Vertaling van "d’amendes supplémentaires aura " (Frans → Engels) :

De plus, les tribunaux pourront imposer des amendes supplémentaires aux contrevenants lorsqu'il y aura des circonstances aggravantes, comme un dommage à l'environnement.
In addition, courts will be able to impose additional fines on offenders where there are aggravating factors, including environmental damage.

Ne pensez-vous pas, Monsieur Zapatero, que l’introduction d’amendes supplémentaires aura l’effet inverse de celui recherché, qu’elle entraînera l’apparition de disproportions encore plus grandes dans le développement de certaines régions, et que cela affaiblira l’ensemble de l’Union?
Do you not think, Mr Zapatero, that the introduction of additional penalties will cause an effect opposite to the one intended, that it will lead to the appearance of still greater disproportions in the development of particular regions, and that this will weaken the entire Union?

Je pense que la seule autre chose que j'aimerais dire au comité est qu'il y aura des amendements supplémentaires à l'étape du rapport à la Chambre, au-delà de ce qu'engloberait le projet de loi en quittant le comité.
I think the only other note I would make to the committee is that there will be additional amendments at report stage in the House, beyond what this bill would encompass as it leaves this committee.

L'amendement demande que les autorités compétentes consultent systématiquement le SIS avant de délivrer les permis de séjour ou les visas de long séjour, clarifiant ainsi qu'il n'y aura pas de risque supplémentaire pour la sécurité.
The amendment requests that the responsible authorities check SIS systematically before issuing residence permits or long-stay visas, thereby clarifying that there will be no extra security risk.

Il y aura une deuxième lecture, et nous apporterons des amendements supplémentaires, au besoin, au fil des consultations.
We will have second reading and we will bring in more amendments as the need arises and as the consultation proceeds.

Votre rapporteur pour avis a l'intention de soulever des questions supplémentaires dans de nouveaux amendements à son propre projet de texte, une fois qu'il aura consulté les parties intéressées correspondantes, notamment sur les points ci-après:
The draftsman intends to address additional issues in further amendments to his own draft text, once he has consulted relevant stakeholders. This will particularly affect:

Et, aujourd'hui, avec le septième amendement qui est un amendement législatif, nous disons à nouveau : lorsque cette législation aura été adoptée, l'industrie disposera encore de 5 ans pour appliquer l'interdiction totale des expérimentations animales, l'interdiction de commercialisation de cosmétiques testés sur les animaux. Et de cinq années supplémentaires pour certains tests spécifiques, pour lesquels nous supposons que la mise au point d'alternatives durera encore plus longtemps.
Even now, with the seventh amendment, a legal amendment, under discussion in the conciliation procedure at this moment, we are reiterating that the industry, once this legislation is adopted, will have five years to go before there is an absolute ban on animal experiments and a ban on the marketing of cosmetics tested on animals – and then another five years for certain special tests, the development of alternatives to which we can assume will take even longer. How more accommodating can one be?

Je pense que la majorité libérale, particulièrement les députés de régions auraient intérêt à s'assurer qu'il y aura des amendements dans ce projet de loi, de façon à donner des délais supplémentaires pour permettre aux gens des milieux de savoir qu'il y aura mise en vente d'une ligne de chemin de fer, de savoir quelles sont les conditions dans lesquelles elle pourrait être vendue, quel est le coût d'un tel appareil et aussi la sorte de développement qu'on pourra assurer autour de la ligne en question.
I believe it would be in the interest of the Liberal majority, in particular members from the regions, to amend this bill so as to give people in the areas more time to find out about the sale of a rail line, about sale conditions, about the cost and about what kind of development can take place around the line in question.

Ce que nous avons notamment demandé au gouvernement fédéral de faire, c'est d'envisager cette amende supplémentaire fédérale pour augmenter le montant que les juges peuvent mettre dans ce compte, mais aussi d'en faire une mesure administrative pour que les juges n'aient pas à rendre d'ordonnance, mais qu'il s'agisse d'une amende supplémentaire automatique qui s'applique en sus de l'amende pour délit fédéral de sorte qu'on aura plus d'argent pour ce secteur.
One of the things we have asked the federal government to do is to look at the federal surcharge and increasing the amount that judges can put into that account but also making it administrative so that the judge does not have to order it but it automatically becomes a surcharge over and above the federal offence so that more money will go into that area.