Traduction de «coopération des autorités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémento sur le droit d'accès et la coopération entre autorités nationales de contrôle
Guide to Rights of Access and Cooperation between National Supervisory Authorities

Comité mixte pour le commerce et la coopération CE-Autorité palestinienne
EC-Palestinian Authority Joint Committee for Trade and Cooperation

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part

conduite coopérative [ autorité coopérative | leadership coopératif ]
participative leadership [ participatory leadership ]

Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontière des collectivités ou autorités territoriales
European Outline Convention on Transfrontier Cooperation between Territorial Communities or Authorities

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]
broadcast control authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en reconnaissant les avantages potentiels de ce genre de coopération entre autorités, le monde des affaires s'inquiète aussi beaucoup d'un de ses principaux aspects: l'échange d'informations confidentielles sur les sociétés par les autorités responsables de la concurrence.
While we recognize the potential benefits of this kind of cooperation across authorities, the business community has also been greatly concerned by one of its main elements: the exchange of confidential corporate information between competition authorities.

44. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
44. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

45. invite la Commission à intégrer des dispositions spécifiques relatives au rôle de la criminalité organisée dans le cadre législatif en matière de lutte contre la contrefaçon; soutient les décisions présentes dans la résolution du Conseil du 23 octobre 2009 concernant une stratégie renforcée pour la coopération douanière, faisant référence en particulier au développement de nouvelles formes de coopération et de nouvelles techniques d'enquête, à l'adoption d'une approche institutionnelle fondée sur la coopération entre les administrations douanières, policières et les autres autorités compétentes, et à l'amélioration du processus de coopération existant afin de parvenir à une approche efficace en matière de lutte contre la criminalité organisée transfrontalière et de permettre la confiscation de marchandises illicites dans toute l'Union européenne; estime que ces aspects doivent être mis en valeur le plus possible dans l'adoption et la mise en œuvre du cinquième plan d'action pour la coopération des autorités douanières;
45. Calls on the Commission to incorporate specific provisions on the role of organised crime in the legislative framework applicable to the fight against counterfeiting; endorses the decisions set out in the Council resolution of 23 October 2009 on a reinforced strategy for customs cooperation, with particular reference to the development of new forms of cooperation and new investigative techniques, the adoption of an institutional approach based on cooperation between customs services, the police and other competent authorities, and improvements to the existing cooperation process in order to develop an effective approach to fighting cross-border organised crime and allow the confiscation of illicit goods across the EU; maintains that the greatest possible emphasis must be placed on these aspects in the context of the adoption and implementation of the Fifth Action Plan for Customs Law Enforcement Cooperation;

15. se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, précitée, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d''associer les acteurs non-étatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier"; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération communautaire; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin;
15. Welcomes the fact that, in its abovementioned Communication of 25 January 2006, the Commission reaffirms that local authorities are full stakeholders in development and proposes 'involving non-State actors and local authorities in the development process, including through dialogue and financial support'; stresses that, in accordance with the new DCI provisions, this will mean providing for their involvement in the devising of national strategies and geographic programmes, given that this is where Community cooperation policy guidelines are defined; regrets therefore that, in the same Communication, the Commission restricts the possibility of local authority involvement and considers it as secondary, in accordance with the principle of subsidiarity, in relation to geographic programmes; considers, therefore, that cooperation between local authorities and central government will make development aid more effective and enable more effective use to be made of the funding earmarked and also allow aid to reach those most in need;

15. se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, mentionnée ci-dessus, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d'"associer les acteurs non étatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier"; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération européenne; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin;
15. Welcomes the fact that, in its above-mentioned Communication of 25 January 2006, the Commission reaffirms that local authorities are full stakeholders in development and proposes 'involving non-State actors and local authorities in the development process, including through dialogue and financial support'; stresses that, in accordance with the new DCI provisions, this will mean providing for their involvement in the devising of national strategies and geographic programmes, given that this is where European cooperation policy guidelines are defined; regrets therefore that, in the same Communication, the Commission restricts the possibility of local authority involvement and considers it as secondary, in accordance with the principle of subsidiarity, in relation to geographic programmes; considers, therefore, that cooperation between local authorities and the central government will make development aid more effective and enable more effective use to be made of the funding earmarked as well as allow aid to reach those most in need;

Asile, immigration et frontières: 21 nouveaux projets de coopération entre autorités nationales financés par ARGO
Asylum, immigration and external borders: 21 new projects for cooperation between national authorities financed by ARGO

Le règlement prévoit également des mesures d’accompagnement destinées à renforcer l'expertise, la confiance et la coopération des autorités compétentes, ainsi que la possibilité d’accords de coopération internationaux entre l’Union et des pays tiers.
The regulation also sets out supporting measures to foster expertise, trust and cooperation between competent authorities as well as the possibility of international cooperation agreements between the EU and third countries.

(8) Au vu de la volonté claire de coopération de la victime et si l’autorité judiciaire juge que sa présence est dans l'intérêt de la coopération, l’autorité administrative compétente délivre un titre de séjour de courte durée pour six mois, renouvelable par périodes de six mois.
(8) Confronted with a victim who clearly intends to cooperate and whose presence the judicial authority regards as being relevant to such cooperation, the competent administrative authority will issue a short-term residence permit for six months, renewable for six-month periods.

Destinés à répondre à cette internationalisation croissante, les accords de coopération entre autorités de la concurrence permettent une meilleure coordination lorsque plusieurs autorités s'occupent des mêmes dossiers, et ils permettent de prendre des mesures contre des actes commis dans un pays, mais ayant des répercussions dans un autre.
So as to deal with such increasingly international situations, cooperation arrangements concluded between competition authorities permit improved coordination where the same cases are handled by a number of authorities and allow action to be taken against conduct originating in one country and having repercussions in another.

Dans un premier temps, les auteurs du rapport ont procédé à une analyse des développements économiques récents qui rendent nécessaire une meilleure coopération entre autorités de concurrence; ils ont ainsi estimé que : - si la conclusion positive du Cycle de l'Uruguay conduira à une réduction progressive des entraves au commerce résultant de mesures étatiques, le risque existe qu'à ces entraves se substituent des obstacles aux échanges internationaux créés par le comportement d'entreprises: mise en place de cartels procédant entre leurs membres à un partage des marchés mondiaux (chaque entreprise obtenant ainsi une protection de son "marché national" traditionnel), cloisonnement selon des frontières nationales entre les réseaux de distribution des grandes entreprises opérant à l'échelle mondiale, etc.De tels comportements, s'ils se généralisaient compromettraient les avantages en termes de croissance et d'emploi attendus de l'ouverture du commerce international; - il y a une contradiction grandissante entre le développement de plus en plus international de l'activité économique et le contrôle, territorialement limité, exercé par les autorités nationales (ou même par une autorité "régionale" comme la Commission) de concurrence.
First, the authors of the report analyze recent economic developments which make necessary improved cooperation between competition authorities; they thus considered that: - with the positive conclusion of the Uruguay Round leading to a progressive reduction of state-imposed trade barriers, the risk exists that these barriers will be replaced by other obstacles to international trade resulting from the behaviour of countries, e.g. setting up cartels, whose members divide world markets (in this way, each company assures the protection of its traditional national market), partitioning distribution networks of large, global companies along national borders, etc. Such behaviour, if widespread, would compromise the expected benefits of liberalized international trade in terms of growth and employment; - there is a growing contradiction between the increasing internationalization of economic activity and the limited territorial control exercised by national competition authorities (or by a "regional" authority such as the Commission).