Vertaling van "d’allocation de commisération grâce auxquelles " (Frans → Engels) :

9. Lorsque, au décès d’un officier, il n’y a personne à qui une pension ou une allocation de commisération prévue par la présente Partie ou la Partie II peut être payée ou lorsque les personnes, auxquelles une telle pension ou allocation de commisération peut être payée, décèdent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun montant ne peut leur être payé en vertu de la présente Partie ou de la Partie II, tout montant par lequel l’ensemble des montants déduits en conformité de l’article 16 dépasse l’ensemble des montants payés à ces personnes et à l’officier en vertu de la présente Partie doit être payé à la succession de l’officier.
9. Where, upon the death of an officer there is no person to whom a pension or a compassionate allowance provided under this Part or Part II may be paid or where the persons to whom such pension or compassionate allowance may be paid, die or cease to be eligible therefor and no other amount may be paid to them under this Part or Part II, any amount by which the aggregate of the amounts deducted pursuant to section 16 exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the officer under this Part shall be paid to the estate of the officer.

Selon le président de l’UNICEF, le rapport en question attribue la baisse observée au Canada aux initiatives combinées du gouvernement fédéral et des provinces grâce auxquelles les familles à faible revenu qui ont des enfants peuvent toucher des prestations et des allocations mensuelles, comme le supplément de la prestation nationale pour enfants, offerte par Ottawa.
UNICEF's president said that the report attributes the decrease in Canada to initiatives by both the federal and provincial governments, such as Ottawa’s National Child Benefit supplement, which gives monthly payments and benefits to low-income families with children.

D'après nos chiffres, on peut s'attendre à ce que de petites universités, celles qui reçoivent moins de 1 p. 100 des fonds des agences subventionnaires—voilà comment on définit une petite université—recevront grâce à cette allocation spéciale 120 chaires, auxquelles s'ajouteront au moins 120 autres chaires dans le cadre du programme d'allocation ordinaire.
Looking at the figures we have now, we can expect that the small universities, those who receive less than 1% of the funds from the granting agencies—that's the definition of small universities—will receive 120 chairs as a special allocation, plus at least 120 chairs as a regular allocation.

2. rappelle les résultats obtenus grâce aux enseignements tirés de la stratégie pour la région de la mer Baltique et de la stratégie pour la région du Danube pour ce qui est de la transparence dans le cadre du processus décisionnel et de l'allocation de financements de l'Union européenne; invite la Commission à présenter rapidement un plan d'action spécifique à cette région en vue de surmonter les handicaps structurels auxquels sont confrontées les régions montagneuses et de créer des conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale dans la région;
2. Recalls the results of the learning experience afforded by the Baltic Sea Strategy and the Danube Strategy as regards transparency in the decision-making process and the allocation of EU funding; calls on the Commission to submit without delay a specific action plan for this area with a view to overcoming the structural handicaps faced by mountain regions and creating the right conditions for economic growth and effective social and territorial cohesion in the region;

2. rappelle les résultats obtenus grâce aux enseignements tirés de la stratégie pour la région de la mer Baltique et de la stratégie pour la région du Danube pour ce qui est de la transparence dans le cadre du processus décisionnel et de l'allocation de financements de l'Union européenne; invite la Commission à présenter un plan d'action spécifique à cette région qui tienne compte des handicaps structurels auxquels sont confrontées les régions montagneuses et qui crée des conditions favorables à la croissance économique et à une cohésion sociale et territoriale dans la région;
2. Recalls the results of the learning experience afforded by the Baltic Sea Strategy and the Danube Strategy as regards transparency in the decision-making process and the allocation of EU funding; calls on the Commission to submit a specific action plan for this area that takes into consideration the structural handicaps faced by mountain regions and creates the right conditions for economic growth and social and territorial cohesion in the region;

Le nouvel article 6 de l’annexe renvoie à l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui traite de mesures d’allocation de commisération grâce auxquelles des compensations peuvent être versées même quand « le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue » selon les critères exigés. Le paragraphe 34(6.1) indique que la Loi sur les pensions s’applique aux enfants d’une personne décédée à qui avait été accordée une allocation de commisération.
Subsection 34(6.1) indicates that the Pension Act applies to a surviving child on the death of a person to whom a compassionate award has been granted.