Traduction de «relatifs aux investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]
The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]

Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements
Convention on the Settlement of Investment Disputes

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]
International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

convention du CIRDI | Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats
Convention on the Settlement of Investment Disputes between States and Nationals of Other States | ISCID Convention

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements | CIRDI [Abbr.]
International Centre for Settlement of Investment Disputes | ICSID [Abbr.]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
International Centre for Settlement of Investment Disputes

Accord relatif aux investissements à l'Antigue assurés par le Canada par l'intermédiaire de son mandataire, la Société pour l'expansion des exportations
Agreement Relating to Canadian Investment in Antigua Insured by the Government of Canada Through its Agent, the Export Development Corporation

investissement [ besoin d'investissement | investissement de capitaux ]
investment [ capital expenditure | capital investment requirement | Financial investment(STW) ]

politique d'investissement
investment policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[5] Pour de plus amples informations sur les réglements relatifs aux investissements, voir le site [http ...]
[5] For information on investment regulations, the Virtual Information Exchange website can be consulted at [http ...]

les dispositions suivantes du chapitre treize de l'accord («Services financiers») ne sont pas appliquées à titre provisoire dans la mesure où elles concernent des investissements de portefeuille, la protection des investissements ou la résolution des différends relatifs aux investissements survenant entre investisseurs et États:
the following provisions of Chapter Thirteen of the Agreement (Financial Services) shall not be provisionally applied in so far as they concern portfolio investment, protection of investment or the resolution of investment disputes between investors and States:

invite les pays participants à s'engager à appliquer les normes internationales qui régissent l'investissement suivant une démarche fondée sur les droits de l'homme, notamment le cadre et les lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique de l'Union africaine ainsi que ses principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique.
Calls on the participating countries to commit to implementing international standards that regulate investment via a human-rights based approach, incorporating the AU’s Framework and Guidelines on Land Policy in Africa and its Guiding Principles on Large Scale Based Investments in Africa.

vu les principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle en Afrique, adoptés par la conférence conjointe des ministres de l'agriculture, du développement rural, de la pêche et de l'aquaculture, réunis à Addis Abeba les 1er et 2 mai 2014
having regard to the Guiding Principles on Large Scale Land Based Investments in Africa, adopted by the AU Joint Conference of Ministers of Agriculture, Rural Development, Fisheries and Aquaculture, meeting in Addis Ababa on 1 and 2 May 2014

37. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
37. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

9. apporte son soutien à l'objectif d'établir à l'échelon multilatéral un régime de protection des investissements, avec un nouveau système qui respecte la juridiction des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
9. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN principles on business and human rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

35. adhère à l'objectif d'établir un régime de protection des investissements dans un cadre multilatéral, avec un nouveau système qui respecte la compétence des tribunaux nationaux; invite la Commission à intégrer cet objectif dans son mandat de négociation lors de la préparation des accords sur les investissements; est d'avis que, dans l'hypothèse de la création d'un tribunal international permanent chargé du règlement des différends relatifs aux investissements, celui-ci pourrait être intégré au système des Nations unies et fondé, pour les entités faisant l'objet de procédures devant lui, sur les droits et les obligations, l'accent étant mis sur les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et sur les principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; estime que le système de l'ONU fournit des formats adaptés à un tel tribunal, en particulier en ce qui concerne les financements;
35. Supports the goal of establishing, at multilateral level, an investment protection regime, with a new system whereby the jurisdiction of national courts is respected, and calls on the Commission to incorporate this objective into its negotiating agenda for the drafting of agreements on investment; is of the opinion that, should a permanent international court for the settlement of investment disputes be created, it could be located within the UN system, and should be based on the rights and obligations of those subject to the court, with an emphasis on the OECD principles for multinational enterprises and the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; considers that the UN system provides useful templates for such a system, in particular for questions of financing;

Indicateurs de réalisation et de résultat communs relatifs aux investissements du FSE
Common output and result indicators for ESF investments

– vu le rapport 2012 sur l'investissement dans le monde publié par la CNUCED, les principes directeurs 2011 des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs des Nations unies applicables aux études de l'impact des accords de commerce et d'investissement sur les droits de l'homme, les principes relatifs aux investissements agricoles responsables de la CNUCED, de la FAO, de la Banque mondiale et du FIDA, la révision 2011 des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, le mandat de Doha adopté lors de la XIII conférence ministérielle de la CNUCED en 2012 et la conférence Rio+20 en 2012,
– having regard to UNCTAD’s World Investment Report 2012, the 2011 United Nations (UN) Guiding Principles on Business and Human Rights, the UN Guiding principles on human rights impact assessments of trade and investment agreements, the UNCTAD/FAO/World Bank/IFAD Principles for Responsible Agricultural Investment, the 2011 Revision of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the Doha Mandate adopted at UNCTAD’s XIII Ministerial Conference in 2012 and the Rio+20 Conference in 2012,

9. souligne qu'il importe de veiller à ce que les traités relatifs aux investissements soient compatibles avec toutes les autres politiques intéressant les pays en développement, et par conséquent à ce qu'ils comportent des clauses relatives aux droits de l'homme, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'environnement, au travail décent, à la transparence et à la lutte contre les mouvements de capitaux illicites; estime dès lors que les accords de l'Union européenne devraient remédier aux imperfections du modèle offert par les traités bilatéraux relatifs aux investissements des États membres, en en étendant les objectifs (par l'ajout du développement durable), en en précisant les dispositions (particulièrement en ce qui concerne la définition des investissements directs étrangers et de l'expropriation indirecte), en y insérant des restrictions (afin de permettre le contrôle des mouvements de capitaux) et en y incluant des obligations pour les investisseurs et les gouvernements des pays d'accueil;
9. Stresses the importance of ensuring that investment treaties are consistent with all other policies affecting developing countries, and therefore that they include clauses on human rights, gender equality, the environment, decent work, transparency and the fight against illicit capital flows; accordingly, takes the view that EU agreements should improve on the model provided by existing Member State bilateral investment treaties by broadening the objectives (to include sustainable development), containing more precise provisions (especially on the definition of foreign direct investment and indirect expropriation), building in limitations (to enable control of capital movement), and adding obligations for investors and home-country governments;