Vertaling van "définition d’une entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cote définitive d'un tubage [ cote définitive d'un casing ]
casing point

description de poste | description d'emploi | description de fonctions | description des fonctions | définition de poste | définition d'emploi
job description | position description

définition d'emploi [ spécification d'emploi | définition des tâches ]
job specification

revenu provenant d'une entreprise exploitée activement [ revenu tiré d’une entreprise exploitée activement | bénéfice d'une entreprise active | revenu d'une entreprise exploitée activement | bénéfice tiré d'une entreprise exploitée activement ]
active business income [ ABI | active income ]

défaillance d'entreprise | défaillance de l'entreprise | faillite d'entreprise | faillite d'une entreprise | échec de l'entreprise | déconfiture de l'entreprise
business failure

description de poste | description de fonction | description des fonctions | définition d'emploi | définition de poste
job description | job specification

organisme d'autorégulation d'une entreprise d'assurance privée | organisme d'autorégulation d'une institution d'assurance privée
self-regulatory organisation of a private insurance company | self-regulatory organisation of a private insurance institution

centre de formation d'une entreprise
company training centre

management buyout | rachat d'une entreprise par l'équipe de management
management buyout | leveraged management bu out [ MBO | LMBO ]

techniques d’analyse et de définition des besoins de l’entreprise
business requirements techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la possibilité d'exclure les entreprises en difficulté du bénéfice des aides, la Commission constate que les critères énumérés au considérant 41 correspondent à ceux de la définition d'une entreprise en difficulté figurant aux points 10 c) et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004, applicables au moment de l'octroi des aides en cause.
With regard to the possibility to exclude aid from being paid to companies in difficulty, the Commission points out that the criteria listed in recital 41 correspond to those in the definition of a company in difficulty in points 10(c) and 11 of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 2004, applicable at the time of awarding the aid in question.

1. observe qu'il existe dans l'Union européenne plus de 90 définitions de l'entreprise familiale; accueille favorablement le travail entrepris afin de mettre au point, au niveau de l'Union européenne, une définition du concept d'"entreprise familiale" et recommande des efforts supplémentaires dans l'adoption d'une définition officielle, qui prenne en considération le droit des sociétés et les particularités au sein des États membres pour aider à garantir les droits sociaux, la sécurité sociale, les droits à la pension ainsi que les règles de codétermination et de santé et sécurité au travail; souligne qu'une définition simple et précise qui soit facilement applicable et comparable entre les pays permettrait de mieux comprendre le phénomène et les difficultés rencontrées par les entreprises familiales, de se faire une idée claire de leur contribution à la société et de mettre en place des mesures spécifiques et efficaces;
1. Observes that more than 90 definitions of ‘family business’ exist in the EU; welcomes the work being undertaken on an EU definition of ‘family business’, and calls for further efforts in establishing an official definition, taking into account company law, specificities within Member States as regards helping guarantee social rights, social security, pension entitlements, rules on codetermination and health and safety at work; stresses that a simple, clear definition which is easily applicable and comparable between countries would help to better understand the phenomenon and the challenges family businesses face, obtain a clear picture of their contribution to society and allow for specific and effective measures to be introduced;

29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation et les besoins des entreprises familiales de différentes tailles, ainsi que les entreprises familiales avec les entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;
29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation and needs of family businesses of different sizes, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;

29. invite la Commission à commander des études régulières et financées de manière adéquate pour analyser l'importance de la propriété dans le succès et la pérennité d'une entreprise et recenser les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les entreprises familiales, ainsi qu'à proposer au Parlement et aux États membres, en collaboration avec Eurostat, une définition de l'entreprise familiale qui soit applicable à l'échelle européenne, qui soit statistiquement exploitable et qui tienne compte des circonstances différentes dans les États membres; demande en outre à la Commission de s'appuyer sur le groupe de travail consacré aux données relatives aux petites et moyennes entreprises pour recueillir suffisamment de données, notamment sur les entreprises familiales, dans tous les États membres, pour pouvoir comparer la situation des entreprises familiales entre elles et avec celle des entreprises d'un autre type, pour promouvoir la diffusion d'informations et l'échange de savoir-faire et de bonnes pratiques dans toute l'Union, par exemple en établissant au sein de la Commission un point de contact pour les entreprises familiales ou en s'appuyant sur des programmes tels qu'Erasmus pour jeunes entrepreneurs, ainsi que pour permettre de mieux cibler les aides;
29. Calls on the Commission to commission regular and adequately financed studies that analyse the importance of ownership for the success and survival of a business and highlight the specific challenges facing family businesses, and to propose to the European Parliament and the Member States a statistically workable Europe-wide definition of ‘family business’ – developed together with Eurostat –, taking into account the different circumstances in the Member States; calls on the Commission, furthermore, to use the existing "task force small and medium-sized enterprise data" to collect enough data, including on family businesses in all the Member States, to allow a comparison of the situation of family businesses, as well as a comparison of family businesses and non-family businesses, to promote information and exchanges of examples of know-how and good practice throughout the EU, for example by establishing a family business contact point at the Commission and by making the best use of programmes such as "Erasmus for Young Entrepreneurs, and to allow for more targeted assistance;

