Vertaling van "cette amende supplémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

suramende compensatoire [ amende supplémentaire ]
victim fine surcharge [ victim's surcharge | surcharge ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque j'ai dit qu'il fallait mieux informer les juges de l'usage que l'on fait de cette amende supplémentaire, cette suggestion a été faite lors de certaines recherches qu'a effectuées le ministère de la Justice en 1993-1994 pour sensibiliser les juges à l'amende supplémentaire.
When I indicated that making judges better aware of what surcharge money is used for, this suggestion was made in some research the Department of Justice had done in 1993-94 in terms of raising awareness about the surcharge.

Monsieur le Président, je remercie le président du Conseil du Trésor de cette explication, je pense que la préoccupation que mes collègues et moi avons exprimée lors de l'étude en comité au sujet de l'inclusion de l'équipe de transition, plus précisément de l'amendement supplémentaire qui permettrait cette inclusion, était simplement fondée sur une injustice apparente, parce que l'effet du projet de loi aurait été désavantageux pour une personne en particulier ayant fait partie de l'équipe de transition.
Mr. Speaker, while I thank the President of the Treasury Board for that explanation, I think the concern that I and my colleagues had in committee with respect to the transition team inclusion, the extra amendment that would include this, was simply on the basis of an apparent unfairness, in that the impact would have a retrospective negative outcome for a particular person who was a member of the transition team.

Pour cette raison, et même si je constate aussi que certains des amendements supplémentaires déposés reprennent certaines de mes propres opinions, je crois qu’il est vital, tant dans le présent débat que lors du vote au Parlement, de conserver les caractéristiques du rapport - un équilibre atteint en commission -, que je crois nécessaire au succès de cette initiative.
For this reason, and even though I can also see a number of my own opinions in certain of the additional amendments tabled, I believe that it is crucial, both in this debate and in the vote in Parliament, to maintain the profile of the report – a balance achieved in committee – which I believe is invaluable to the success of this initiative.

J’ai pris connaissance des 44 amendements présentés par cette commission et des quatre amendements supplémentaires présentés par la commission des budgets.
I am aware of the 44 amendments tabled by that committee and of a further four by the Committee on Budgets.

Pour ce qui est des amendements supplémentaires présentés à l’occasion de cette séance plénière, la Commission peut accepter les amendements 51, 52 et 53 en partie.
On the additional amendments tabled for this plenary session, the Commission can accept Amendments Nos 51, 52 and 53 in part.

Enfin, après avoir lu les amendements supplémentaires, dont beaucoup ont été repris et redéposés par la commission de l'environnement, je suis déçue que ces députés aient jugé nécessaire d'aller dans cette voie.
Finally, having read through the additional amendments, many of which have been retabled predominantly by the Committee on the Environment, I found it somewhat disappointing that those Members found it necessary to go along that path.

Premièrement, au vu des amendements supplémentaires qui ont été déposés pour cette semaine, vous constaterez à quel point cette Assemblée s'intéresse à ce sujet et qu'en fait, l'intérêt porte toujours sur un nombre limité de domaines.
Firstly, as you will see from the additional amendments which have now been proposed for this week, there is a great deal of interest in this issue within the House, and this interest generally tends to focus on a small number of themes.

Ce que nous avons notamment demandé au gouvernement fédéral de faire, c'est d'envisager cette amende supplémentaire fédérale pour augmenter le montant que les juges peuvent mettre dans ce compte, mais aussi d'en faire une mesure administrative pour que les juges n'aient pas à rendre d'ordonnance, mais qu'il s'agisse d'une amende supplémentaire automatique qui s'applique en sus de l'amende pour délit fédéral de sorte qu'on aura plus d'argent pour ce secteur.
One of the things we have asked the federal government to do is to look at the federal surcharge and increasing the amount that judges can put into that account but also making it administrative so that the judge does not have to order it but it automatically becomes a surcharge over and above the federal offence so that more money will go into that area.

Une nouvelle disposition ajoutée par le projet de loi prévoit que, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction à la LPPC et qu’elle a tiré des avantages financiers de la perpétration de cette infraction, le tribunal peut lui infliger, en plus des amendes maximales prévues à la LPPC, une amende supplémentaire correspondant à l’évaluation de ces avantages (art. 16 du projet de loi, ajoutant le nouvel art. 18.04 à la LPPC).
Bill S-3 includes a new provision stating that, if a person is convicted of an offence under the Act and as a result of the offence, a financial benefit had accrued to the person, the court may, despite maximum fine amounts set under the Act, order the person to pay a fine in an amount estimated to equal the benefit (clause 16, adding new section 18.04 to the Act).

Le paragraphe 97(6) autoriserait le tribunal, si ce dernier constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction, à infliger à celui-ci une amende supplémentaire correspondant au montant de ces avantages, et ce, même si cette amende excède le montant maximal imposé en vertu du projet de loi.
Clause 97(6) would allow the court, if satisfied that monetary benefit had accrued to the defendant as a result of the offence committed, to order payment of an additional fine in the amount of that benefit, even if the additional fine exceeded the maximum amount imposed under the bill.