Traduction de «d’instaurer un cadre réglementaire plus stable » (Français → Anglais) :

Les pays en développement ont eux-mêmes un rôle essentiel à jouer en assurant une bonne gestion des affaires publiques, en instaurant des cadres réglementaires transparents et stables, y compris en matière d'environnement, et en protégeant les droits de propriété intellectuelle.
Developing countries themselves have a key role to play by ensuring good governance, transparent and predictable regulatory frameworks, including environmental regulations and protecting intellectual property rights.

Les pays en développement ont un rôle essentiel à jouer en assurant une bonne gestion des affaires publiques, en instaurant des cadres réglementaires transparents et stables, ainsi qu'en protégeant et en faisant appliquer les droits de propriété intellectuelle (DPI).
Developing countries have a key role to play by ensuring good governance, transparent and predictable regulatory frameworks, including protection and effective enforcement of Intellectual Property Rights (IPRs).

Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.
In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

Le plan d'action sur la TVA fait partie du programme REFIT de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l'Union et à réduire les coûts réglementaires, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour soutenir la croissance et l'emploi.
The VAT Action Plan is part of the Commission’s REFIT programme, which aims to make EU law simpler and reduce regulatory costs, thereby contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework to support growth and jobs.

En instaurant un cadre réglementaire et commercial stable, il contribuera à améliorer le climat d’investissement dans les pays et territoires concernés de l’UE et de la Communauté de l’énergie.
By creating a stable regulatory and market framework, it will help improve the investment climate in the involved EU and Energy Community countries and territories.

Elle peut assurer un cadre réglementaire plus stable et plus équitable.
For one, it can ensure a more stable and equitable regulatory framework.

Composé de représentants à haut niveau des parties intéressées, le GHN s’attache à renforcer la cohérence entre les initiatives politiques et législatives et contribue à la mise en place d’un cadre réglementaire plus stable, plus prévisible et plus concurrentiel (voir IP/06/244 et IP/06/226).
Composed of high level stakeholders, the HLG looks at ways to foster consistency between policy and legislative initiatives and to contribute to creating a more stable, predictable and competitive regulatory framework (see IP/06/244 and IP/06/226).

Au cours des deux prochaines années, ce groupe s’attachera à développer la coordination entre les initiatives politiques et législatives et contribuera à la mise en place d'un cadre réglementaire plus stable et plus prévisible.
Over the next two years the HLG will aim to foster closer coordination between policy and legislative initiatives and to contribute to creating a more stable and predictable regulatory framework.

Instaurer un cadre réglementaire et administratif plus favorable aux PME
Creating a more SME-friendly regulatory and administrative framework

De plus, le système peut, dans certains cas, contribuer à éviter des procédures d'infraction et d'autres contentieux, évitant ainsi au contribuable européen des coûts inutiles et offrant aux entreprises un cadre réglementaire plus stable".
Moreover, the system could in some cases help avoid infringement procedures and other litigation, so sparing the European taxpayer unnecessary expense and offering businesses a more stable regulatory framework.