Vertaling van "publicitaire soient compatibles " (Frans → Engels) :

5. Les entreprises d'investissement veillent à ce que les informations contenues dans leurs communications publicitaires soient compatibles avec les informations que l'entreprise fournit à ses clients dans le cadre de son activité de prestation de services d'investissement et auxiliaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

5. Investment firms shall ensure that information contained in a marketing communication is consistent with any information the firm provides to clients in the course of carrying on investment and ancillary services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-04-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-04-24]

7. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les informations contenues dans une information publicitaire soient compatibles avec toutes les informations que l'entreprise fournit à ses clients dans le cadre de son activité de prestation de services d'investissement et auxiliaires.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

7. Member States shall require investment firms to ensure that information contained in a marketing communication is consistent with any information the firm provides to clients in the course of carrying on investment and ancillary services.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-08-09]

7. Les États membres exigent des entreprises d'investissement qu'elles veillent à ce que les informations contenues dans une information publicitaire soient compatibles avec toutes les informations que l'entreprise fournit à ses clients dans le cadre de son activité de prestation de services d'investissement et auxiliaires.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

7. Member States shall require investment firms to ensure that information contained in a marketing communication is consistent with any information the firm provides to clients in the course of carrying on investment and ancillary services.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2006-08-09]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2006-08-09]

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Date index: 2024-01-21