Pour terminer, le Comité souhaite aborder brièvement certaines inquiétudes exprimées par les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans et par le gouvernement de l'Ontario concernant le fait que l'article 36(2) serait un mécanisme d'exécution nécessaire, sans lequel les contraventions aux conditions des permis ne pourraient être sanctionnées.
In closing, the Committee wishes to briefly address certain concerns expressed both by officials of the Department of Fisheries and Oceans and the Government of Ontario that section 36(2) is a necessary enforcement mechanism without which licence violations cannot be addressed.