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Vertaling van "d’autres amendements méritent également " (Frans → Engels) :

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.

In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.


Comme les indicateurs macroéconomiques (production, productivité, ventes, part de marché, emploi et croissance) reposaient sur des informations fournies par dix producteurs de l’Union, les données des autres sociétés françaises condamnées à une amende ont également été supprimées de ce calcul.

As the macroeconomic indicators (production, productivity, sales, market share, employment and growth) were based on information provided by ten Union producers, the data of the other fined French companies was also removed from this calculation.


Ces amendements méritent d'être soutenus, tout comme les amendements visant à l'ouverture de postes au sein du SEAE aux fonctionnaires du Parlement et d'autres institutions d'ici au 1 janvier 2012.

These amendments deserve support, as do the amendments aimed at opening EEAS posts to officials from Parliament and other institutions by 1 January 2012.


Ce type d'intervention mérite d'être favorisée et développée également dans d'autres pays de la région.

This is a measure that goes in the same direction and which should be promoted and applied to other countries in the region.


D’ailleurs, les autres amendements de Mme Kinnock méritent également notre soutien.

In fact, Mrs Kinnock’s other amendments also deserve our support.


D’autres amendements méritent également d’être pris en considération.

There are other amendments to this report also worthy of consideration.


La Commission considère que les principes de base du système de Dublin méritent d’être conservés et qu’à long terme, les normes communes de protection plus élevées prévues par le RAEC définitif feront disparaître la plupart des préoccupations suscitées par le fonctionnement du système actuel, en garantissant que les personnes transférées vers d’autres États membres aient un accès égal à la protection.

The Commission considers that the underlying principles of the Dublin system are worth upholding and that, in the long term, the higher common standards of protection resulting from the completion of the CEAS will eliminate most of the concerns regarding the operation of the current system, by ensuring that persons transferred to other Member States have equal access to protection.


Les deux autres amendements sont les amendements 19 et 21, également déposés par M. Purvis, mais le contenu de ces amendements concerne également le considérant Q, le paragraphe 19, la modification 10 et la modification 17.

The other two amendments are Amendments 19 and 21, also by Mr Purvis, but the contents of those amendments also relate to recital Q, paragraph 19, modification 10 and modification 17.


Cet amendement est également inacceptable - d'un côté, les entités adjudicatrices devant obtenir des services de traduction et interprétation peuvent avoir besoin de la même flexibilité que d'autres entités adjudicatrices, d'autre côté il n'y a aucune justification pour soumettre la passation de marchés ou accords-cadres ayant pour objet cette catégorie de services relevant de l'annexe XVIB, à d'autres règles de procédure détaillées que celles applicables à d'autres services de la même annexe.

This amendment is also unacceptable: for one thing, contracting entities which have to procure translation and interpreting services may need the same flexibility as other contracting entities; for another, there is no justification whatsoever for making the award of framework contracts or agreements concerning this category of services covered by Annex XVIB subject to detailed rules of procedure different from those applicable to other services cover ...[+++]


D'autres amendements ont également été rejetés parce qu'ils créent des problèmes légaux. C'est notamment le cas du dernier paragraphe de l'amendement 14, de l'amendement 5, qui modifie les normes de référence définies par une organisation externe, la CEAC, de l'amendement 12, qui est contraire aux procédures de comitologie, et de l'amendement 17, qui retarderait l'entrée en vigueur du règlement, en la conditionnant à une étude sur son impact, sans rapport avec la décision finale.

Other amendments have been rejected because they cause legal problems, as is the case with the last paragraph of Amendment No 14, for example, Amendment No 5, which changes the reference standards produced by an external organisation, the ECAC, Amendment No 12, which goes against comitology procedures, Amendment No 17, which would delay the entry into force of the regulation, making it subject to an impact study, without there being any indication of the final decision.


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