Vertaling van "fédérale d’allemagne avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

Allemagne de l'Ouest [ République fédérale d'Allemagne ]
West Germany [ Federal Republic of Germany ]

Accord entre la République française d'une part, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Union sud-africaine, l'Inde et le Pakistan, d'autre part, ainsi que la République fédérale d'Allemagne concernant les cimetières, sépultures et
Agreement between the United Kingdom, Canada, Australia, New Zealand, the Union of South Africa, India and Pakistan of the First Part, the Federal Republic of Germany of the Second Part and the French Republic of the Third Part in regard to War Cemeteries

Accord du 29 janvier 2003 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier sur le Rhin entre Rheinfelden (Argovie) et Rheinfelden (Bade-Wurtemberg)
Federal Act of 29. January 2003 on the Harmonisation of Residents' Registers and other official Registers of Persons

Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire
Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

En outre, pour la vente du SIP 1, la KfW avait besoin du soutien de son propriétaire, la République fédérale d’Allemagne, parce qu’elle [.]; cela a été couvert par la garantie d’État pour éviter que la KfW ne soit obligée d’engager ses capitaux propres à concurrence de [.] millions d'EUR environ.
Moreover, KfW needed support from its owner, the State, for the purchase of SIP 1 because it [.]; the purchase was facilitated by the guarantee in order to avoid KfW having to commit equity of about EUR [.] million ([.]).

En Allemagne, Mme Kristina Schröder, ministre fédérale de la famille et des affaires familiales, avait exprimé le souhait de voir, d'ici 2015, 20% des femmes siéger au sein des conseils d'administration.
In Germany, the Federal Minister for Family Affairs, Kristina Schröder, had said she wanted to see female membership of company boards at 20% by 2015, and that failure to reach that level should result in the adoption of binding legislation with a quota.

Je suis certain que la réunification de l’Allemagne n’aurait pas bénéficié d’une acceptation et d’une coopération aussi larges si elle n’avait pas été soutenue dans l’ancienne République fédérale par Helmut Kohl, qui est incontestablement un très grand Européen.
I remain certain that the reunification of Germany would not have received such broad acceptance and cooperation if it had not been supported in the old Federal Republic by Helmut Kohl, who is undisputedly a very great European.

Bien que toutes les parties à l’Acte final d’Helsinki s’étaient engagées à reconnaître le statu quo territorial en Europe, le pays était systématiquement démembré par des forces internes et externes pour des raisons ethniques; la République fédérale d’Allemagne avait ouvert la voie en reconnaissant très tôt la Slovénie et la Croatie.
Although all the parties to the Helsinki Final Act had committed themselves to recognising the territorial status quo in Europe, the country was systematically dismembered by internal and external forces along ethnic lines; the Federal Republic of Germany led the way with its early recognition of Slovenia and Croatia.

Le 10 avril 2003, la Cour européenne de justice a estimé dans les affaires conjointes C-20/01 et C-28/01 que la République fédérale d'Allemagne avait manqué à ses obligations au titre de la directive 92/50/CEE, dans deux dossiers de marchés de prestations de services attribués par les autorités locales du Land allemand de Basse Saxe.
On 10 April 2003, the European Court of Justice ruled in joint cases C-20/01 and C-28/01 that the Federal Republic of Germany had failed to fulfil its obligations under Directive 92/50/EEC in two cases of service procurement by local authorities in the German State of Lower Saxony.

Il avait été élu, en République fédérale d'Allemagne, lors de l'élection européenne du 12 mai 1994. Depuis le 13 juin 1999, il est député au Parlement européen, ayant été élu en République française. D'où la nécessité d'interpréter le point a) de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités: faut-il déduire des mots "leur territoire national" que ce sont les dispositions allemandes qui sont applicables (compte tenu de la période des faits) ou, au contraire, que ce sont les dispositions françaises (compte tenu du fait que la demande de levée de l'immunité est toujours là)?
A question arises, therefore, concerning the interpretation of Article 10(a) of the Protocol on Privileges and Immunities; do the words ‘in the territory of their own State’ mean that the applicable provisions are German (in view of the time when the offence was committed) or French (in view of the fact that efforts to obtain the waiver of immunity are still on-going)?

Conformément au paragraphe 4 de l'article 100 A, la république fédérale d'Allemagne avait donc, le 2 août 1991, demandé à la Commission de confirmer les dispositions allemandes.
In accordance with paragraph 4 of Article 100a, the Federal Republic of Germany had therefore requested the Commission on 2 August 1991 to confirm the German provisions.

3. La plainte avait été déposée par la Federation of European Bearing Manufacturers'Association, au nom de : - FAG Kugelfischer Georg Schaefer KGaA, Schweifurt, république fédérale d'Allemagne - Georg Mueller Nuernberg AG, Nuernberg, république fédérale d'Allemagne - Gebrueder Reinfurt GmbH Co KG, Wuerzburg, république fédérale d'Allemagne - SKF Industrie SpA, Turin, Italie - SKF Roulements Spécialisés (ADR), Thomery, France - SKF France, Clamart, France - ROL Rolamentos Portugueses S.A.R.L., Caldas da Rainha, Portugal Les deux exportateurs concernés sont Pelmec Thai Ltd et NMB Thai Ltd, qui sont tous deux des filiales à part entière de la société japonaise Minebea Co Ltd. 4. Le règlement du Conseil, qui contient toutes les informations utiles au sujet de cette affaire, a été publié au JO des CE nº L 281 du 12.10.1990
3. The complainant in this case was the Federation of European Bearing Manufacturers' Association, representing : - FAG Kugelfischer Georg Schaefer KGaA, Schweinfurt, Germany - Georg Mueller Nuernberg AG, Nuernberg, Germany - Gebrueder Reinfurt GmbH Co KG, Wuerzburg, Germany - SKF Industrie SpA, Turin, Italy - SKF Roulements Spécialisés (ADR), Thomery, France - SKF France, Clamart, France - ROL Rolamentos Portugueses S.A.R.L., Caldas da Rainha, Portugal The two exporters involved are Pelmec Thai Ltd and NMB Thai Ltd, both wholly-owned subsidiaries of the Japanese company, Minebea Co Ltd. 4. Full details of this case can be found in the Council Regulation published in Official Journal of the EC No. L 281 of 12.10.1990.