Même si le projet de loi a été sensiblement modifié lors de son étude par le comité permanent de l'industrie de la Chambre des communes qui a, entre autres, restreint son application aux fournisseurs de services internationaux - le projet de loi, à l'origine, concernait aussi les fournisseurs de services nationaux -, le pouvoir conféré au CRTC demeure trop étendu et trop vague.
While the bill was significantly amended by the House of Commons Standing Committee on Industry to include only international service providers - initially the bill would have captured domestic service providers as well - the authority conferred to the CRTC remains too broad and too vague.
