Traduction de «question actuelle devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité des questions actuelles du SIMDUT [ Comité des questions d'actualité du SIMDUT ]
WHMIS Current Issues Committee

Conférence internationale sur les questions actuelles de sûreté des centrales nucléaires
International Conference on Current Nuclear Power Plant Safety Issues

Comité des questions actuelles
Current Issues Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un projet de convention du Conseil de l'Europe sur la cyber-criminalité fait actuellement l'objet d'un débat et la Commission européenne prépare une communication sur cette question. eEurope devrait faire en sorte qu'un mécanisme de coordination plus performant soit mis en place pour renforcer les discussions et la coopération sur ce thème essentiel.
A Council of Europe Convention on cybercrime is being discussed and the European Commission is currently preparing a Communication on this issue. eEurope should ensure that a better co-ordination mechanism is established to ensure greater discussion and co-operation on this key issue.

rappelle les graves inquiétudes suscitées par les tensions en mer de Chine méridionale; déplore que, contrairement à la déclaration de conduite de 2002, plusieurs parties revendiquent des territoires dans les eaux litigieuses; s'inquiète particulièrement de l'ampleur des activités actuelles de la Chine dans cette zone, avec, notamment, la construction d'installations militaires, de ports et d'au moins une piste d'atterrissage; presse toutes les parties au litige de s'abstenir d'acte unilatéraux de provocation et de résoudre ce litige pacifiquement, dans le respect du droit international, notamment de la CNUDM, avec l'aide d'une médiation impartiale et de l'arbitrage de la communauté internationale; prie instamment l'ensemble des parties de reconnaître l'applicabilité de la CNUDM ainsi que la compétence du tribunal arbitral et demande que toute décision finale prise par la CNUDM soit respectée; soutient toutes les mesures qui permettent à la mer de Chine méridionale de devenir une «mer de paix et de coopération»; appuie également tous les efforts visant à garantir que les parties concernées s'entendent sur un code de conduite pour l'exploitation pacifique des zones maritimes en question, y compris l'établissement de routes commerciales sûres, et encourage les mesures destinées à renforcer la confiance; estime que l'Union devrait opter pour la coopération bilatérale et multilatérale pour contribuer efficacement à la sécurité dans la région.
Recalls its serious concerns over the tension in the South China Sea; considers it regrettable that, contrary to the 2002 Declaration of Conduct, several parties are claiming land in the disputed waters; is particularly concerned at the massive scale of China’s current activities in the area, including building military facilities, ports, and at least one airstrip; urges all parties in the disputed area to refrain from unilateral and provocative actions and to resolve the disputes peacefully based on international law, in particular the UNCLOS, with impartial international mediation and arbitration; urges all parties to acknowledge the jurisdiction of both UNCLOS and the Court of Arbitration, and calls for respect for any eventual decision by UNCLOS; supports all steps that will enable the South China Sea to become a ‘sea of peace and cooperation’; also supports all endeavours to ensure that the parties agree on a code of conduct for the peaceful exploitation of the maritime areas in question, including the establishment of safe trade routes, and encourages confidence-building measures; believes that the EU should engage in bilateral and multilateral cooperation in order to effectively contribute to security in the region.

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère à la questionnée mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est des questions a) à c), afin d’obtenir l’information en ce qui a trait aux affaires judiciaires entre le gouvernement et les collectivités et organisations autochtones, une recherche par voie manuelle de toutes les causes judiciaires actuelles devrait être effectuée compte tenu que celles-ci ne sont pas facilement dissociables.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, in response to (a) to (c), information regarding court cases between the government and aboriginal communities and organizations would require a manual search of all current court cases, as these cases cannot be easily separated.

Le système actuel devrait être complété par une procédure permettant aux parties intéressées d'être informées des mesures qu'il est prévu de prendre à l'égard de produits présentant un risque pour la santé et la sécurité des personnes ou à l'égard d'autres questions relatives à la protection des intérêts publics.
The existing system should be supplemented by a procedure under which interested parties are informed of measures intended to be taken with regard to products presenting a risk to the health and safety of persons or to other aspects of public interest protection.

D'autres questions ont déjà été renvoyées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et je crois que la question actuelle devrait lui être soumise.
Other matters have been referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and I believe this matter should go to that committee.

On dispose, en comparaison, de preuves moins fiables des incidences de la directive sur l’économie et les entreprises – question qui ne devrait pas être négligée, étant donné l’état actuel du marché du travail.
There is comparatively less robust evidence on the economic and business impact of the Directive, an issue which should not be neglected in the present situation of labour markets.

Toutefois, il convient de noter qu'une délégation maintient toujours une réserve générale sur les dispositions relatives à l'interception des télécommunications, dans la version actuelle du projet, faisant valoir que cette question ne devrait pas tomber dans le champ d'application de cette Convention, dans la mesure où elle ne nécessite pas l'assistance d'un autre Etat membre.
However, it should be noted that one delegation still maintains a general reservation on the draft provisions concerning interception of telecommunications, taking the view that this matter should not fall under the scope of this Convention, to the extent that it does not require assistance from another Member State.

Toutes ces questions sont actuellement examinées par le Comité des sages sur les marchés de valeurs mobilières, lequel devrait remettre son rapport final au premier semestre 2001.
These issues are currently the focus of deliberations by the Committee of Wise Men on Securities markets which is scheduled to issue a final report in the first half of 2001.

Le traitement fiscal actuel des pensions alimentaires complique beaucoup une question qui devrait être aussi directe et aussi simple que possible.
The current tax treatment of child support payments makes a very complicated issue out of one that should be as straightforward and as simple as possible.

M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, doit-on comprendre de la réponse du ministre qu'une des pistes sur lesquelles il travaille actuellement, c'est d'imposer à l'Assemblée nationale du Québec une question qui devrait faire l'objet de l'unanimité, par exemple, pour qu'elle soit à son goût, légitime, claire et correcte?
Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, are we to understand from the minister's answer that one of the options he is currently considering is to impose on the Quebec National Assembly a question that would have to be unanimously approved, for example, to make sure it is to his liking, legitimate, clear and appropriate?