Vertaling van "d’investissement soient compatibles " (Frans → Engels) :

20. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
20. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;

23. insiste sur l'importance, pour la compétitivité du secteur européen des métaux de base, de la possibilité de conclure des contrats à long terme, sous certaines conditions qui doivent être clarifiées par la Commission, compatibles avec un retour sur investissement, et dont la durée ne peut être inférieure à 15 ans dans le cas d'industries à forte intensité de capital; rappelle que les industriels ressentent la nécessité que leurs investissements soient sécurisés par des prix prédictibles et un cadre juridique clair; souligne que la préférence devrait être accordée à la stabilité des contrats de fourniture d'électricité à long terme plutôt qu'à la vente aux enchères annuelle d'électricité; exprime son inquiétude face aux réglementations du marché qui sont susceptibles, dans certains États membres, de donner lieu à un écart structurel entre les prix de l'électricité et les coûts de production; demande à la Commission de lutter contre les gains exceptionnels des oligopoles privés sur le marché de l'énergie;
23. Highlights the importance to the competitiveness of Europe’s base metal sector of the possibility of concluding long-term contracts, under certain conditions to be clarified by the Commission, which must be compatible with a return on investment, the duration of which must be no less than 15 years in the case of highly capital-intensive industries; recalls the need felt by industrialists for their investments to be secured by means of predictable prices and a clear legal framework; stresses that, rather than annual electricity auctions, preference ought to be assigned to long-term stability of electricity supply contracts; expresses concern for market regulations allowing, in some Member States, for a structural gap between electricity prices and generation costs; calls on the Commission to fight against windfall profits of private oligopolies in the energy market;

(vi) garantir, dans tous les chapitres du TTIP, que l'accord n'assouplit, ne contourne ou n'annule en aucun cas les normes des États membres et de l'Union européenne dans les domaines suivants: les droits du travail, les conditions de travail, la sécurité sociale, l'inclusion sociale et la protection sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation professionnelle, la qualification professionnelle, la libre circulation des travailleurs et des retraités, le dialogue social, la lutte contre les discriminations au travail et sur le marché du travail; veiller à ce que le TTIP contienne des dispositions complètes et juridiquement contraignantes sur le droit et les politiques du travail à tous les niveaux des pouvoirs publics qui soient compatibles avec les conventions de l'Organisation internationale du travail (OIT) et son programme en faveur d'un travail décent; veiller à ce que les échanges et les investissements ne soient pas encouragés par un relâchement de la législation relative au travail; rappeler que, lorsque des litiges surviennent, les dispositions en matière de travail doivent faire l'objet d'un mécanisme de règlement des litiges, avec notamment la possibilité d'infliger des sanctions; rappeler qu'à cet égard, les organes de surveillance de l'OIT peuvent jouer un rôle;
(vi) to ensure, across all chapters of the TTIP agreement, that it under no circumstances leads to the weakening, circumvention or invalidation of Member State and EU standards in the following areas: workers’ rights, working conditions, social security, social inclusion and social protection, health and safety in the workplace, professional training, professional qualifications, free movement of workers and pensioners, social dialogue, anti-discrimination in the workplace and on the employment market; furthermore, to guarantee that TTIP includes comprehensive and binding provisions on labour laws and policies at all levels of government that are in keeping with the International Labour Organisation (ILO) Core Conventions and the Decent Work Agenda; to ensure that trade or investment is not encouraged through the weakening of labour laws; where disputes arise, labour provisions must be subject to a dispute settlement mechanism, including the possibility of sanctions; in this respect ILO supervisory bodies can play a role;

Les présentes lignes directrices fixent les conditions pour que les aides d’État promouvant les financements en capital-investissement soient compatibles avec le marché commun.
These guidelines lay down the conditions under which state aid promoting risk capital investments is compatible with the common market.

Les États membres devraient garantir que les accords bilatéraux d’investissement soient compatibles avec les politiques de développement de l’Union.
Member States should ensure that bilateral investment agreements are compatible with the Union’s development policies.

9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;
9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;

En outre, il favorise la réalisation d'investissements dans le gestionnaire de réseau qui soient compatibles avec les plans d'entreprise des parties prenantes opérationnelles, dans la mesure où les partenaires industriels considéreront cette organisation comme faisant partie de leur propre entreprise et seront donc davantage disposés à investir dans son fonctionnement.
Furthermore it favours investments in the Network Manager consistent with the business plans of operational stakeholders, as the industry partners will see the organisation as part of their own business and will hence be more prepared to invest in its operation.

Il faut que les règles d’accès au réseau et les règles d’exploitation soient compatibles, qu’il y ait un échange d’informations effectif entre les gestionnaires de réseau de transport et une bonne coordination des nouveaux investissements afin d’accroître les capacités d’interconnexion.
Network access rules and operational rules need to be compatible, there has to be effective exchange of information between transmission system operators and a good coordination of new investment to increase interconnection capacities.

7. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les informations contenues dans une information publicitaire soient compatibles avec toutes les informations que l'entreprise fournit à ses clients dans le cadre de son activité de prestation de services d'investissement et auxiliaires.
7. Member States shall require investment firms to ensure that information contained in a marketing communication is consistent with any information the firm provides to clients in the course of carrying on investment and ancillary services.