Vertaling van "l’introduction d’amendes supplémentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

Directives internationales visant à prévenir l'introduction d'organismes aquatiques et d'agents pathogènes indésirables par suite des rejets d'eaux de ballast et de sédiments par les navires
International Guidelines for Preventing the Introduction of Unwanted Aquatic Organisms and Pathogens from Ships' Ballast Water and Sediment Discharges

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

Initiative populaire fédérale «pour l'introduction d'un centime solaire (Initiative solaire)» | Initiative solaire
Popular initiative «For a solar centime (Solar initiative)» | Solar initiative

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

cathétérisme | introduction d'un cathéter dans l'organisme
catheterization | fitting a (urine) bag

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si nous voulons que l'initiative soit une réussite, il est temps d'envisager l'introduction de sanctions supplémentaires, telles que des amendes et une indemnisation pour les pertes en cas de violation des principes de bonne pratique.
If the initiative is therefore to become a success, it is time to consider introducing additional sanctions, e.g. fines, and compensation for losses in the case of violations of the principles of good practice.

Étant donné que l'introduction de dispositions supplémentaires dans le règlement financier sera nécessaire pour permettre cette reconstitution des crédits, ces procédures ne devraient s'appliquer qu'avec effet à la date d'entrée en vigueur de l'amendement correspondant au règlement financier.
Given that the introduction of additional provisions in the Financial Regulation will be necessary in order to allow for such reconstitution of appropriations, these procedures should only apply with effect from the date of entry into force of the corresponding amendment to the Financial Regulation.

Ne pensez-vous pas, Monsieur Zapatero, que l’introduction d’amendes supplémentaires aura l’effet inverse de celui recherché, qu’elle entraînera l’apparition de disproportions encore plus grandes dans le développement de certaines régions, et que cela affaiblira l’ensemble de l’Union?
Do you not think, Mr Zapatero, that the introduction of additional penalties will cause an effect opposite to the one intended, that it will lead to the appearance of still greater disproportions in the development of particular regions, and that this will weaken the entire Union?

À mon avis, il aurait fallu l'inclure dans les amendements. En outre, l'introduction d'une analyse du risque économique avant la vente, et non l'approbation, de toute semence transgénique semble ajouter un processus d'approbation supplémentaire et plus subjectif à l'actuel processus d'approbation scientifique.
Also, the introduction of an economic harm analysis prior to the sale, not the approval, of any genetically engineered seed would appear to layer a new and far more subjective approval process over the current accepted science-based approval process.

Nous devrions donc exploiter toutes les possibilités à cet égard, y compris en recourant davantage au vote à la majorité qualifiée inversée, chaque fois que c'est possible: les propositions du Parlement en vue d'introduire des mesures politiques et réputationnelles favorisant le respect rapide du cadre de surveillance; l'application anticipée et plus progressive de sanctions financières et l'introduction d'une nouvelle amende en cas de maquillage des statistiques; ainsi que des exigences minimales plus strictes pour les cadres budgétaires nationaux des pays membres de la zone euro sont des étapes supplémentaires dans la bonne direction pour rendre la surveillance efficace et corriger certaines erreurs commises dans le passé.
We should therefore exploit all possibilities in this regard, including greater use of reversed qualified majority voting where possible: proposals by Parliament to introduce political and reputational measures to foster early compliance with the surveillance framework; earlier and more gradual application of financial sanctions and the introduction of a new fine in case of falsification of statistics; as well as stricter minimum requirements for the national budgetary frameworks of euro area countries are further steps in the right direction to make surveillance more effective and correct some of the mistakes that were made in the past.

J'en appelle donc au gouvernement et à M. Komarnicki, pour les inviter à trouver le moyen, par l'introduction d'un amendement en troisième lecture, d'apporter un changement supplémentaire, qui dépasse la portée de ce projet de loi, parce qu'ils jugent eux aussi nécessaire d'améliorer le projet de loi, de le rendre meilleur, afin qu'il fasse mieux son office auprès des militaires.
I guess I would appeal to the government and Mr. Komarnicki, who found a way, through the movement of an amendment at third reading, to make a further change that's outside of the scope of this bill, because they feel that it's necessary to improve the bill, to make it better, to make it work better for the soldiers.

Dans ce contexte, la grande majorité des participants à la consultation publique s’est déclarée favorable à l’introduction d’outils supplémentaires pour les autorités compétentes dans le règlement CPC, à savoir la faculté de procéder à des achats-tests à des fins d’enquête, de désigner nommément les vendeurs et fournisseurs contrevenants, d’infliger des amendes pour récupérer les gains obtenus illégalement et d’imposer des mesures provisoires[58].
Against this background, the large majority of stakeholders in the public consultation supported the introduction of additional tools for the competent authorities in the CPC Regulation, namely the power to carry out test purchases for investigative purposes, to name infringing traders, to request penalty payments to recover illicitly obtained gains and to require interim measures[58].

Toutefois, l'introduction de règles supplémentaires doit se conformer à la procédure de transparence fixée dans l'article 4(3), qui doit être maintenu, contrairement aux suggestions faites dans les amendements 27 et 28.
However, the imposition of any additional rules must conform with the transparency procedure laid down in Article 4(3), which has to be maintained, contrary to the suggestions made in Amendments Nos 27 and 28.