Traduction de «d’application trop vague » (Français → Anglais) :

La formulation originale est trop vague et pourrait compliquer l'application de la définition.
The original wording was too broad and would have complicated application of the definition.

Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.
The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.

Le libellé du point vii) est trop vague et peut donner trop facilement lieu à une interprétation abusive lors de son application.
The wording of point (vii) is too vague and easily to be abused when implemented.

Ce sera au débat à déterminer si la nature et le contenu de la réglementation adoptée sont trop vagues, et si celle-ci a introduit une certaine incertitude juridique en rendant trop souvent son application tributaire de la législation nationale.
It is up for debate whether the nature and content of the regulation as adopted are too vague, and whether it introduced a degree of legal uncertainty by making its application subject to domestic law in too many instances.

Dans cette hypothèse alternative, la mesure litigieuse est trop imprécise et vague, en ce sens qu’elle ne conditionne pas son application à l’existence de situations spécifiques et légalement délimitées qui justifieraient un traitement fiscal différent.
Under this alternative scenario, the measure at issue is too imprecise and arbitrary as it does not set any conditions, such as the existence of specific, legally circumscribed situations which would justify different tax treatment.

L'autre secteur problématique est l'administration, les démarches administratives, les critères trop vagues pour la sélection : les méthodes d'application devraient être modifiées.
The other problem area is administration, bureaucratic expenditure, overly vague selection criteria and implementation methods which are shouting out to be modified.

7. fait valoir que le principe de l'éco-conditionnalité dans la politique des marchés, établi dans le règlement (CE) 1259/1999, est formulé de façon trop vague et trop souple, ce qui explique que son application se limite, en général, à son expression minimale et que les administrations internes n'ont toujours pas élaboré les codes de bonnes pratiques agraires qu'on attendait d'elles;
7. Points out that the wording of the market-policy environmental protection requirements laid down in Regulation (EC) 1259/1999 is excessively vague, which has therefore allowed the enforcement of those requirements to be restricted - generally speaking - to the absolute minimum, and that not all the codes of agricultural practice which the Member States' authorities were required to produce have yet been drawn up.

Ces derniers États membres, ainsi que la majorité des industriels, estiment que le champ d'application de la convention de Lugano est trop large et offre trop peu de sécurité juridique, et ils considèrent que ses définitions, particulièrement dans le domaine des dommages environnementaux, sont trop vagues.
These Member States, and most of industry, feel that the scope of Lugano is too wide and gives too little legal certainty and that its definitions, especially in the field of environmental damage, are too vague. The Convention does cover such damage, but in a rather unspecific way.

Même si le projet de loi a été sensiblement modifié lors de son étude par le comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes qui a, entre autres, restreint son application aux fournisseurs de services internationaux - le projet de loi, à l'origine, concernait aussi les fournisseurs de services nationaux -, le pouvoir conféré au CRTC demeure trop étendu et trop vague.
While the bill was significantly amended by the House of Commons Standing Committee on Industry to include only international service providers - initially the bill would have captured domestic service providers as well - the authority conferred to the CRTC remains too broad and too vague.