Traduction de «toute cette affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

c'est la croix et la bannière pour [ c'est beaucoup d'histoires pour | c'est toute une affaire pour ]
it is a plea for

noeud de toute l'affaire
whole point

Définition: La fugue dissociative présente toutes les caractéristiques d'une amnésie dissociative et comporte, par ailleurs, un déplacement, en apparence motivé, dépassant le rayon du déplacement quotidien habituel. Bien qu'il existe une amnésie pour la période de la fugue, le comportement du sujet au cours de cette dernière peut paraître parfaitement normal à des observateurs indépendants.
Definition: Dissociative fugue has all the features of dissociative amnesia, plus purposeful travel beyond the usual everyday range. Although there is amnesia for the period of the fugue, the patient's behaviour during this time may appear completely normal to independent observers.

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

Définition: Toutes les subdivisions de cette catégorie s'appliquent exclusivement à un épisode isolé. Un épisode hypomaniaque ou maniaque survenant chez un sujet ayant présenté un ou plusieurs épisodes affectifs dans le passé (dépressif, hypomaniaque, maniaque, ou mixte) doit conduire à un diagnostic de trouble affectif bipolaire (F31.-). | trouble bipolaire, épisode maniaque isolé
Definition: All the subdivisions of this category should be used only for a single episode. Hypomanic or manic episodes in individuals who have had one or more previous affective episodes (depressive, hypomanic, manic, or mixed) should be coded as bipolar affective disorder (F31.-). | bipolar disorder, single manic episode

C-Apparier tout de cette livraison à cette facture
C-Match all of this shipment to this invoice

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale
the amount of each national central bank's monetary income shall be reduced by an amount equivalent to any interest paid by that central bank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

* Cette catégorie comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice, les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif (contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales.
* This category includes all civil and commercial litigious and non-litigious cases, enforcement cases, land-registry cases, administrative law cases (litigious or non-litigious) and other non-criminal cases.

«établissement stable» : toute installation fixe d’affaires située dans un État membre dans laquelle l’activité d’une société d’un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d’affaires sont assujettis à l’impôt dans l’État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l’absence d’un tel traité, en vertu du droit national.
(b)‘permanent establishment’ means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law.

b) «établissement stable»: toute installation fixe d’affaires située dans un État membre dans laquelle l’activité d’une société d’un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d’affaires sont assujettis à l’impôt dans l’État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l’absence d’un tel traité, en vertu du droit national.
‘permanent establishment’ means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law.

Dès la date de sa publication au Journal officiel, la présente communication remplace la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, datant de 2002, pour toutes les affaires dans lesquelles aucune entreprise ne s'est prévalue de cette dernière.
From the date of its publication in the Official Journal, this notice replaces the 2002 Commission notice on immunity from fines and reduction of fines in cartel cases for all cases in which no undertaking has contacted the Commission in order to take advantage of the favourable treatment set out in that notice.

Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire la Commission estime approprié de recourir à l'instrument de l'article 260, paragraphe 3, par principe dans toutes les affaires concernant les manquements visés par cette disposition, qui concerne la transposition de directives adoptées conformément à une procédure législative.
In exercising this discretionary power, the Commission considers that the Article 260(3) instrument should be used as a matter of principle in all cases of failure to fulfil an obligation covered by this provision, which concerns the transposition of directives adopted under a legislative procedure.

39. Comme pour toutes les affaires dans lesquelles les articles 81 et 82 du traité sont appliqués, si une autorité nationale de concurrence traite une affaire qui a été engagée à la suite d'une demande de clémence, elle est tenue d'en informer la Commission et de mettre cette information à la disposition des autres membres du réseau conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement du Conseil (voir paragraphes 16 et suivants).
39. As for all cases where Articles 81 and 82 of the Treaty are applied, where an NCA deals with a case which has been initiated as a result of a leniency application, it must inform the Commission and may make the information available to other members of the network pursuant to Article 11(3) of the Council Regulation (cf. paragraphs 16 et subseq.).

2. Aux fins de l'application de la présente directive, les termes 'établissement stable' désignent toute installation fixe d'affaires située dans un État membre dans laquelle l'activité d'une société d'un autre État membre est exercée en tout ou en partie, dans la mesure où les bénéfices de cette installation d'affaires sont assujettis à l'impôt dans l'État membre dans lequel elle se situe en vertu du traité fiscal bilatéral applicable ou, en l'absence d'un tel traité, en vertu du droit national".
2. For the purposes of this Directive the term 'permanent establishment' means a fixed place of business situated in a Member State through which the business of a company of another Member State is wholly or partly carried on in so far as the profits of that place of business are subject to tax in the Member State in which it is situated by virtue of the relevant bilateral tax treaty or, in the absence of such a treaty, by virtue of national law".