Traduction de «compte devraient disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposer d'avoirs en compte
to have a bank balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les contrôles légaux des comptes devraient tous prendre pour base les normes d’audit internationales, en cas d’adoption par la Commission européenne. La Commission dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour adopter ces normes, pour autant que ces dernières remplissent certaines conditions.
All statutory audits should be carried out on the basis of international auditing standards, if and when adopted by the European Commission: The Commission has discretionary power to adopt these standards and it can adopt them only if they respect certain conditions.

estime que tous les systèmes de protection de l'enfance devraient disposer de mécanismes transnationaux et transfrontaliers tenant compte des spécificités des conflits transfrontaliers.
Considers that all child protection systems should have transnational and cross-border mechanisms in place which take into account the specificities of cross-borders conflicts.

(1) L'Union européenne et les plus de 50 institutions et agences qu'elle compte devraient disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir.
(1) The European Union and its more than 50 institutions and agencies should be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to perform its tasks to the highest possible standard in accordance with the Treaties and to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future.

(1) L'Union européenne et les plus de 50 institutions et agences qu'elle compte devraient disposer d'une administration publique européenne d'un niveau de qualité élevé tel qu'elles puissent accomplir leurs missions, y compris les nouvelles missions découlant des traités, de la meilleure manière conformément aux traités et répondre aux défis, sur les plans intérieur et extérieur, auxquels elles devront faire face à l'avenir, notamment l'adhésion éventuelle d'autres pays.
(1) The European Union and its more than 50 institutions and agencies should be equipped with a high-quality European public administration, so as to enable it to perform its tasks, including the new tasks deriving from the Treaties, to the highest possible standard in accordance with the Treaties and to meet the challenges, both internal and external, that it will face in the future, notably the possible accession of further countries.

Les États membres devraient disposer de différentes périodes de transposition pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux services de changement de compte, en faisant une distinction entre les services de changement de compte fournis par des prestataires de services de paiement situés dans le même État membre et ceux fournis par des prestataires de services de paiement situés dans l'Union.
Member States should be provided with different transposition periods for the implementation of provisions related to switching services by distinguishing between switching services provided by payment service providers located in the same Member State and by service providers located in the Union.

Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.
For colleges with up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.

Lorsque le collège compte plus de douze membres, trois de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.
For colleges with more than 12 members, a maximum of three college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.

11. souligne que les autorités compétentes qui appliquent les règles communautaires de la concurrence devraient disposer de critères homogènes en ce qui concerne l'établissement de la charge de la preuve; fait observer qu'il peut être nécessaire de tenir compte des différences dans les informations dont disposent les parties; estime que, dans le cadre des procédures en justice, les faits devraient être réputés établis lorsque la juridiction compétente a établi l'existence d'une infraction et d'un dommage, ainsi que d'un lien de causalité entre les deux;
11. Emphasises that the competent authorities implementing the Community competition rules should have uniform criteria for establishing the burden of proof; notes that it may be necessary to take into account asymmetry of information available to the parties; suggests that in legal proceedings, the facts should be deemed established when the competent judicial authority is satisfied of the existence of a breach and damage with a causative link;