to provisions without this giving rise to the existence of an advantage.

Les spécificités des contrats de désignation, tenant aux fortes contraintes en termes de tarifs, de sélection des risques et de gestion, rendraient ces contrats particulièrement sensibles aux risques de dérives de la sinistralité par rapport aux estimations d’origine et justifieraient donc pleinement un régime de dotation particulièrement prudent.
The specific characteristics of designation policies, deriving from the strong constraints in terms of rates, risk selection and management, make these policies particularly sensitive to the risk of claims experience deviating from original estimates and therefore fully justify a particularly prudent allocation scheme.

demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

57. demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
57. Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

58. demande à la Commission, dans les négociations d'accords commerciaux conclus par l'UE, y compris les accords commerciaux UE-Canada et UE-Ukraine, de tenir compte des intérêts des citoyens européens, de maintenir la transparence, et d'informer régulièrement le Parlement du déroulement des négociations; déplore que la Commission n'ait toujours pas informé le Parlement des négociations visant à la conclusion d'un accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada alors que ces négociations sont en cours depuis octobre 2009; demande donc à la Commission d'informer pleinement le Parlement et les commissions compétentes de tout nouveau cycle de négociations; se dit par ailleurs préoccupé par d'éventuelles concessions accordées par la Commission lors des négociations, notamment dans le domaine de l'ouverture des marchés, des OGM, du lait, de la protection de la propriété intellectuelle et du marquage d'origine, et demande à la Commission de ne faire aucune concession susceptible d'avoir des répercussions négatives sur l'agriculture européenne;
58. Calls on the Commission, in negotiations on EU trade agreements, including those with Canada and Ukraine, to take account of the interests of EU citizens, to maintain openness and to inform Parliament regularly about the progress of the negotiations; regrets that the Commission has not yet informed Parliament about the negotiations for a free trade agreement between the EU and Canada, even though these negotiations commenced in October 2009; calls on the Commission to provide Parliament and the committees responsible with detailed information on each further round of negotiations; is also concerned at possible concessions by the Commission in the negotiations, particularly in the areas of the opening up of markets, GMOs, milk, protection of intellectual property and origin labelling, and calls on the Commission not to make any concessions that might have a negative impact on European agriculture;

La défense de nos valeurs - européennes et universelles - ne saurait tolérer le silence: je m'associe donc pleinement aux condamnations de la «répression brutale des manifestants tibétains par les forces de sécurité chinoises», mais également de «tous les actes de violence, quelle que soit leur origine», de ces derniers jours.
Defending our values – both European and universal – means that silence is out of the question: I thus fully support the condemnations of the ‘brutal repression visited by the Chinese security forces on Tibetan demonstrators’ as well as ‘all acts of violence from whichever source’ that have taken place in recent days.

L’enquête a établi que les trois producteurs communautaires à l’origine de la demande ayant pleinement coopéré représentaient près de 50 % de la production communautaire d’accessoires de tuyauterie et constituaient donc l’industrie communautaire, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation established that the three applicant and fully cooperating Community producers represented more than 50 % of the Community production of TPFs and therefore constitute the Community industry within the meaning of Articles 4(1) and 5(4) of the basic Regulation.

Dans le cas de deux détenus condamnés à la même peine et transférés simultanément dans leur État membre d'origine, si un prisonnier s'est pleinement amendé et a eu une conduite modèle tandis que l'autre se serait mal conduit, aurait refusé de s'amender et nécessiterait donc d'être maintenu sous surveillance dans l'attente d'une réhabilitation, la législation actuelle interdit, au nom de la loi sur la protection des données à caractère personnel, que leurs antécédents soient communiqués par l'État qui les transfère aux autorités de l'État qui les accueille.
If two prisoners are serving the same sentence, and are transferred to their home member state at the same time - and one prisoner has fully reformed and been a perfect model while the other has behaved badly and has not reformed and needs further care and rehabilitation - under present legislation it is forbidden by data privacy law for their records to be transmitted from the outgoing state to the authorities of the receiving state.

Dans ce cas, une personne ne saurait être considérée comme étant un professionnel pleinement qualifié dans son pays d'origine qu'à la condition de réunir la combinaison: diplôme permettant de passer le concours + réussite au concours + formation professionnelle (le stage peut, en fonction du contexte professionnel ou national, être considéré soit comme faisant partie de la formation et donc du diplôme, soit comme postérieur à l'acquisition du diplôme).
In this case, persons could not be regarded as fully qualified in their Member State of origin unless they a) held a diploma giving them admission to the competition, b) passed the competition and c) had completed the course of professional training, which might, depending on the professional or national context, be regarded as either forming part of the training and hence of the diploma, or as subsequent to the acquisition of the diploma).