Vertaling van "faillite avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]
Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite
bankrupt's assets | bankrupt's estate

faillite civile [ faillite personnelle | faillite privée ]
civil bankruptcy [ personal bankruptcy | private bankruptcy ]

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]
Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

infraction dans la faillite | infraction commise dans la faillite | infraction en matière de faillite
bankruptcy offence | bankruptcy crime

cession de faillite | cession des biens | cession des biens en faillite
assignment in bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la faillite du voyagiste Todomondo en 2009, le Fonds avait reçu plus de 4 000 demandes de remboursement, qui représentaient au total près de 7 millions d'euros.
After the tour organiser Todomondo had gone bankrupt in 2009, the Fund had received more than 4 000 reimbursement claims, totalling almost €7 million.

S’agissant du quatrième critère, le groupe de sociétés visé au considérant 57 ci-dessus a eu la possibilité de démontrer qu’une procédure de faillite avait entre-temps été ouverte à l’égard de la principale société du groupe chinois.
With regard to criterion 4, the company group referred to in recital 57 above could demonstrate that a bankruptcy proceeding was initiated against the main Chinese group company in the meantime.

Il ressort donc que lorsqu'ENVC était en faillite technique, elle montrait tous les signes de la faillite, si ce n'est qu'elle n'avait pas été officiellement déclarée en faillite par le tribunal compétent.
Therefore, it appears that at those points in time when ENVC was in technical bankruptcy it showed all the signs of bankruptcy except that it had not been formally declared bankrupt by the competent court.

le fait que, bien avant qu'ARCO ne se mette en liquidation volontaire, elle se trouvait déjà dans une situation financière critique car elle avait — comme indiqué aux considérants 38, 44 et 82 — fortement investi dans des actions de Dexia, une banque qui, à l'automne 2008, avait dû être sauvée de la faillite par les États belge, français et luxembourgeois, avec pour conséquence que toute chute importante de la valeur des actions de Dexia continuait de nuire à la position financière d'ARCO, en particulier parce que cette dernière avait financé sa participation au sauvetage de Dexia par la reprise d'une partie de sa dette,
the fact that, long before it went into liquidation, ARCO was already in an unsound financial situation, as it had — as described in recitals 38, 44 and 82 — heavily invested in shares of Dexia, a bank that in the autumn of 2008 had to be rescued from bankruptcy by the Belgian, French and Luxembourg governments, with the result that any significant drop in the value of Dexia shares was still detrimental to the financial position of ARCO, in particular because ARCO had leveraged its participation in the rescue of Dexia by taking on debt,

Toujours dans le dessein d’optimiser les ressources à notre disposition, lors de la faillite de la compagnie aérienne SkyEurope, par exemple, le réseau des centres pour la protection du consommateur européen avait été mobilisé pour conseiller les consommateurs sur leurs droits et recueillir leurs plaintes.
With the same aim of optimising the resources available to us, when the airline SkyEurope went bankrupt, for example, the network of European consumer protection centres was called in to advise consumers about their rights and to collect claims.

Si la Commission ne prolonge pas le délai de dépôt de ces documents, cela signifiera la faillite pour les chantiers navals. En outre, un portail internet a également rapporté qu’un représentant de la Commission avait conseillé aux investisseurs du chantier naval de Szczecin d’attendre sa faillite avant de l’acheter.
In addition, an Internet portal has reported that a Commission representative advised investors interested in purchasing the shipyard in Szczecin to wait until it was declared insolvent.

La télévision polonaise (TVP Info) a annoncé le 9 juillet que M. Karl Soukup, représentant de la Commission européenne pour les chantiers navals polonais, avait, lors d'une rencontre avec l'un des investisseurs norvégiens, la société Ulstein Verft, conseillé à ses représentants d'attendre la faillite, inévitable, du chantier naval de Szczecin pour racheter à ce moment-là l'actif de cette faillite.
On 9 July 2008, Polish television (TVP Info) reported that Karl Soukuep, Commission representative responsible for Polish shipyards, during a meeting with one of the Norwegian investors, Ulstein Verft, had advised representatives of that company to await the inevitable bankruptcy of the Szczecin shipyard in order to purchase its estate.

Si la Commission ne prolonge pas le délai de dépôt de ces documents, cela signifiera la faillite pour les chantiers navals. En outre, un portail internet a également rapporté qu'un représentant de la Commission avait conseillé aux investisseurs du chantier naval de Szczecin d'attendre sa faillite avant de l'acheter.
In addition, an Internet portal has reported that a Commission representative advised investors interested in purchasing the shipyard in Szczecin to wait until it was declared insolvent.

Le 16 décembre 1999, l'Allemagne a informé la Commission qu'une procédure de faillite avait été ouverte le 8 novembre 1999 à l'encontre de l'entreprise et, par lettre du 24 janvier 2000 enregistrée le 27 janvier, elle a fait part à la Commission de l'état d'avancement de cette procédure.
On 16 December 1999, the German authorities informed the Commission that insolvency proceedings had been initiated against the company on 8 November 1999. By letter dated 24 January 2000, registered as received on 27 January 2000, the Germany authorities informed the Commission of the current state of the insolvency proceedings.

En outre, les autorités espagnoles ont démontré que le droit espagnol de la faillite avait été pleinement respecté.
The authorities also showed that Spanish bankruptcy law had been fully complied with.