Traduction de «d’entreprises en difficulté peuvent aussi nuire » (Français → Anglais) :

Les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché intérieur en transférant une part inéquitable de la charge d’une adaptation structurelle et des problèmes sociaux et économiques qui en découlent vers d’autres États membres.
State aid for rescuing and restructuring undertakings in difficulty may also undermine the internal market by shifting an unfair share of the burden of structural adjustment and the attendant social and economic problems to other Member States.

Ces études se sont avérées incroyablement utiles, en particulier pour les entreprises en difficulté, mais aussi pour celles qui font faillite, de même que pour la préparation des plans et du nombre de pensions et de pensionnaires qui ont été protégés grâce au fonds de garantie de pension.
Ontario is the only jurisdiction that has a pension guarantee fund. It has been remarkably helpful in distressed firms in particular, but also in firms going bankrupt and in the number of plans that it has assisted and the amount of pensions and pensioners that have been protected by that wage guarantee fund.

par dérogation au point 79 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté, la Commission peut aussi exempter des aides en faveur des PME de l’obligation de notification individuelle si la PME concernée ne remplit pas l’un des critères énoncés au point 10 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté;
by way of derogation from point 79 of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the Commission may also exempt aid for SMEs from individual notification if the SME concerned does not meet any of the criteria set out in point 10 the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty;

Ils peuvent aussi nuire au fonctionnement du marché unique européen, entraver la mise en œuvre des instruments juridiques de l’UE fondés sur la reconnaissance mutuelle et la coopération et amoindrir la protection que les citoyens et les entreprises peuvent légitimement attendre dans l’exercice des droits que leur confère le droit de l’Union.
They can also affect the functioning of the EU's Single Market and the implementation of EU instruments based on mutual recognition and cooperation, as well as undermining the protection that citizens and businesses can expect in enforcing their EU law rights.

À titre subsidiaire, la Commission relève qu’AFR répondait aussi, au moment de l’octroi de l’aide, à la définition d’une entreprise en difficulté figurant au point 11 des lignes directrices, qui prévoit que même lorsque les conditions énoncées au point 10 des lignes directrices ne sont pas remplies, une société peut être considérée comme étant en difficulté, en particulier si elle présente des indices habituels d’une entreprise en situation de difficulté, dont notamment un niveau croissant de pertes et la diminution du chiffre d’affaires.
In the alternative, the Commission notes that, at the time the aid was granted, AFR also fitted the definition of a firm in difficulty given in point 11 of the Guidelines, which states that, even when none of the circumstances set out in point 10 are present, a firm may still be considered to be in difficulty, in particular where the usual signs of a firm being in difficulty are present, such as increasing losses and diminishing turnover.

Nous possédons aussi l’instrument des aides aux entreprises en difficulté. Il a été utilisé là en 2002: les difficultés de l’usine ne sont donc pas entièrement nouvelles.
There are also aids for companies in difficulty, and this instrument was used in the present case in 2002; the difficulties facing the plant are nothing new, therefore.

Les circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être autorisées comprennent d'abord les cas dans lesquels, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Les aides peuvent aussi être autorisées, sous les conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité relative au développement économique des régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi, et notamment dans les régions ultrapériphériques. Elles peuvent également être autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'une entreprise en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires correspondantes(13).
The limited circumstances in which it can be authorised include those where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; another instance is under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, including ultra-peripheral regions; a third instance is where such aid is granted in the context of the rescue and restructuring of a company in difficulty, in accordance with the provisions of the relevant Community guidelines(13).

Les aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté, y compris les injections de capital, les abandons de créances, les prêts bonifiés, la couverture de pertes et l'octroi de garanties, peuvent exceptionnellement être jugées compatibles avec le marché commun, à condition qu'elles respectent les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.
Aid for rescue and restructuring of undertakings in difficulties, including capital injections, debt write-offs, subsidised loans, loss compensation and guarantees, may exceptionally be considered compatible with the common market provided that it complies with the general Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.

Les fonds ne peuvent investir dans les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission sur les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté(3).
Funds shall not invest in firms in difficulty within the menaing of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty(3).

Selon lui, les distorsions dues aux aides accordées aux entreprises en difficulté peuvent être très dommageables pour le marché intérieur, en raison de leurs effets négatifs sur l'incitation à entrer en concurrence avec d'autres sociétés et à réussir.
He said: "The distortion caused by aid to failing companies can be very damaging to the internal market, because of its negative effect on the incentive to compete and to succeed.