Traduction de «réglementaire clair stable » (Français → Anglais) :

Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.
In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

fournir un cadre réglementaire clair, stable et prévisible de soutien à la croissance et à l’emploi.
ensuring a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs

Le plan d'action sur la TVA fait partie du programme REFIT de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l'Union et à réduire les coûts réglementaires, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour soutenir la croissance et l'emploi.
The VAT Action Plan is part of the Commission’s REFIT programme, which aims to make EU law simpler and reduce regulatory costs, thereby contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework to support growth and jobs.

Le programme REFIT a été adopté par la Commission en 2012 pour simplifier la législation de l'UE et réduire les coûts induits par la réglementation, et contribuer ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, favorable à la croissance et à l'emploi.
The REFIT programme was established by the Commission in 2012 to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.

Quoiqu'il en soit, les incitations à investir sont aussi affectées par les politiques publiques : le nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques vise à renforcer la concurrence et stimuler l'investissement par l'instauration d'un cadre réglementaire clair et stable; les stratégies nationales pour le haut débit intègrent des interventions publiques pour réduire la fracture numérique et pour améliorer la demande à travers la connection des administrations publiques pertinentes; le déploiement de réseaux 3G requiert une action publique pour lever les barrières réglementaires et technologiques persistantes.
However, incentives to invest are also affected by public policies: the new regulatory framework for electronic communications aims at enhancing competition and stimulating investment by providing a clear and predictable legal environment; national broadband strategies include public intervention to bridge the digital divide and to improve demand through the connection of relevant public administrations; the roll-out of 3G networks requires public action to address the removal of the remaining regulatory and technological barriers.

Le résultat final doit être un cadre réglementaire simple, clair, stable et prévisible pour les entreprises, les travailleurs et les citoyens.
The final result must be a simple, clear, stable and predictable regulatory framework for businesses, workers and citizens.

Faciliter le démarrage et la gestion des entreprises en mettant en place une réglementaire claire, stable et fiable et en améliorant les conditions pour le développement des marchés de capital à risque.
Making it easier to start up and run businesses by providing a clear, stable and predictable set of rules and by improving the conditions for the development of risk capital markets.

La directive sur la protection des données, entrée en vigueur le 25 octobre 1998, définit un cadre réglementaire clair et stable pour assurer un niveau élevé de protection de la vie privée des individus dans tous les États membres et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne (UE) (voir IP/98/925).
The data protection Directive, which entered into effect on 25 October 1998, establishes a clear and stable regulatory framework to ensure both a high level of protection for the privacy of individuals in all Member States and the free movement of personal data within the European Union (EU) (see IP/98/925).

Catégorie 1. Se fonder sur la législation secondaire existante La directive de protection des données(3), qui doit être mise en oeuvre dans les États membres d'ici juillet 1997, apporte des garanties essentielles aux consommateurs et aux citoyens, afin qu'ils puissent avoir confiance dans les services de la Société de l'Information, tout en établissant un cadre réglementaire clair et stable pour garantir la libre circulation des données à caractère personnel dans toute l'UE.
Category 1. Building on existing EC secondary legislation. The Data Protection Directive3, due to be implemented in the Member States by July 1997, gives essential safeguards for consumers and citizens so that they can have confidence in Information Society services, while establishing a clear and stable regulatory framework to guarantee free movement of personal throughout the EU.

Le Livre vert adopté aujourd'hui par la Commission contribuera à un vaste débat entre toutes les parties intéressées sur la définition d'un cadre réglementaire clair, stable et cohérent pour le développement de la société de l'information ' déclare M. Monti'.
The Green Paper adopted today by the Commission will contribute to a wide debate with all interested parties on the definition of a clear, stable and coherent regulatory framework for the development of the Information Society" said Mr MONTI".