Traduction de «d’allocation de commisération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

allocation de commisération
compassionate award

Formule d'allocation de groupe professionnel militaire [ Formule d'allocation d'occupation ]
Occupation Assignment Worksheet

Feuillet d'information - Comment présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, d'allocation ou d'allocation au survivant
Information Sheet - How to Apply for the Old Age Security Pension, Allowance and Allowance for the Survivor

canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès
access grant channel | AGCH

Caisse d'allocations familiales | Caisse de compensation pour allocations familiales [ CAF | CAF-CFC ]
Family Allowances Office

groupe de secteurs | groupe | unité d'allocation | bloc | unité d'attribution
cluster | block | allocation unit

plan national d'allocation (1) | plan d'assignation national (2) [ PNA ]
national allocation plan [ NAP ]

mécanisme d'allocation
allocation mechanism

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]
family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Pour l’application du présent article, « allocation de commisération » s’entend d’une pension, allocation ou dotation supplémentaire de commisération.
(8) In this section, “compassionate award” means a compassionate pension, allowance or supplementary award.

(6.1) Au décès d’une personne à qui a été accordée une allocation de commisération, la Loi sur les pensions s’applique à son survivant ou à son enfant survivant de la même manière que si l’allocation de commisération était une compensation au sens de cette loi.
(6.1) On the death of a person to whom a compassionate award has been granted, the Pension Act applies in respect of a survivor or surviving child of that person in the same manner as it would apply if the compassionate award had been an award within the meaning of that Act.

9. Lorsque, au décès d’un officier, il n’y a personne à qui une pension ou une allocation de commisération prévue par la présente Partie ou la Partie II peut être payée ou lorsque les personnes, auxquelles une telle pension ou allocation de commisération peut être payée, décèdent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucun montant ne peut leur être payé en vertu de la présente Partie ou de la Partie II, tout montant par lequel l’ensemble des montants déduits en conformité de l’article 16 dépasse l’ensemble des montants payés à ces personnes et à l’officier en vertu de la présente Partie doit être payé à la succession de l’officier.
9. Where, upon the death of an officer there is no person to whom a pension or a compassionate allowance provided under this Part or Part II may be paid or where the persons to whom such pension or compassionate allowance may be paid, die or cease to be eligible therefor and no other amount may be paid to them under this Part or Part II, any amount by which the aggregate of the amounts deducted pursuant to section 16 exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the officer under this Part shall be paid to the estate of the officer.

b) stipulant le paiement, sur le Fonds du revenu consolidé, au décès de toute personne à l’égard de qui une pension ou une allocation de commisération devient payable en vertu d’une des Parties I à III et sur une demande adressée au Ministre par ou pour tout successeur en l’espèce à qui cette pension ou allocation devient payable, de la totalité ou d’une partie de telle fraction des droits ou impôts sur les successions, legs ou héritages, payables par le successeur qui, d’après lesdits règlements, est déclarée attribuable à ladite pension ou allocation, et indiquant de quels montants et de quelle manière cette pension ou allocation doit être réduite.
(b) providing for payment out of the Consolidated Revenue Fund, upon the death of any person in respect of whom any pension or compassionate allowance becomes payable under any of Parts I to III upon application to the Minister by or on behalf of any successor thereunder to whom any such pension or allowance becomes payable, of the whole or any part of such portion of any estate, legacy, succession or inheritance duties or taxes that are payable by the successor as is determined in accordance with the regulations to be attributable to that pension or allowance, and prescribing the amounts by which and the manner in which any such pension or allowance shall be reduced.

Le nouvel article 6 de l’annexe renvoie à l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui traite de mesures d’allocation de commisération grâce auxquelles des compensations peuvent être versées même quand « le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue » selon les critères exigés. Le paragraphe 34(6.1) indique que la Loi sur les pensions s’applique aux enfants d’une personne décédée à qui avait été accordée une allocation de commisération.
Subsection 34(6.1) indicates that the Pension Act applies to a surviving child on the death of a person to whom a compassionate award has been granted.