Traduction de «demande ayant pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

trancher une demande ayant le même objet et la même cause
to adjudicate on an application relating to the same subject-matter and cause of action

demandes ayant le même objet et la même cause
proceedings involving the same cause of action

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

demande de reconnaissance du statut de personne ayant une incapacité permanente [ demande de reconnaissance du statut de personne ayant une invalidité permanente | demande de reconnaissance du statut de personne ayant un handicap permanent ]
application for eligibility for permanent disability provisions [ application for permanent disability provisions ]

ayant pleine capacité juridique | pleinement capable
sui juris

agent négociateur ayant présenté une demande d'accréditation
applicant bargaining agent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les contrôles révèlent que l’action visée dans la demande d’aide et ayant fait l’objet d’une avance n’a pas été pleinement exécutée, l’État membre peut décider d’imposer une sanction.
If checks show that the measure covered by the aid application, and for which an advance has been paid, has not been fully implemented, the Member States may decide to apply a penalty.

Les autorités autrichiennes n’ayant pas appliqué correctement cette procédure, la Commission adresse un avis motivé à l’Autriche en lui demandant de respecter pleinement la directive Habitats.
As the Austrian authorities did not apply this procedure correctly, the Commission is sending a reasoned opinion asking Austria to fully comply with the Habitats Directive.

130. salue avec une vive satisfaction et soutient résolument le rôle central de la Commission en tant qu’autorité de la concurrence compétente dans les enquêtes en cours en matière d’aide d’État portant sur les rescrits fiscaux; considère que le secret que plusieurs États membres ont pratiqué de manière récurrente à l'égard de projets ayant bénéficié d'aides d'État est inapproprié; encourage la Commission à faire pleinement usage des pouvoirs que lui confèrent les règles de concurrence pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables et sanctionner les États membres et les entreprises reconnus coupables de telles pratiques; souligne la nécessité pour la Commission de consacrer davantage de ressources - financières et humaines - au renforcement de sa capacité à mener de front toutes les enquêtes nécessaires sur les aides financières d'État; souligne la nécessité pour les États membres de satisfaire pleinement aux enquêtes et aux demandes d'information de la Commission;
130. Strongly welcomes and supports the key role of the Commission as the competent competition authority in the ongoing state aid inquiries dealing with tax rulings; considers inappropriate the recurrent practice, engaged in by several Member States, of secrecy in the case of projects that have been in receipt of state aid; encourages the Commission to make full use of its powers under EU competition rules to tackle harmful tax practices and to sanction Member States and companies found to be involved in such practices; stresses the need for the Commission to commit more resources – in terms of finance and staff – to strengthening its ability to pursue all necessary fiscal state aid investigations at once; stresses the need for Member States to comply fully with the investigations and with information requests from the Commission;

11. rappelle que les personnes ayant besoin d'une protection n'ont que des possibilités très limitées d'entrer légalement dans l'Union et déplore qu'elles doivent avoir recours à des passeurs criminels en empruntant des itinéraires dangereux afin de trouver une protection en Europe; estime par conséquent qu'une priorité absolue, pour l'Union et ses États membres, est d'offrir aux réfugiés des voies d'entrée sûres et légales; invite la Commission à proposer un programme de réinstallation de l'Union européenne beaucoup plus ambitieux qui décuple le nombre de 20 000 en vue d'une réinstallation prévu jusqu'à présent, et invite les États membres à mettre à disposition ces places; rappelle que le HCR recherche 230 000 places en vue de la réinstallation de réfugiés syriens; invite les États membres à créer des programmes de parrainage privé qui permettront aux ONG ou à d'autres groupes, tels que les organisations confessionnelles, de contribuer à la réinstallation des réfugiés; invite les États membres à renforcer les possibilités de regroupement familial, à surmonter les obstacles juridiques et pratiques à une prise de décisions plus rapide en matière de regroupement familial et à suivre les lignes directrices de la Commission en matière d'application de la directive sur le regroupement familial aussi bien dans sa lettre que dans son esprit; estime qu'il serait nécessaire de modifier le code des visas en y incluant davantage de dispositions communes spécifiques sur les visas humanitaires; demande aux États membres de faire pleinement usage des possibilités d'ores et déjà existantes de délivrer des visas humanitaires en leurs ambassades et bureaux consulaires de sorte que les personnes qui ont besoin d'une protection puissent entrer dans l'Union européenne en toute sécurité, par bateau ou par avion, plutôt que de mettre leur vie en danger sur les bateaux de passeurs qui ne sont pas en état de naviguer; invite les États membres à permettre l'introduction d'une deman ...
11. Recalls that the possibilities for people in need of protection to legally enter the EU are very limited and deplores the fact that they have to resort to criminal smugglers and dangerous routes to find protection in Europe; considers it therefore a high priority that the EU and its Member States provide safe and legal avenues for refugees; calls on the Commission to put forward a much more ambitious European resettlement programme, substantially increasing the 20 000 resettlement places so far planned, and calls on the Member States to provide the necessary places; recalls that the UNHCR is looking for 230 000 resettlement places for Syrian refugees; encourages the Member States to establish private sponsorship programmes which will allow NGOs or other groups, such as faith-based organisations, to support the resettlement of refugees; calls on the Member States to enhance family reunification, to overcome legal and practical obstacles to swifter decisions on family reunification and to follow the Commission guidelines on the application of the Family Reunification Directive both in letter and in spirit; believes that the Visa Code should be amended by including more specific common provisions on humanitarian visas; calls on the Member States to make full use of the already existing possibilities for issuing humanitarian visas at their embassies and consular offices so that people in need of protection can enter the EU safely, by ferry or airplane instead of putting their lives at risk on an unseaworthy smuggler’s boat; asks the Member States to make it possible to apply for asylum at their embassies and consular offices; calls on the Commission to introduce a visa waiver for Syria so that Syrian refugees no longer need a visa to enter the Schengen area;

