Traduction de «bilatéraux d’investissement soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traités bilatéraux d'investissement
bilateral investment treaties

possibilité d’investissements bilatéraux
two-way investment opportunity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers prévoient que les investisseurs peuvent avoir recours au CIRDI en cas de différends à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investissement soient signataires de la Convention du CIRDI. Toutefois, le Canada et les investisseurs canadiens ne peuvent profiter de cette option si le Canada ne signe pas la Convention.
The NAFTA in Chapter 11, the Canada-Chile Free Trade Agreement, and most of our bilateral foreign investment protection agreements, or FIPAs, provide for ICSID as a dispute settlement option that can be chosen by an investor if both the state of the investor and the host state of the investment are party to ICSID. However, Canada and Canadian investors cannot benefit from this choice if Canada is not a member.

(9 bis) Les États membres devraient veiller à ce que les accords bilatéraux d'investissement soient pleinement compatibles avec le principe, qui a cours dans l'Union européenne, de la cohérence des politiques en faveur du développement.
(9a) Member States should ensure that bilateral investment treaties are fully compatible with the Union principle of policy coherence for development.

Les États membres devraient garantir que les accords bilatéraux d’investissement soient compatibles avec les politiques de développement de l’Union.
Member States should ensure that bilateral investment agreements are compatible with the Union’s development policies.

Bien que les accords bilatéraux d’investissement demeurent contraignants pour les États membres en droit international public et qu’ils soient progressivement remplacés par des accords conclus par l’Union sur le même sujet, les conditions de leur maintien en vigueur et leur relation avec la politique d’investissement de l’Union requièrent une gestion appropriée.
Although bilateral investment agreements remain binding on the Member States under public international law and will be progressively replaced by agreements of the Union relating to the same subject matter, the conditions for their continuing existence and their relationship with the Union’s investment policy require appropriate management.

Ils devraient veiller à ce que les accords bilatéraux d'investissement qu'ils ont conclus avec des pays en développement soient pleinement compatibles avec le principe reconnu dans l'Union européenne de la cohérence des politiques en faveur du développement.
Member States should make sure that Bilateral Investment Treaties between them and developing countries are fully compatible with the EU principle of policy coherence for development.

5. constate que les États membres sont résolument en faveur du remplacement des traités bilatéraux d'investissement existants, dans la mesure où les nouveaux traités sont fondés sur des conditions identiques ou améliorées; fait observer qu'il convient de veiller à ce que les nouveaux traités bilatéraux d'investissement ne soient pas en contradiction avec les principes fondamentaux de l'Union, tels que le respect des droits de l'homme; estime que ces traités bilatéraux d'investissement doivent s'appuyer sur les "meilleures pratiques" des États membres;
5. Notes that Member States are resolute in welcoming the replacement of existing BITs, if the new BITs are based on equal or superior terms; it should be ensured that new BITs are not inconsistent with overarching EU principles such as respect for human rights; takes the view that such BITs should be based on the ‘best practices’ of the Member States;

9. estime essentiel de disposer d'un cadre juridique sûr qui préserve les investisseurs et leurs investissements par des garanties fournies avant et après investissement, la protection effective des investissements, des mécanismes de protection juridictionnelle devant les instances judiciaires internationales et des mécanismes efficaces de règlement des litiges, notamment entre États et investisseurs d'autres États; considère qu'il est important de fixer des règles concernant les responsabilités et l'exigibilité des amendes infligées; demande que l'ensemble de ces éléments soient pris en compte lors de l'établissement de tout cadre afin de garantir la plus grande sécurité possible tant pour les traités bilatéraux d'investissement en vigueur que pour ceux qui doivent maintenant être conclus;
9. Identifies the vital importance of a legal framework marked by certainty which protects investors and their investments by means of pre- and post-investment protection, effective protection of investments, judicial protection arrangements involving international courts and effective dispute settlement systems, including for disputes between states and investors from other states; considers it important that rules also be laid down concerning liability for, and debitability of, fines levied; requires all this to be taken into account in formulating any framework so as to ensure the maximum possible certainty with regard to BITs that are already in force, as well as those that have yet to be concluded;

Quels que soient les accords bilatéraux que nous concluons, tous ceux qui ont l'intention d'investir au Canada doivent respecter la Loi sur Investissement Canada.
Regardless of any bilateral agreements that we have, each investor who intends to invest in Canada must be compliant with the Investment Canada Act.

L'UE attend avec intérêt que les principes en matière de commerce et d’investissement établis dans l’APC soient complétés par un accord de libre-échange (ALE), lequel contribuera également à renforcer les échanges et les investissements bilatéraux.
The EU is looking forward to the trade and investment principles established in the PCA being completed by a Vietnam-EU Free Trade Agreement (FTA), which will also bring two-way trade and investment to new levels.

Grâce à notre programme de coopération, où nous offrons une formation en matière de responsabilité financière et où nous aidons les économistes à améliorer leurs compétences pour qu'ils soient en mesure d'établir des prévisions de l'activité économique — une des exigences du pays —, nous pouvons fournir des données à Exportation et développement Canada qui, lui, aura ainsi une meilleure idée de la situation économique de Cuba et prendre des mesures pour y attirer plus d'investissements, le Canada étant la deuxième source d'investissements bilatéraux en importance à Cuba.
Investors have to rely on good information. Through our cooperation program, where we are working in the area of fiscal responsibility and where we're also working to help improve the skills of economists to project economic activity—one of the requirements in the country—we can open this kind of information with EDC, Export Development Canada, so they too can get a better understanding of the economic picture of Cuba to attract more investment, to register that Canada is the second-largest bilateral investor in Cuba.