Traduction de «d’affaires actuel devrait » (Français → Anglais) :

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.
Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s’implantent dans l’Union un traitement sûr et uniforme, offrir l’assurance que la Commission a vérifié l’équivalence réelle du cadre prudentiel et de conduite des affaires dans les pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux clients de l’Union qui bénéficient des services de ces entreprises de pays tiers.
The regime should harmonise the existing fragmented framework, ensure certainty and uniform treatment of third-country firms accessing the Union, ensure that an assessment of effective equivalence has been carried out by the Commission in relation to the prudential and business conduct framework of third countries, and should provide for a comparable level of protection to clients in the Union receiving services by third-country firms.

Pour ce qui est d'une enquête, je suis d'avis que la ministre actuelle devrait démissionner immédiatement et que le vérificateur général devrait examiner attentivement toute cette affaire.
In terms of an investigation, the current minister should resign immediately.

observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.
Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.

Selon une étude de 2009 sur l’industrie des langues dans l’Union européenne , le chiffre d’affaires actuel devrait augmenter d’au moins 10 % par an au cours des toutes prochaines années, et l’on estime que cette industrie représentera jusqu’à 20 milliards d’euros d’ici à 2015.
According to a 2009 study on the European Union language industry , its current turnover is set to increase by at least 10% annually over the next few years and it is estimated that the industry will be worth up to € 20 billion by 2015.

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) to (c), information regarding court cases between the government and aboriginal communities and organizations would require a manual search of all current court cases, as these cases cannot be easily separated.

«Le fléchissement économique actuel devrait nous inciter à tout faire pour augmenter les flux de touristes vers l’Europe, sans cesser pour autant de garantir la sécurité à nos frontières», a déclaré la commissaire européenne aux affaires intérieures, Mme Cecilia Malmström.
"Given the current economic downturn we should strive to increase tourist flows to Europe while continuing to ensure the security of our borders'' said the Commissioner for Home Affairs Cecilia Malmström'.

D'autres questions ont déjà été renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et je crois que la question actuelle devrait lui être soumise.
Other matters have been referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and I believe this matter should go to that committee.

Le forum UE-Asie du Sud Est sur la Société de l'Information de 2006 à Bangkok, actuellement en préparation, devrait stimuler la coopération en matière de RD et des affaires dans le domaine des technologies de l'information.
In order to stimulate Information Technology RD and business co-operation, the 2006 EU-South East Asia Forum on the Information Society in Bangkok is currently under preparation.