Vertaling van "judiciaires actuelles devrait " (Frans → Engels) :

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) to (c), information regarding court cases between the government and aboriginal communities and organizations would require a manual search of all current court cases, as these cases cannot be easily separated.

Le ministère de la justice a pris des mesures, en premier lieu en élaborant la feuille de route en vue de la prise en compte des recommandations formulées dans le rapport MCV 2014 (même si le statut actuel de cette feuille et les échéances fixées doivent être clarifiées) puis en présentant, à l’automne, une stratégie de réforme de l'appareil judiciaire, attendue de longue date[15]. Ce document détaillé devrait remplacer la stratégie de 2010, qui n’a été que partiellement mise en œuvre.
Steps have been taken by the Ministry of Justice with first the roadmap for addressing the 2014 CVM recommendations (although its current status and deadlines are to be clarified) and then in the autumn with the presentation of a long awaited judicial reform strategy.[15] This comprehensive document would replace the 2010 strategy, which has been only partially implemented.

Lorsqu'il est pleinement justifié que les autorités chargées de l'application des lois recherchent, saisissent et fassent rapidement une copie en toute sécurité de données informatiques à l'intérieur de leur territoire national, afin de pouvoir enquêter sur un crime informatique, le droit procédural devrait le permettre, conformément aux principes et aux exceptions prévus par le droit communautaire ainsi qu'à la Convention européenne des droits de l'homme. La Commission pense que l'accord conclu sur les dispositions en matière d'interception dans le cadre de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale représente le maximum de ce qu'il est possible d'obtenir actuellement.
Where there is a well-founded need for action by law enforcement to expeditedly search, seize and securely copy computer data within their national territory in order to be able to investigate a computer related crime, this should be made possible by procedural laws, in conformity with the principles and exceptions provided for by Community law and in accordance with the European Convention on Human Rights.The Commission believes that the agreement reached on the interception provisions in the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters is the maximum possible that is achievable at present.

M. Peter MacKay: C'est une excellente question parce que je crois que la façon dont le système judiciaire est perçu actuellement devrait constituer un grave sujet de préoccupation pour nous.
Mr. Peter MacKay: I think that's a very good question, because I think the perception in the justice system right now is one we all have to be concerned about.

À cet égard, le Conseil se félicite que les autorités turques se soient engagées à présenter rapidement le quatrième train de réformes judiciaires, qui devrait s'attaquer à tous les grands problèmes qui portent actuellement atteinte à l'exercice de droits et de libertés fondamentaux.
In this regard, the Council notes with satisfaction the commitment of the Turkish government to present swiftly the fourth judicial reform package, which should address all the core issues currently affecting the exercise of fundamental rights and freedoms.

E. considérant que, notamment du point de vue budgétaire dans le contexte actuel d'austérité financière, il est sage de tirer parti des institutions existantes, notamment les établissements d'enseignement nationaux chargés de la formation judiciaire, ainsi que les universités et les organisations professionnelles, en ce qui concerne les aspects de «droit national» pour façonner une culture judiciaire européenne; que, de la sorte, les meilleures pratiques peuvent être identifiées dans les États membres, puis encouragées et diffusées dans l'ensemble de l'Union européenne; considérant que l'Académie de droit européen devrait continuer à jouer son rôle en matière de formation en droit européen;
E. whereas it is wise, including from the budgetary point of view in the present situation of financial stringency, to take advantage of existing institutions, particularly national judicial training schools, but also universities and professional bodies, as far as the ‘national law’ aspects of building a European judicial culture are concerned; whereas, by this means, best practices can be identified in the Member States and fostered and disseminated across the EU; whereas as far as training in EU law is concerned, the Academy of European Law (ERA) should continue to play its role;

Un socle de normes communes fondées notamment sur la reconnaissance mutuelle devrait progressivement remplacer l'intégralité du régime actuel d' entraide judiciaire en particulier pour l'ensemble des questions relatives à l'obtention de la preuve incluant la présomption d'innocence.
A core of common standards based in particular on mutual recognition should gradually replace the entire current system of mutual legal assistance, especially when it comes to questions concerned with the gathering of evidence, including the presumption of innocence.

Au lieu de se fonder sur les moyens de défense actuels dont l'application a été substantiellement réduite dans le cadre d'interprétations judiciaires, on devrait, pour assurer une meilleure protection de la liberté religieuse, exonérer de façon plus claire les textes religieux et l'instruction religieuse.
Rather than relying on the current defences, which have been significantly narrowed by judicial interpretation, religious freedom would be better protected by a clearer exemption for religious text and religious instruction.

C'est en ce sens que je demande au gouvernement de se pencher sur le système judiciaire qui, à l'heure actuelle, devrait être réformé.
I call on the government to examine the justice system, which is now in need of reform.