Traduction de «d’acceptation des autorisations flegt qui soient aussi simples » (Français → Anglais) :

Il importe donc de prévoir des procédures de vérification et d’acceptation des autorisations FLEGT qui soient aussi simples et aussi pratiques que possible, sans pour autant compromettre la crédibilité du système.
It is therefore necessary to provide for procedures for the verification and acceptance of the FLEGT licence which are as simple and practical as possible, without however compromising the credibility of the system.

Dans tous les cas, il est important que mon client ne rencontre aucun obstacle pour ouvrir un REEI. Il me tient donc à cœur que l'Ontario et toutes les autres provinces trouvent une approche simple, abordable et accessible pour la représentation juridique dans le contexte d'un REEI. Cependant, si l'on autorise un représentant juridique à ouvrir, et peut-être à gérer un REEI pour une personne, il est tout aussi important que ce représentant juridique soit tenu de rendre compte de chaque dollar auquel il a accès et que des mesures de protection soient mises en place pour prévenir, détecter et corriger tout abus financier.
In all of these cases, it is important that my client face no barriers to accessing the RDSP, and I am keen for Ontario and all the provinces to find a streamlined, inexpensive, accessible process for legal representation in the context of RDSPs. However, it is equally important that if there is going to be a legal representative opening and perhaps even managing the RDSP for the person, said legal representative must be held accountable for every dollar of funds that he or she has access to, and there must be safeguards in place to prevent, detect and remedy financial abuse.

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/ONU, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/ONU avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

6. se félicite de l'acceptation par le gouvernement du Soudan, le 12 juin 2007, de la force hybride UA/Nations unies, tout en rappelant que le gouvernement soudanais a pris à plusieurs reprises des engagements demeurés sans suite pour autoriser le déploiement de la force hybride au Soudan; souligne qu'il importe que des mesures préparatoire appropriées soient prises pour la force hybride et que ce déploiement s'effectue aussi rapidement que possible, dans la poursuite de la coopération des autorités soudanaises; demande par conséquent un déploiement rapide de la force hybride UA/Nations unies avec un mandat lui permettant de protéger efficacement la population civile; souligne que toute solution du conflit sera de nature politique et non militaire;
6. Welcomes the acceptance by the GoS on 12 June 2007 of the AU/UN hybrid force, recalling however that the GoS has made previous unfulfilled commitments to allow the hybrid force into Sudan; stresses the importance of making adequate preparation for the hybrid force and of the swiftest possible deployment and continued cooperation of the Sudanese authorities; calls, therefore, for a rapid deployment of the AU/UN hybrid force with a mandate which enables it to efficiently protect civilians; points out that any solution to the conflict will be a political and not a military one;

99. condamne l'expulsion par la Suède, en décembre 2001, de Mohammed El-Zari et d'Ahmed Agiza, citoyens égyptiens qui demandaient l'asile à ce pays, fondée sur les seules assurances diplomatiques du gouvernement égyptien, qui n'ont pas constitué de mesures de protection efficaces contre la torture; constate aussi que le gouvernement suédois, en attendant, pour informer leurs avocats, qu'ils soient arrivés au Caire, les a empêchés d'exercer leurs droits conformément aux dispositions de la CEDH; déplore que les autorités suédoises aient accepté une offre américaine de mettre à leur disposition, pour transporter les deux hommes en Égypte, un aéronef bénéficiant d'une autorisation spéciale de survol;
99. Condemns the fact that Sweden's expulsion in December 2001 of Mohammed El-Zari and Ahmed Agiza, Egyptian citizens who were seeking asylum in Sweden, was based on diplomatic assurances from the Egyptian Government alone, which did not provide effective safeguards against torture; also acknowledges that the Swedish Government hindered the men from exercising their rights in accordance with the provisions of the ECHR, by not informing their lawyers until they had arrived in Cairo; deplores the fact that the Swedish authorities accepted an US offer to place at their disposal an aircraft that benefited from special overflight authorisation in order to transport the two men to Egypt;

Aussi, le gouvernement fédéral ne devrait-il pas tout simplement enregistrer le résultat et accepter que la loi s'applique déjà au Québec, par une simple lettre du ministre de la Justice du Québec adressée au ministre de la Justice fédéral, établissant que le Québec a une loi qui atteint cet objectif et que, en conséquence, il considère comme rempli le devoir, sans que des d'évaluations soient faites et que l'on soumette une province à une évaluation dans un domaine qui est déjà de sa compétence?
Furthermore, it should simply make note of the results and accept that there is already legislation in place in Quebec. A letter from Quebec's minister of Justice to the federal Minister of Justice explaining that Quebec has a law that meets this goal and that, as such, he considers the requirement fulfilled should suffice.

Pour que la population accepte les décisions que nous prenons, il importe non seulement que nos actes juridiques soient compréhensibles et simples, mais aussi que nous expliquions mieux comment nous parvenons à nos décisions.
If the public are to accept the decisions we take, it is important not only that the laws we enact be comprehensible and simple, but also that we do a better job of explaining how these decisions are arrived at.

La majorité des membres d'un comité ont accepté une proposition et le gouvernement, craignant qu'une majorité des députés à la Chambre soient aussi d'accord, a recours à une simple manoeuvre pour empêcher cette proposition d'être mise aux voix.
Here we have a case where the majority of members of a committee agree on a proposal and the government, fearful that a majority of members in the House might also agree, uses a simple manoeuvre to prevent that decision from ever coming to a vote.