47. demande à la Commission, dans le cadre de la politique régionale, d'élaborer des programmes spécifiques englobant tous les éléments ayant trait à la croissance verte qui sont pertinents pour les PME; souligne la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel des jeunes entrepreneurs dans le contexte de la croissance verte des PME; invite la Commission à préparer des mesures destinées à mettre en relation les établissements éducatifs et les programmes européens ainsi que des mesures en faveur de l'économie verte; demande à la Commission et aux États membres d'utiliser tous les instruments disponibles pour conseiller et sensibiliser les employés des PME afin d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences; demande que l'aide à la formation soit dirigée plus particulièrement vers les jeunes et les groupes les plus défavorisés.
47. Calls on the Commission, under the umbrella of regional policy, to draw up specific programmes which embody all relevant green growth elements for SMEs; stresses the necessity for youth entrepreneurship potential to be used to the full in the context of green growth of SMEs; calls on the Commission to prepare measures which would connect educational institutions with European programmes and measures to support the green economy; asks the Commission and the Member States to use all the means at their disposal to provide advice to the workforce of the SMEs and raise their awareness in order to improve their knowledge and skills; calls for the support for training to be focused on young people and the most disadvantaged groups;

13. demande à la Commission, dans le cadre de la politique régionale, d'élaborer des programmes spécifiques englobant tous les éléments ayant trait à la croissance verte qui sont pertinents pour les PME; souligne la nécessité d'exploiter pleinement le potentiel des jeunes entrepreneurs dans le contexte de la croissance verte des PME; invite la Commission à préparer des mesures destinées à mettre en relation les établissements éducatifs et les programmes européens ainsi que des mesures en faveur de l'économie verte; demande à la Commission et aux États membres d'utiliser tous les instruments disponibles pour conseiller et sensibiliser les employés des PME afin d'améliorer leurs connaissances et leurs compétences; demande que l'aide à la formation soit dirigée plus particulièrement vers les jeunes et les groupes les plus défavorisés.
13. Calls on the Commission, under the umbrella of regional policy, to draw up specific programmes which embody all relevant green growth elements for SMEs; stresses the necessity for youth entrepreneurship potential to be used to the full in the context of green growth of SMEs; calls on the Commission to prepare measures which would connect educational institutions with European programmes and measures to support the green economy; asks the Commission and the Member States to use all the means at their disposal to provide advice to the workforce of the SMEs and raise their awareness in order to improve their knowledge and skills; calls for the support for training to be focused on young people and the most disadvantaged groups.

L’enquête a établi que les trois producteurs communautaires à l’origine de la demande ayant pleinement coopéré représentaient près de 50 % de la production communautaire d’accessoires de tuyauterie et constituaient donc l’industrie communautaire, au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base.
The investigation established that the three applicant and fully cooperating Community producers represented more than 50 % of the Community production of TPFs and therefore constitute the Community industry within the meaning of Articles 4(1) and 5(4) of the basic Regulation.

Plus concrètement, cela impliquerait que si un producteur-exportateur se faisait connaître dans le délai susmentionné, coopérait pleinement en communiquant toutes les informations utiles, sans avoir demandé à bénéficier d’un traitement individuel ou, l’ayant demandé, ne remplissait pas les critères à cet effet, l’article 2 du règlement d’habilitation susvisé pourrait, dans des cas dûment justifiés, servir de base juridique pour l’octroi d’un droit individuel à ce producteur-exportateur au moment de l’institution de mesures antidumping définitives.
This would imply, in more practical terms, that if an exporting producer came forward within the deadline set out above and fully co-operated by furnishing all relevant information but did not apply for IT, or applied but was found not to fulfil the criteria, the aforementioned Article 2 of the enabling Regulation could serve, in duly justified cases, as a legal basis for awarding that exporting producer an individual duty at the time of the imposition of definitive anti-dumping measures.

considérant que la situation actuelle du marché du tabac caractérisée par une inadaptation de l'offre et de la demande exige une modification substantielle du régime communautaire ayant jusqu'à présent régi ce marché, tout en maintenant la culture du tabac par les producteurs traditionnels; que cette modification consiste à simplifier les mécanismes de gestion du marché, à assurer une maîtrise de la production adaptée à la fois aux besoins du marché et aux exigences budgétaires et à un renforcement des moyens de contrôle afin de garantir que les mécanismes de gestion atteignent pleinement les objectifs de l'organisation commune de marché;
Whereas the present situation on the tobacco market, on which supply does not correspond to demand, calls for a substantial overhaul of the Community arrangements which have governed the market hitherto, while ensuring the continuation of tobacco growing by the traditional producers; whereas such an overhaul requires simplification of the market management mechanisms, limitation of production in line with the requirements of the market and the demands of the budget, and stronger means of control to ensure that the management mechanisms fully achieve the objectives of the common market organization;