Le nouvel article 6 de l’annexe renvoie à l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), qui traite de mesures d’allocation de commisération grâce auxquelles des compensations peuvent être versées même quand « le demandeur a été par ailleurs jugé inadmissible à une compensation prévue » selon les critères exigés. Le paragraphe 34(6.1) indique que la Loi sur les pensions s’applique aux enfants d’une personne décédée à qui avait été accordée une allocation de commisération.
Subsection 34(6.1) indicates that the Pension Act applies to a surviving child on the death of a person to whom a compassionate award has been granted.
