Traduction de «mesures d’allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

mesure d'ajustement positif [ mesure d'ajustement positive | mesure d'aménagement positive | mesure positive d'ajustement | mesure positive d'aménagement ]
positive adjustment measure

Feuillet d'information - Comment présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, d'allocation ou d'allocation au survivant
Information Sheet - How to Apply for the Old Age Security Pension, Allowance and Allowance for the Survivor

canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès
access grant channel | AGCH

mesure d'aménagement du territoire | mesure d'aménagement | mesure de planification du territoire | mesure de planification
spatial planning measure | planning measure

Caisse d'allocations familiales | Caisse de compensation pour allocations familiales [ CAF | CAF-CFC ]
Family Allowances Office

mesure d'exploitation (1) | mesure concernant l'exploitation (2)
functional measure (1) | operational measure (2)

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

mesures de contre-propagation | mesures d'antipropagation | mesures tendant à limiter la propagation du feu
limitation of fire spread

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande, en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du Fonds conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;
16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;

Il se peut que nous n'ayons pas accès à certains documents, mais nous voulons voir le type d'analyse effectuée par le Secrétariat du Conseil du Trésor, quelles sont les recommandations qu'elles renferment, comment est gérée l'allocation des budgets ministériels, dans quelle mesure les allocations sont à court où à long terme, et cetera.
We may not have access to some of the documents, but we want to look at the kind of analysis done by the Treasury Board secretariat, the recommendations that are made there, the management of how departmental budgets are given, how much is short term versus longer term — those sorts of questions.

J'ai toujours cru que le soutien fiscal en faveur des familles à faible revenu a été trop faible et je préconise une hausse de ce crédit d'impôt, mais appeler cette mesure une allocation pour frais de chauffage ne répond à aucun critère de bonne politique gouvernementale ni même de bon sens.
While I have always believed that tax support for our lowest income families has been too low and support an increase to this tax credit, calling this a home heating rebate fails every test of good public policy or even common sense.

6. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;
6. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and the risk of double financing is excluded;

16. invite la Commission à adopter une démarche cohérente pour les demandes comprenant une mesure d'allocations de courte durée (Transferkurzarbeitergeld) en définissant celle-ci de manière cohérente dans chaque demande et en contrôlant soigneusement et en démontrant que la mesure spécifique est effectivement admissible au titre de la participation financière du FEM conformément à l'article 7 du règlement FEM et qu'elle ne se substitue en aucune façon à des mesures passives de protection sociale et que le risque de double financement est écarté;
16. Calls on the Commission to establish a consistent approach in case of applications including the “Transferkurzarbeitergeld” measure, by consistently defining it in each application and thoroughly checking and citing evidence that the specific measure is indeed eligible for EGF funding as laid down in Article 7 of the EGF Regulation and does not in any way substitute passive social protection measures and that the risk of double financing is excluded;

Ils sont au nombre de 12, dont deux revêtent une grande importance: le premier consiste à savoir si les États membres sont sur le point d’atteindre l’objectif de réduction et dans quelle mesure les allocations du système d’échange de quotas, et d’autres mesures, contribueront à atteindre cet objectif, et le deuxième concerne les données mises à disposition du public concernant les émissions.
There are 12 criteria; two are very important. The first is whether the Member States are on track to achieve the curtailment target and how the allocations for the emissions trading system, together with other measures, will contribute to the achievement of that target.

Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale; C-11, Loi concernant l’imposition de droits de douane et d’autres droits, la mise en œuvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l’exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d’autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l’Ouest et certaines lois liées à la Loi de l’impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l’établissement, de l’agrandissement, de la modernisation et de l’amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d’assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...
Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on Fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...

À cause de l'impact sur les économies régionales, il est important que les provinces puissent participer aux mesures d'allocation.
Because of the impact on regional economies, it is important that the provinces be involved in allocation.

Le nouvel article 6 de l’annexe renvoie à l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui traite de mesures d’allocation de commisération grâce auxquelles des compensations peuvent être versées même quand « le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue » selon les critères exigés. Le paragraphe 34(6.1) indique que la Loi sur les pensions s’applique aux enfants d’une personne décédée à qui avait été accordée une allocation de commisération.
Subsection 34(6.1) indicates that the Pension Act applies to a surviving child on the death of a person to whom a compassionate award has been granted.