36. exprime également des doutes concernant l'inéligibilité aux aides régionales des "entreprises en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté" (point 11 du projet de lignes directrices); estime que les entreprises en restructuration ne devraient pas être soumises à des mesures plus strictes, d'autant plus qu'une évaluation a priori négative des demandes d'aide de ces entreprises risquerait de provoquer une délocalisation vers l'extérieur de l'Union; relève que, dans l'incertitude et la constante mutation qui caractérisent actuellement l'environnement des affaires, la restructuration responsable des entreprises est la principale garantie d'une viabilité à long terme de l'investissement, des emplois et de la croissance; observe que, sous sa forme actuelle, la règle proposée est non seulement incompatible avec l'objectif d'aider les entreprises touchées par la crise économique dans les régions bénéficiant d'une assistance, mais aussi impossible à faire respecter dans la mesure où ces lignes directrices ne contiennent explicitement aucune définition précise des entreprises en difficulté; rappelle sa résolution du 15 janvier 2013 contenant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations , appelant à l'adoption d'un acte législatif sur ces questions, et demande à la Commission d'agir sans délai;
36. Expresses doubts also about the ineligibility for regional aid of ‘firms in difficulties within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty’ (paragraph 11 of the draft guidelines); believes that companies undergoing restructuring should not be exposed to more stringent measures, especially when a priori negative assessment of aid requests from these companies might lead to relocation outside the EU; points out that responsible company restructuring in today’s uncertain and constantly changing business environment is the main measure to provide the long-term sustainability of investment, jobs and growth; notes that the proposed rule as drafted is not only inconsistent with helping firms affected by the economic crisis in assisted regions but also impossible to implement, given that those guidelines explicitly contain no precise definition of firms in difficulty; recalls its resolution of 15 January 2013 with recommendations to the Commission on information and consultation of workers, anticipation and management of restructuring calling for a legal act on those matters, and requests that the Commission acts without delay;

Une définition de l’entreprise qui exerce le contrôle, se rapportant exclusivement à la présente directive et ne préjugeant pas les définitions de groupe et de contrôle figurant dans d’autres textes, s’avère nécessaire.
It is necessary to have a definition of ‘controlling undertaking’ relating solely to this Directive, without prejudice to the definitions of ‘group’ or ‘control’ in other acts.

les entreprises qui, si elles étaient établies dans la Communauté, auraient été couvertes par la définition de l'entreprise d'investissement.
firms which, if they were established within the Community, would be covered by the definition of investment firm.

2. Aux fins de la définition de l'«entreprise contrôlée» visée au paragraphe 1, point f) ii), les droits du détenteur en matière de vote, de nomination et de révocation recouvrent les droits de toute autre entreprise contrôlée par le détenteur d'actions et ceux de toute personne physique ou morale agissant, même en son nom propre, pour le compte du détenteur d'actions ou de toute autre entreprise contrôlée par celui-ci.
2. For the purposes of the definition of ‘controlled undertaking’ in paragraph 1(f)(ii), the holder's rights in relation to voting, appointment and removal shall include the rights of any other undertaking controlled by the shareholder and those of any natural person or legal entity acting, albeit in its own name, on behalf of the shareholder or of any other undertaking controlled by the shareholder.

3) "entreprise d'investissement": une entreprise d'investissement au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/22/CEE; la présente définition englobe les entreprises visées à l'article 2, paragraphe 4, de la directive 93/6/CEE.
3". investment firm" shall mean an investment firm within the meaning of Article 1(2) of Directive 93/22/EEC, including the undertakings referred to in Article 2(4) of Directive 93/6/EEC.