La Commission peut aussi, dans les cas dûment justifiés, accepter une mise en œuvre provisoire de la décision lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure devant les juridictions nationales ou communautaires [par exemple, le paiement du montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché commun sur un compte bloqué (70)].
The Commission may also accept, in duly justified cases, a provisional implementation of the decision when it is subject to litigation before the national or the Community Courts (e.g. the payment of the full amount of unlawful and incompatible aid into a blocked account (70)).