Traduction de «septième amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de septième liberté | septième liberté
seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right

adventiste du septième jour [ église adventiste du septième jour ]
seventh-day adventist

constatation à propos du septième nerf crânien
Facial nerve finding

septième
Seventh (qualifier value)

adventiste du septième jour
Seventh Day Adventist

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

«Tout a changé, sauf notre vision des choses» Septième rapport biennal sur la qualité de l'eau des Grands Lacs
Everything has changed, but for our way of thinking Seventh Biennial Report on Great Lakes Water Quality

Septième foire internationale d'Izmir
7th Izmir International Fair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Nous passons au septième amendement des réformistes; allez-vous le proposer, monsieur Lowther?
The Chair: On Reform amendment number 7, are you going to propose that, Mr. Lowther?

Le septième amendement précise le rôle du Comité de sélection à l'égard des comités mixtes permanents, en indiquant que celui-ci en recommande le nombre de membres au Sénat.
The seventh amendment clarifies the role of the Committee of Selection with respect to standing joint committees, indicating that it recommends the number of members to the Senate.

Je me demande si le dix-septième amendement de la Constitution des États-Unis, adopté le 31 mai 1913, équivaut en quelque sorte aux libertés dont jouissent les Canadiens, comme la liberté de permettre l'arrivée ici d'un plus grand nombre de sénateurs par voie d'élections.
I wonder if the seventeenth amendment of the American Constitution, adopted on May 31, 1913, was somewhat like the freedom that the people of Canada might use — the same freedoms to allow votes to bring more senators to this chamber.

Je suis particulièrement reconnaissante envers le commissaire Verheugen d’avoir une nouvelle fois mis en avant l’interdiction des expérimentations animales, car il m’a rappelé que nous sommes en présence de la troisième révision de la législation sur les produits cosmétiques à laquelle j’ai eu le privilège de participer, ces révisions constituant le sixième amendement, le septième amendement, et maintenant la conversion en règlement.
I am particularly grateful to Commissioner Verheugen for once again highlighting the ban on animal testing, as it has reminded me that this is now the third revision of the cosmetic products legislation that I have had the privilege to be involved in, these revisions being the sixth amendment, the seventh amendment, and now the change to a regulation.

Le septième amendement à la directive sur les cosmétiques dispose que la Commission doit établir un échéancier pour l'interdiction de la mise sur le marché des cosmétiques ou des ingrédients cosmétiques expérimentés sur les animaux, et l'interdiction de tous les essais existants utilisant les animaux.
The seventh amendment to the Cosmetics Directive states that the Commission should establish deadlines for the prohibition of the marketing of cosmetics or cosmetic ingredients tested on animals, and the prohibition of each test currently carried out using animals.

Actuellement, comme on l'a également affirmé, le processus de modification de ce sixième amendement est en plein développement et nous sommes au septième amendement.
Currently, as has also been said, the process of modification for this sixth modification is being implemented and we are now on the seventh modification.

Et, aujourd'hui, avec le septième amendement qui est un amendement législatif, nous disons à nouveau : lorsque cette législation aura été adoptée, l'industrie disposera encore de 5 ans pour appliquer l'interdiction totale des expérimentations animales, l'interdiction de commercialisation de cosmétiques testés sur les animaux. Et de cinq années supplémentaires pour certains tests spécifiques, pour lesquels nous supposons que la mise au point d'alternatives durera encore plus longtemps.
Even now, with the seventh amendment, a legal amendment, under discussion in the conciliation procedure at this moment, we are reiterating that the industry, once this legislation is adopted, will have five years to go before there is an absolute ban on animal experiments and a ban on the marketing of cosmetics tested on animals – and then another five years for certain special tests, the development of alternatives to which we can assume will take even longer. How more accommodating can one be?

La proposition de la Commission en vue d'un septième amendement à la directive 76/768/CEE du Conseil représente un compromis extrêmement équitable entre les divers points de vue exprimés sur la question complexe de l'expérimentation animale.
The Commission proposal for a seventh amendment to Council Directive 76/768/EEC reflects an extremely fair compromise to the various viewpoints in the complex issue of animal testing.

Comme septième amendement: Qu'on modifie le projet de loi C-74 à l'article 10 de la page 5, en supprimant à la ligne 3 le mot «arbitre».
The seventh amendment reads: That Bill C-74, in Clause 10, on page 5, be amended by deleting the word ``arbitrator'', in lines 3 and 4.

Nous n'avons pas l'équivalent de l'invocation du septième amendement.
We have no equivalent to invocation of the Fifth Amendment.