Traduction de «restreint son application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles
mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer

recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications
analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications

ingénieur d’application | ingénieur d’application/ingénieure d’application | ingénieure d’application
application engineering consultant | applied research engineer | application engineer | application engineering adviser

application du droit de l'UE [ application du droit communautaire | application du droit de l'Union européenne ]
application of EU law [ application of European Union law | implementation of Community law | national implementation | national implementation of Community law | national means of execution ]

Réseau hémisphérique des experts et des agents responsables du droit de l'environnement, de son application et de son exécution
Hemispheric Network of Officials and Experts in Environmental Law and in its Application and Enforcement

diffusion restreinte
limited circulation

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces décisions comprenaient une affaire d’infraction contre la Hongrie à la suite de modifications apportées à sa législation en matière d’asile Les griefs concernaient le droit à un recours effectif établi à l’article 46 de la directive sur les procédures d’asile, lu conjointement avec l’article 47 de la Charte, notamment eu égard au champ d’application restreint et à l’effectivité des procédures de recours ainsi qu’à l’absence potentielle d’indépendance judiciaire.
These included an infringement case against Hungary following changes in its asylum legislation. Grievances related to the right to an effective remedy set down in Article 46 of the Asylum Procedures Directive as read together with Article 47 of the Charter, in particular in view of the restricted scope and effectiveness of appeals procedures and the potential lack of judicial independence.

Les rapports sur l'application de ladite directive ont mis en évidence son application peu fréquente, en raison notamment de son champ d'application restreint, résultant des conditions prévues à l'annexe de ladite directive, de la brièveté des délais impartis pour engager des actions en restitution et des coûts liés à ces procédures de restitution.
The reports on the application of that Directive have pointed out its infrequent application due in particular to the limitation of its scope, which resulted from the conditions set out in the Annex to that Directive, the short period of time allowed to initiate return proceedings and the costs associated with return proceedings.

Restreint l'application de l'article en question aux procédures d'octroi de subventions, puisqu'il est interdit, d'office, aux agents des Communautés de passer des marchés avec celles-ci.
Restricts the application of this article to grants procedures since Communities' employees are per se forbidden to conclude contracts with the Communities.

La Commission publie à l'annexe VI bis la liste des agents de surface dont, quels que soient les résultats des tests effectués conformément aux annexes II, III et IV, l'emploi dans les détergents est interdit ou restreint en application d'autres actes législatifs communautaires, en particulier de la directive 76/769/CEE.
The Commission shall publish in Annex VIa the list of surfactants which, irrespective of the results of the tests performed under Annexes II, III, and IV, are banned or restricted for use in detergents as a result of other Community legislation, in particular Directive 76/769/EEC.

Listes des agents de surface dont l'emploi dans des détergents est interdit ou restreint en application d'autres actes législatifs communautaires
List of banned or restricted detergent surfactants, including in implementation of other Community legislation

Listes des agents de surface dont l'emploi dans des détergents est interdit ou restreint en application d'autres actes législatifs communautaires notamment
List of banned or restricted detergent surfactants, including in the implementation of other Community legislation

Listes des substances ou préparations dont l'emploi dans des détergents est interdit ou restreint, en application d'autres actes législatifs communautaires notamment
List of banned or restricted detergent surfactants, including in implementation of other Community legislation

Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no 852/2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.

Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no./2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de sécurité alimentaire et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No /2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.

Toutefois, ils peuvent en limiter l'application uniquement s'ils estiment que les exigences prévues par le règlement (CE) no 852/2004 sont suffisantes pour atteindre les objectifs en matière de ►C4 sécurité des denrées alimentaires ◄ et lorsque l'approvisionnement en denrées alimentaires d'origine animale d'un autre établissement par un établissement de vente au détail constitue une activité marginale, localisée et restreinte.
However, they may limit their application only if they consider that the requirements of Regulation (EC) No 852/2004 are sufficient to achieve food hygiene objectives and when the supply of food of animal origin from a retail establishment to another establishment is a marginal, localised and restricted activity.