Traduction de «d’autres amendements méritent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le député juge que la forme de l'amendement mérite que la Chambre l'examine sous sa mouture actuelle, mais cela ne l'engage à rien d'autre qu'à ce que peut prévoir la pratique.
You're saying the form of this amendment is valid enough to warrant the House's attention in its present form, but you're not bound by that other than the practice.

Ces amendements méritent d'être soutenus, tout comme les amendements visant à l'ouverture de postes au sein du SEAE aux fonctionnaires du Parlement et d'autres institutions d'ici au 1 janvier 2012.
These amendments deserve support, as do the amendments aimed at opening EEAS posts to officials from Parliament and other institutions by 1 January 2012.

- (IT) Monsieur le Président, je ne m’exprimerai pas quant aux mérites de cet amendement, mais je voudrais juste signaler que voter tout d’abord sur ce nouvel article 3, soit traiter des amendements 99 et 32, est peut-être acceptable sur le plan formel, mais ne l’est pas quant au fond, car le nouvel article 3 n’est rien d’autre qu’une nouvelle version et un stratagème visant à rétablir le contenu de l’article 4.
– (IT) Mr President, I will not comment on the merits of this amendment, but I would just like to point out that to vote first on this new Article 3, dealing with Amendments 99 and 32, is perhaps acceptable from a formal point of view, but not from a substantive point of view, insofar as the new Article 3 is nothing but a new version, a ruse to reintroduce the contents of Article 4.

D’autres amendements méritent également d’être pris en considération.
There are other amendments to this report also worthy of consideration.

J’en retrouve certains dans les avis rendus par les autres commissions, ce qui me fait penser que ces amendements méritent et obtiendront vraisemblablement le soutien de tout le Parlement.
As some of these amendments are also to be found in the opinions of other committees, I believe that these amendments deserve – and will probably receive – the support of the entire Parliament.

Ces préoccupations - mais aussi d’autres, comme celles concernant la mobilité des contrôleurs - méritent toute notre attention. Elles sont à la base de la présentation d’un ensemble de propositions d’amendement qui pourraient, si elles étaient adoptées, venir s’ajouter à certains autres amendements déjà adoptés en commission et qui améliorent certains aspects de la proposition initiale de la Commission.
These concerns – but also others, such as those regarding the mobility of controllers – have deserved our full attention and have led to the submission of a set of proposals for amendments, which, if adopted, could be added to other amendments that have already been adopted in Committee and which have improved some aspects of the Commission’s initial proposal.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas où ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a Message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this Act which could impact negatively in child pornography cases, and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Qu'un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1b) parce qu’il applique la défense du mérite artistique aux nouvelles infractions présentées par la Loi, ce qui pourrait nuire aux causes relatives à la pornographie juvénile, et que cette Chambre n'a pas agréé l'amendement numéro 1a) apporté par le Sénat au projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, parce que cet amendement pourrait permettre à des délinquants de se soustraire à leur responsabilité criminelle, même dans des cas ou ils transmettent ou rendent disponible en pleine connaissance de cause de la pornographie juvénile».
That a message be sent to the Senate to acquaint Their Honours that this House disagrees with the amendment numbered 1(b) because the amendment applies the artistic merit defence to the new offences introduced by this act which could impact negatively in child pornography cases and this House disagrees with the amendment numbered 1(a) made by the Senate to Bill C-15A, An act to amend the Criminal Code and to amend other acts, because the amendment could exempt offenders from criminal liability even in cases where they knowingly transmit or make available child pornography”.

Après débat, En amendement, l'honorable sénateur Bolduc propose, appuyé par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié : a) à l'article 53, à la page 17, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit : « (2) Les nominations prévues au paragraphe (1), que le personnel ainsi nommé soit recruté à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Agence, se font selon la sélection au mérite telle qu'elle est déterminée par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel conçu pour établir le mérite des candidats, selon ce que l'Agence considère au mieux de ses intérêts.
After debate, In amendment, the Honourable Senator Bolduc moved, seconded by the Honourable Senator Beaudoin, that the Bill be not now read a third time but that it be amended (a) in clause 53, on page 17, by replacing line 7 with the following: " (2) Appointments under subsection (1) to or from within the Agency shall be based on selection according to merit as determined by competition or by such other process of personnel selection designed to establish the merit of candidates as the Agency considers is in the best interests of the Agency.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Bolduc, appuyée par l'honorable sénateur Beaudoin, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié : a) à l'article 53, à la page 17, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit : « (2) Les nominations prévues au paragraphe (1), que le personnel ainsi nommé soit recruté à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Agence, se font selon la sélection au mérite telle qu'elle est déterminée par concours ou par tout autre mode de sélection du personnel conçu pour établir le mérite des candidats, selon ce que l'Agence considère au mieux de ses intérêts.
And on the motion in amendment of the Honourable Senator Bolduc, seconded by the Honourable Senator Beaudoin, that the Bill be not now read a third time but that it be amended: (a) in clause 53, on page 17, by replacing line 7 with the following: " (2) Appointments under subsection (1) to or from within the Agency shall be based on selection according to merit as determined by competition or by such other process of personnel selection designed to establish the merit of candidates as the Agency considers is in the best interests of the Agency.