Vertaling van "d’acceptation des autorisations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorité chargée de l'homologation [ responsable de l'acceptation | autorisation d'acceptation ]
acceptance authority

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

test d'acceptation | test de réception | essai d'acceptation | contrôle d'acceptation
acceptance test

taux d'acceptation bancaire | taux d'acceptation de banque | taux d'acceptations bancaires
banker's acceptance rate | bankers' acceptance rate | bank acceptance rate

maison d'acceptation [ banque d'acceptation | banque de financement par acceptation ]
acceptance house [ accepting house ]

obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction
obligation to accept office

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

essai d'acceptation par l'utilisateur | EAU | test d'acceptation utilisateur
user acceptance test | UAT | user acceptance testing | UAT

délai pour accepter (1) | délai d'acceptation (2) | durée de validité de l'offre (3)
time limit for acceptance

stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);
International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la dénomination commerciale de l’espèce (c'est-à-dire le ou les noms acceptés ou autorisés au niveau local ou régional dans un pays) et son nom scientifique;
the commercial designation of the species (i.e. name or names accepted or permitted locally or regionally in a country) and its scientific name;

Une évaluation attentive du système d'autorisation libérien, ainsi que de la mise en œuvre des réformes réglementaires en cours, sur la base des critères fixés dans l'APV, sera nécessaire pour que l'Union européenne puisse commencer à accepter les autorisations FLEGT.
A careful assessment, against the criteria laid down in the VPA, of the Liberian licensing scheme, as well as implementation of the ongoing regulatory reforms, is needed before the EU can begin accepting FLEGT licences.

E. considérant qu'en octobre 2009 l'Iran a accepté d'autoriser des inspecteurs de l'AIEA à visiter la nouvelle centrale de Qom avant la fin du mois d'octobre; considérant que, dans le cadre de la reprise des négociations, Javier Solana a invité instamment la partie iranienne à soutenir la solution de "gel pour gel", dont les termes prévoient que l'Iran accepterait de mettre un terme à ses activités nucléaires, en ce compris l'installation de nouvelles unités de centrifugation, en échange de quoi les États du groupe "E3+3" s'engageraient à ne pas adopter de nouvelle mesure contre l'Iran au Conseil de sécurité,
E. whereas in October 2009 Iran agreed to allow International Atomic Energy Agency (IAEA) inspectors to visit the new plant at Qom before the end of October; whereas in the framework of renewed negotiations, Javier Solana urged the Iranian side to support the 'freeze-for-freeze' approach, whereby Iran would suspend its nuclear activities, including the installation of new centrifuges, while the E3 + 3 States would at the same time refrain from adopting any new Security Council measures,

Si l'autorité compétente n'a pas reçu de réponse dans un délai de 21 jours calendrier suivant la date de la demande d'informations supplémentaires auprès de l'unité d'information sur les autorisations, comme indiqué au point 3.1 de la présente annexe, l'autorité compétente ne peut accepter l'autorisation et agit conformément à la législation et aux procédures applicables.
If no answer is received by the competent authority within twenty-one calendar days of the request for additional information from the Licence Information Unit, as specified in section 3.1 of this Annex, the competent authority shall not accept the licence and shall act in accordance with applicable legislation and procedures.

Il importe donc de prévoir des procédures de vérification et d’acceptation des autorisations FLEGT qui soient aussi simples et aussi pratiques que possible, sans pour autant compromettre la crédibilité du système.
It is therefore necessary to provide for procedures for the verification and acceptance of the FLEGT licence which are as simple and practical as possible, without however compromising the credibility of the system.

Il convient donc d’établir des modalités en ce qui concerne les conditions d’acceptation des autorisations FLEGT.
It is therefore necessary to lay down detailed provisions relating to the conditions for the acceptance of the FLEGT licence.

Certains États membres acceptent et autorisent que le formulaire de déclaration soit rempli dans d’autres langues de l’UE très répandues.
Some MS accept and allow the cash declaration form to be completed in other widely spoken EU languages.

Elle a accepté l'autorisation proposée des deux nouveaux édulcorants et la réduction de l'utilisation d'un autre édulcorant déjà autorisé.
She has agreed to the proposed authorisation of two new sweeteners and to the reduction of the use of a further, already authorised sweetener.

3. Les États membres acceptent toute autorisation délivrée dans la Communauté en application des dispositions du présent article.
3. Member States shall accept any authorisation granted in the Community according to the requirements of this Article.

Nous désapprouvons également l’appel du rapporteur en faveur de l’instauration d’un système paneuropéen de délivrance des autorisations de mise sur le marché pour les médicaments, ce qui reviendrait en fait à supprimer les dispositifs et les services de contrôle des États membres, lesquels ont compétence pour l’examen des dossiers des médicaments à mettre sur le marché, puisqu’ils seraient contraints d’accepter l’autorisation accordée par un autre État membre.
Nor do we agree with the rapporteur’s call for a pan-European licensing system for medicinal products. Such a system would basically abolish the control mechanisms and services of the Member States, which are responsible for controlling marketing applications for medicinal products, as they will be forced to accept licences issued by another Member State.