Vertaling van "d’allemagne avait ouvert " (Frans → Engels) :

Le sénateur Bolduc: Quand vous dites qu'il y a des difficultés entre la France et l'Allemagne, j'ai compris que vous vouliez dire que l'Allemagne avait une politique commerciale plus ouverte, alors que la France a une politique commerciale un peu plus protectionniste.
Senator Bolduc: When you say that there are difficulties between France and Germany, I understood you meant that Germany had a more open trade policy, whereas France has a somewhat more protectionist trade policy.

Bien que toutes les parties à l’Acte final d’Helsinki s’étaient engagées à reconnaître le statu quo territorial en Europe, le pays était systématiquement démembré par des forces internes et externes pour des raisons ethniques; la République fédérale d’Allemagne avait ouvert la voie en reconnaissant très tôt la Slovénie et la Croatie.
Although all the parties to the Helsinki Final Act had committed themselves to recognising the territorial status quo in Europe, the country was systematically dismembered by internal and external forces along ethnic lines; the Federal Republic of Germany led the way with its early recognition of Slovenia and Croatia.

La Commission a en outre ouvert la procédure officielle parce qu’elle avait conclu à titre provisoire que les garanties accordées à Sachsen Zweirad GmbH et à Biria GmbH ne respectaient pas les conditions du régime d’aide qu’elle avait approuvé, contrairement à ce que prétendait l’Allemagne.
Another reason for initiating the formal investigation procedure was that the Commission came to the provisional conclusion that the conditions of the approved aid scheme under which the guarantees to Sachsen Zweirad GmbH and Biria GmbH had allegedly been provided were not met and that the guarantees were thus not covered by the aid scheme.

La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen parce qu’elle avait des doutes au sujet de l’affirmation de l’Allemagne selon laquelle la participation tacite avait été prise aux conditions du marché.
The Commission initiated the formal investigation procedure since it had doubts as to whether the silent participation was provided on market conditions as claimed by Germany.

La Commission européenne a clôturé la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte concernant l'aide à la restructuration accordée à Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH, entreprise située en Thuringe (Allemagne).
The European Commission has concluded its formal State aid investigation procedure regarding aid to the restructuring of Gothaer Fahrzeugtechnik GmbH, located in Thüringen, Germany.

Après que la République fédérale d'Allemagne a retiré la loi de 1991 relative à l'alimentation du réseau en électricité, qui est devenue litigieuse au regard des règles relatives aux aides d'État après l'introduction de la taxe sur l'électricité, la Commission européenne a clos la procédure formelle d'examen qu'elle avait ouverte à l'été 1999.
Following the repeal by the German authorities of the 1991 Grid Feed-In Law, which had given rise to a dispute under the state aid rules after the introduction of the electricity tax, the European Commission has closed the formal investigation which it began in summer 1999.

La Commission a découvert des éléments indiquant que le manque de capacités ouvertes, tant sur le câble du Skagerrak que sur les interconnexions entre le Danemark et l'Allemagne, avait faussé les échanges entre la Norvège, la partie occidentale du Danemark et l'Allemagne.
The Commission has found indications that the lack of open capacity on both the Skagerrak cable and the Danish/German interconnectors have lead to distortions in the trade between Norway, Western Denmark and Germany.

La Commission européenne a décidé de clore la procédure qu'elle avait ouverte en vertu de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de différentes mesures, notifiées et non notifiées, représentant un montant de 60 millions de marks allemands (30,6 millions d'écus), qui avaient été prises pour le sauvetage et la restructuration de Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, entreprise implantée dans le Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale, en Allemagne. La Commission a en effet conclu que ces mesures étaient compatibles avec le marché commun.
The European Commission decided to close the proceedings under Article 93 (2) of the EC Treaty in respect of various measures notified and not notified for an amount of DM 60 million (ECU 30.6 million), taken for the rescue and restructuring of Neptun Industrie Rostock (NIR) GmbH, situated in Land Mecklenburg-Vorpommern, Germany, finding that it is compatible with the common market.

Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.
On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.